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Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

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Intervention de Jacques Mézard

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en ce jour assez noir pour la justice et la magistrature de ce pays, je me demandais tout à l'heure s'il est opportun d'en « rajouter une couche » !

M. André Trillard. On voit ce qu'il veut dire !

M. Jacques Mézard. J'ai déjà eu l'occasion de rappeler non seulement nos doutes mais aussi, et assez souvent, notre opposition à une accumulation de mesures législatives réformant ou modifiant par à-coups nos dispositions législatives en matière pénale.

J'ai beaucoup de respect et d'estime pour les deux auteurs de cette proposition de loi, les députés Fenech et Tourret, l'un membre du groupe Les Républicains, l'autre, du groupe radical. Il n'en reste pas moins que je ne peux pas voter ce texte,  et il en sera de même pour la très grande majorité de mon groupe.

Je veux aussi le dire, nous avons beaucoup apprécié le travail de notre rapporteur, lequel a, comme d'habitude, fait preuve d'une grande rigueur – dans le bon sens du terme – pour atténuer un certain nombre de dispositions qui nous paraissaient particulièrement dommageables.

Je rappelais, en première lecture, deux citations, que je peux reprendre aujourd'hui parce qu'elles me permettent de dire le fond de notre pensée.

J'avais emprunté une citation à Jean de La Bruyère  – « Ceux qui emploient mal leur temps sont les premiers à se plaindre de sa brièveté » –, et une autre au professeur Bouloc – « Au bout d'un certain temps, mieux vaut oublier l'infraction qu'en raviver le souvenir ».

Parce que nous sommes – je dis bien « nous » – tous responsables de ce qui se passe et qui s'aggrave de jour en jour, nous pouvons facilement être trop sensibles à l'opinion publique – je partage ce qui vient d'être dit excellemment par Cécile Cukierman –, sensibles au légitime combat de nombreuses associations qui agissent souvent avec beaucoup de générosité, poursuivant des objectifs tout à fait acceptables. Le but du législateur n'est cependant pas d'être simplement généreux, il est aussi d'être efficace dans l'intérêt général.

Doubler les délais de prescription, quelle curieuse conception !

Il m'est arrivé, dans ma vie professionnelle, à un certain nombre de reprises, de plaider des dossiers où les faits remontaient à plus d'une quinzaine d'années. Que ce soit du côté de la victime ou du côté de l'auteur des faits, je peux vous dire que, très souvent, les dégâts des deux côtés sont considérables puisque nous parlons souvent d'affaires en matière sexuelle. Il faut donc être très prudent, et s'il est un domaine dans lequel la réflexion est indispensable, c'est bien ce domaine du droit pénal.

Monsieur le garde des sceaux, j'attendais – je resterai sur ma faim et vous n'y êtes pour rien parce que vous avez hérité d'une situation avec peu de temps pour la rétablir – j'attendais, disais-je, une grande loi de réforme du droit pénal et de la procédure pénale, réglant les vrais problèmes, avec un objectif, avec un plan. Les sujets importants, ce sont,  premièrement, le déclenchement des poursuites et l'interruption des délais de prescription, deuxièmement, le moment du jugement, avec l'échelle des peines et, troisièmement, l'exécution des peines.

Sur toutes ces questions, a-t-on avancé ces dernières années, tous gouvernements confondus ? Je le dis en toute franchise,  j'en ai autant au service du précédent quinquennat où chaque fois qu'un chien faisait des dégâts on prenait une nouvelle disposition législative ! Eh bien, sur ces trois éléments, qui sont les trois éléments fondamentaux en matière pénale, je considère que non seulement on n'a pas forcément avancé, mais qu'on a souvent – malheureusement ! – compliqué les choses.

En matière législative, en matière pénale en particulier, nous avons besoin, au contraire, vis-à-vis de nos concitoyens, d'avoir un langage clair. Les difficultés, on les connaît. Vous les avez exposées avec courage, monsieur le garde des sceaux, en disant que la situation de notre justice est très difficile et qu'elle a besoin de moyens. Et vous allez faire des efforts dans le prochain budget. Dire que l'on va régler les problèmes en déjudiciarisant au maximum et en doublant les délais de prescription, j'en suis tout à fait convaincu, ce n'est pas raisonnable, ce n'est pas une bonne façon de faire évoluer notre droit pénal !

Je parlais de l'échelle des peines. Aller se lancer dans une réforme des délais de prescription sans avoir remis à jour les questions d'échelle des peines, avec un certain nombre de contradictions que nous connaissons tous, là aussi, ce n'est pas raisonnable !

Si nous avons apprécié – je le redis – l'excellent travail de notre collègue rapporteur François-Noël Buffet, nous ne pouvons pas, parce que ce serait contraire à toutes nos convictions en matière d'œuvre législative, apporter notre soutien à un tel texte. Ce n'est pas une bonne façon de faire le droit et de faire la justice de notre pays ! (Applaudissements sur les travées du RDSE. – Mme Cécile Cukierman et M. François Pillet applaudissent également.)