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Projet de loi prorogeant l'application de loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Jacques MEZARD

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Intervention de Jacques Mézard

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes tous ici convaincus de l'impérieuse nécessité de lutter contre le terrorisme et conscients aussi des conséquences que ce combat entraîne tant pour la vie quotidienne de nos concitoyens que sur le plan politique.

Il m'a semblé entendre que l'état d'urgence, ce serait l'état de droit. C'est une curieuse dérive que de considérer qu'il en serait ainsi !

L'état d'urgence constitue, par nature, une procédure d'exception permettant à l'exécutif de s'affranchir de la règle de droit en donnant aux représentants de l'État, en l'occurrence les préfets, des moyens d'investigation et d'intervention sans contrôle a priori du juge judiciaire et sous contrôle a posteriori – dans la plupart des cas – du juge administratif.

Une situation exceptionnelle n'a pas vocation à s'inscrire dans la durée, une procédure exceptionnelle pas davantage, et une large majorité d'entre nous et moi-même avons néanmoins accepté le principe de la prorogation de l'état d'urgence.

Mes chers collègues, le plus difficile n'est pas de mettre en place l'état d'urgence, le plus difficile, c'est d'en sortir !

Je constate d'ailleurs que nos voisins belges – que l'on critique souvent –, qui ont eu eux aussi à subir d'odieux attentats terroristes et ont toujours à surveiller un nombre important de djihadistes, n'ont pas cru devoir recourir à la mise en place d'une telle procédure.

Je rappellerai que le 13 juillet dernier, notre commission des lois proposait à l'unanimité la levée de l'état d'urgence, ce qu'annonçait, le jour même, le Président de la République !

Le lendemain, 14 juillet, était perpétré l'odieux attentat de Nice et l'état d'urgence ne l'avait point empêché.

En revanche, l'impact de ce nouvel attentat pour l'opinion publique, le martèlement des chaînes de télé en continu conduisaient l'exécutif et le Parlement à effectuer un virage à 180 degrés en reconduisant, dans les jours suivants, l'état d'urgence pour six mois.

Nous comprenons la difficulté pour l'exécutif de gérer une telle situation, car si l'attentat du 14 juillet avait été commis quelques jours après une levée de l'état d'urgence, le déferlement de critiques de toutes parts envers l'exécutif aurait été terrible ! Et il est clair qu'il est impossible, en ces temps, de demander à une majorité de médias de faire preuve d'esprit de responsabilité quand il est si facile pour eux de donner quotidiennement des leçons aux responsables politiques et jamais à eux-mêmes ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)

J'étais de ceux qui ont ici, dès janvier 2016, dénoncé le projet de constitutionnalisation de l'état d'urgence : cela n'avait en effet aucune utilité, cela n'aurait servi à rien et pourtant, une grande majorité de parlementaires y avait adhéré tout en faisant la même constatation que moi. Heureusement, le débat sur la déchéance de nationalité a permis l'enterrement de la constitutionnalisation de l'état d'urgence.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. C'est exact !

M. Jacques Mézard. Quand on relit les débats de mars 1955 sur la mise en place du premier état d'urgence, on peut se rendre compte qu'au début de ce qui devenait une véritable guerre, les résistances à cette mesure étaient au Parlement beaucoup plus vives qu'aujourd'hui. Les temps ont changé, la sociologie et les moyens de communication aussi. Et il est d'ailleurs inquiétant de voir qu'un certain nombre de mesures, qui posent problème – même si nous les avons votées – ne suscitent in fine que très peu de réactions tant l'état de la société a profondément changé.

L'installation de l'état d'urgence dans le temps pose des problèmes de fond tant pour la sécurité que pour les questions de liberté. Je sais que notre nouveau Premier ministre y a toujours été sensible. Il n'en reste pas moins qu'un incontestable glissement des principes fondamentaux de notre République s'est produit depuis 2015.

Le Conseil d'État, dans son avis du 8 décembre, considère de fait que le « péril imminent », condition d'ouverture de l'état d'urgence, est permanent. Il faut que nous réfléchissions sur la signification de ce concept et sur ses conséquences.

Cela m'amène à évoquer l'autorité judiciaire. M. le rapporteur Michel Mercier a justement rappelé l'article 66 de la Constitution, qui fait de l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. On peut d'ailleurs aller au-delà en relisant la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Il est arrivé qu'il y ait de bonnes choses en 1958… (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Beaucoup plus que ça ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Mézard. Avec ces évolutions, l'autorité judiciaire, sous la responsabilité de la Cour de cassation, voit sa compétence constitutionnelle exclusive de juge de la liberté battue en brèche. Or telle n'est pas la fonction du juge administratif qui, en retour, donne des avis au Gouvernement sur ces sujets, comme sur bien d'autres.

Il est par ailleurs significatif que ce même glissement ait conduit, ces derniers mois, à un très large renforcement de l'arsenal législatif de lutte contre le terrorisme.

Cet arsenal très renforcé par la loi ordinaire rend quasi inutiles les moyens dérogatoires au droit commun permis par l'état d'urgence. Telle est la réalité !

Le régime dérogatoire de l'état d'urgence est donc détourné de sa mission originelle. Réaction forte et temporaire à un événement exceptionnel, il est, en fait, devenu un complément de la législation antiterroriste.

Comme je l'avais dit à cette tribune, ce qui a toujours paru essentiel à notre groupe, c'est de donner à nos forces de sécurité et de renseignement les moyens humains et matériels dont elles ont besoin pour réaliser une mission difficile, ce qu'elles font, et de manière exemplaire, depuis des mois.

Voilà les considérations qui nous amènent, au sein du groupe du RDSE, à émettre un vote différencié, comme nous l'avons fait depuis le début. Deux d'entre nous maintiendront une nouvelle fois un vote négatif. La majorité du groupe du RDSE du Sénat votera sans enthousiasme cette prolongation de l'état d'urgence, tout simplement pour ne pas compliquer l'action du Premier ministre dans des circonstances difficiles. Bien entendu, monsieur le ministre de l'intérieur, il faudra préparer les conditions de la sortie de l'état d'urgence, cette fois-ci, monsieur Mercier, dans le respect de l'état de droit. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)