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Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

Jacques MEZARD

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Explication de vote de Jacques Mézard

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du RDSE, pour un propos apaisant.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les discussions autour de l'étranger et de son inquiétante étrangeté ont une nouvelle fois souligné la prédominance des passions sur la raison s'agissant de tels sujets, et nous venons d'en avoir la démonstration.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C'est plutôt du racisme !

M. Jacques Mézard. Nous le déplorons, de même que nous regrettons la succession continue de textes législatifs dans ce domaine, comme si la France était dans l'incapacité de définir une politique conforme à ses traditions, dans un large consensus.

Mes chers collègues, je ne dirai certainement pas aujourd'hui l'inverse de ce que je disais à cette même tribune en 2011. Je voterai de la même manière, parce que c'est aussi cela le sens des responsabilités.

Alors que le projet de loi avait pour objet initial la recherche d'un équilibre, fait du bon accueil des étrangers en situation régulière et de l'efficacité de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, le texte tel qu'il ressort de nos débats est marqué – je le regrette – par un renforcement de la suspicion et de la méfiance envers l'étranger.

Nous regrettons que le débat ait été, une nouvelle fois, parasité par les feux électoralistes et les crispations de notre société sur les questions de laïcité et d'identité de la République. Le changement de l'intitulé du projet de loi, rebaptisé « Maîtrise de l'immigration », en est le symbole à la fois le plus bénin et le plus révélateur.

Le texte du Sénat veut renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière et les fraudes qui lui sont liées. Nous l'avons dit, la question est aujourd'hui largement celle des moyens financiers et humains mis en œuvre dans l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Cette immigration irrégulière constitue un facteur de déstabilisation de notre société, en ce qu'elle crée des amalgames puissants avec l'immigration régulière, qui, elle, doit être et est une force pour notre pays, et en ce qu'elle alimente un sentiment nuisible de défiance et d'impuissance des pouvoirs publics.

Nous, qui aurions souhaité un cadre législatif consensuel et réaliste, fruit d'une concertation entre les différentes sensibilités politiques – ce que d'autres pays arrivent à faire –, nous aurions aimé que la discussion se concentre davantage sur les moyens de l'intégration des étrangers dans la société française.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Jacques Mézard. Nous avons eu l'occasion de résumer, dans la discussion générale comme dans les débats, notre position résolument républicaine.

Elle se décline en trois principes complémentaires.

Le premier, c'est le syncrétisme d'individus d'origines et de cultures diverses dans le creuset républicain, sans que cela signifie la dissolution de la Nation dans le communautarisme. Nous aurons ce débat de manière approfondie avec la ratification de la charte des langues régionales.

M. Bruno Retailleau. Oui !

M. Roger Karoutchi. Ce n'est pas la même chose !

M. Jacques Mézard. Deuxième principe : le devoir d'intégration qui oblige aussi bien ces personnes que la communauté nationale, dans sa capacité à respecter les différences.

C'est bien sûr la question du contrat d'accueil et d'intégration signé par l'étranger, dont la normativité pose question, nous le savons, mais aussi l'apprentissage de la langue française. Vont dans ce sens la simplification à l'œuvre de l'accueil des étudiants étrangers et la facilitation de l'accès à l'emploi et de la création d'entreprises pour les étudiants de niveau master. Comme l'avait souligné le ministre lors de la discussion générale, il est plus souhaitable de laisser des étudiants étrangers diplômés de nos universités créer des entreprises en France que de chercher à les faire partir au moment où ils peuvent commencer à contribuer à notre économie. Ces dispositions consacrent l'abandon opportun de la logique préjudiciable qui avait présidé aux circulaires dites Guéant.

Troisième principe auquel nous sommes viscéralement attachés : le respect intangible de la personne humaine, dont ont témoigné l'adoption du principe de la priorité de l'assignation à résidence, l'encadrement du placement en rétention d'étrangers accompagnés d'un enfant mineur de moins de 13 ans, ou encore la consécration du droit d'accès des journalistes aux zones d'attente et aux lieux de rétention.

A contrario, plusieurs dispositions témoignent du biais idéologique, et trop dogmatiquement crispé, qui a marqué les discussions.

Au premier chef, le retour au principe de l'annualité du titre de séjour, alors même que la carte pluriannuelle, qui devait intervenir après un premier titre de séjour, constituait la simplification majeure et attendue du projet de loi. Pourquoi privilégier l'encombrement des préfectures et faire comme si la pluriannualité revenait sur le principe du contrôle et de la surveillance des fraudes ?

La maîtrise de la langue française est, bien évidemment, un aspect important ; il a été souligné. Mais encore faut-il susciter la volonté et laisser la possibilité réelle – et non seulement virtuelle – aux étrangers d'apprendre notre langue !

Les choix qui ont été faits par le Sénat, tout en insistant sur la nécessité réelle d'intégrer les étrangers, ont de facto rendu ce processus plus complexe, et même décourageant à certains égards. L'obtention des titres de séjours constitue déjà un parcours du combattant. Ce temps et cette énergie, inutilement dépensés dans des tracasseries administratives répétitives, ne sont pas consacrés à l'intégration par la langue française ou par le travail.

Dans cette même veine se situe la suppression systématique des cas de délivrance de plein droit. Notamment la délivrance de plein droit aux parents d'un mineur étranger malade de l'autorisation provisoire de séjour, alors même que le ministre avait précisé que cette disposition ne contredisait pas l'appréciation du préfet. La République française, mes chers collègues, douterait tant d'elle-même et de ses fondations qu'elle ne pourrait poser le principe d'une délivrance de plein droit de l'autorisation provisoire de séjour pour la durée des soins d'un enfant malade ?

Il est même des mesures prises à l'encontre du bon sens, comme la suppression de la nouvelle voie d'acquisition de la nationalité française pour les fratries ou encore la création d'une peine d'emprisonnement pour le délit de fuite d'une zone d'attente ou d'un lieu de rétention. Nous avons bien compris la finalité préventive d'une telle mesure, mais puisque l'éloignement constitue l'objectif ultime, l'enfermement, qui est plus qu'hypothétique au vu de l'encombrement des prisons, est une promesse démagogique.

Voilà les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, conformément à ses votes antérieurs, quel que soit le gouvernement en place, la très grande majorité du groupe du RDSE votera contre le texte qui nous est présenté. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – M. Jean-Vincent Placé applaudit également.)