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Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale

Maryse CARRERE

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Intervention de Maryse Carrère en discussion générale

Le Sénat a entamé, mardi 12 juin, l'examen d'une proposition de loi "relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale".

Dans la discussion générale, Maryse Carrère s'est exprimée au nom du groupe RDSE. Elle est partie du constat que "l’édifice territorial, tel qu’il résulte des lois adoptées ces dernières années ne paraît pas contribuer à vitaliser la démocratie de proximité ; par un éloignement toujours plus grand des instances de décision et l’émergence d’une technocratie locale."

Evoquant la situation des intercommunalités, après la vaste réforme qui a entrainé un grand nombre de fusions, la Sénatrice des Hautes-Pyrénées a estimé que "les élus ne s’y retrouvent pas. Le découpage territorial et la nouvelle répartition des compétences, s’ils pouvaient relever d’une certaine logique, résistent mal à l’expérience concrète, à la réalité de nos territoires." ajoutant : on "fait donc face à des élus désabusés, pour ne pas dire abandonnés, face à des transferts qui parfois les dépassent".

Maryse Carrère a indiqué se retrouver certaines propositions présentes dans le texte. C'est notamment le cas des articles relatifs aux compétences des départements (en termes d'aménagement ou de politique agricole), des régions ou à un exercice territorialisé des compétences intercommunales dans des EPCI de grande taille.

Cependant, elle a également ajouté que "si nous pouvons souscrire à certaines dispositions prévues dans ce texte, cette proposition nous met mal à l’aise. J’entends ce que nous disent les élus. Ils ont dû mettre en œuvre les récentes lois de réforme territoriale ; les digérer. Ce ne fut pas toujours simple. Ils nous réclament donc aujourd’hui de la stabilité et nous demandent de ne pas modifier sans cesse la législation."

Elle a par ailleurs regretté ce texte "précipité" et dont l'examen "arrive de façon anticipée par rapport aux missions en cours, je pense notamment à la mission de suivi et d’évaluation de la réforme territoriale ; mais aussi au travail de la délégation des collectivités territoriales qui, sur le statut de l’élu, rendra ses conclusions prochainement."

"Nous pouvons tirer les mêmes conclusions concernant les articles du titre 1er, créant une agence nationale pour la cohésion des territoires", alors même qu'un préfigurateur a été nommé et que le gouvernement avance sur ce chantier.

Au final, "ce texte réunit un ensemble disparate de dispositions, dont certaines pourraient trouver notre approbation. Nous regrettons cependant la méthode employée et une certaine précipitation qui empêchent l’élaboration d’un travail de fond, et manque d’une vision globale."


INTERVENTION INTEGRALE

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est à l’aune de la vitalité de la démocratie locale que l’on mesure l’état démocratique d’une nation. Tocqueville faisait ce constat dès 1830 en écrivant que c’est « dans la commune que réside la force des peuples libres » et en ajoutant que « sans institutions communales une nation peut se donner un gouvernement libre, mais elle n’a pas l’esprit de la liberté ».

Les promoteurs de la loi NOTRe ont-ils lu Tocqueville ? Permettez-moi d’en douter, tant l’édifice territorial tel qu’il résulte des lois adoptées ces dernières années ne paraît pas contribuer à vitaliser la démocratie de proximité, en raison de l’éloignement toujours plus grand des instances de décision et de l’émergence d’une technocratie locale.

Les élus locaux que nous sommes ou que nous avons été le savent, la mise en œuvre de ces lois ne s’est pas faite sans heurts. Le Parlement a d’ailleurs adopté plusieurs aménagements nécessaires, venant ainsi assouplir les rigidités initiales. Je pense notamment à la proposition relative à l’élection des conseillers métropolitains, adoptée sur l’initiative du groupe du RDSE et portée par notre collègue Mireille Jouve.

Si l’on fait l’état des lieux de l’intercommunalité telle qu’elle est aujourd’hui, on constate que les élus ne s’y retrouvent pas. Le découpage territorial et la nouvelle répartition des compétences, s’ils pouvaient relever d’une certaine logique, résistent mal à l’expérience concrète, à la réalité de nos territoires.

Par exemple, l’intercommunalité de 16 000 habitants où je siège toujours doit aujourd’hui, du fait des transferts de compétences qui relevaient autrefois du département, cautionner des emprunts sur les stations de ski pour des montants exorbitants. On fait donc face à des élus désarçonnés, pour ne pas dire désabusés, devant des transferts qui les dépassent parfois.

On se retrouve aussi avec des intercommunalités qui, pour maintenir un équilibre avec les plus petites communes qui les composent, ne peuvent pas ou ne peuvent plus se consacrer à l’objet qui fut le leur à leur création, le développement économique de leur territoire.

Le présent texte vise à apporter des ajustements, vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur – je tiens d’ailleurs à souligner votre travail, précis et pragmatique. Je note toutefois que certains de ces ajustements sont d’ampleur. Aussi, plusieurs dispositions de la proposition de loi suscitent notre approbation. Par exemple, l’article 9 ouvre la porte à un exercice territorialisé des compétences intercommunales dans des EPCI de taille « XXL ». Il répond à une logique de subsidiarité et à une demande exprimée sur nos territoires.

En ce qui concerne le département, si la question de son maintien s’est posée en son temps, il reste et demeurera un échelon essentiel de proximité, de solidarité et d’action dans nos territoires.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Tout à fait !

Mme Maryse Carrère. Ainsi nombre de mes collègues du RDSE et moi-même nous retrouvons-nous dans les articles 12 à 15, de manière très concrète, que ce soit en matière d’aménagement ou de soutien aux activités agricoles. Ces dispositions permettent à nos départements d’être pleinement reconnus dans leur rôle de solidarité territoriale.

Partisans d’une véritable décentralisation, nous sommes aussi favorables à un renforcement des compétences des régions en matière d’emploi, trop peu développées aujourd’hui, ou en matière d’enseignement supérieur et de recherche.

Néanmoins, si nous pouvons souscrire à certaines dispositions prévues dans ce texte, cette proposition nous met mal à l’aise. J’entends ce que nous disent les élus, ils ont dû mettre en œuvre les récentes lois de réforme territoriale, les digérer ; ce ne fut pas toujours simple. Ils nous réclament donc aujourd’hui de la stabilité et nous demandent de ne pas modifier sans cesse la législation.

Or comment ne pas voir, par exemple, dans l’article 10 une source d’instabilité ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. En effet.

Mme Maryse Carrère. Cet article prévoit un mécanisme permettant à plusieurs communes d’un EPCI, sous réserve de remplir plusieurs critères, de « faire sécession » dudit EPCI et d’en créer un nouveau. On déferait donc des EPCI qui viennent d’être achevés, parfois non sans mal ? On remettrait en cause des compétences qui ont déjà été transférées ? Le risque d’incompréhension des élus, mais aussi de nos concitoyens, est grand.

De plus, nous considérons cette proposition comme un texte d’appel, réalisé de manière précipitée, ce qui n’est pas l’habitude de la Haute Assemblée. En effet, ce texte arrive, selon moi, de façon anticipée par rapport aux missions en cours – je pense notamment à la mission de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale, mais aussi au travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui rendra ses conclusions prochainement sur le statut de l’élu.

Nous pouvons tirer les mêmes conclusions concernant les articles du titre Ier créant une agence nationale pour la cohésion des territoires. Sur toutes les travées, nous le savons, la création de cette agence, annoncée voilà près d’un an par le Président de la République, ici même, au Sénat, est en cours. Ses contours, ses champs d’action, ses financements et son insertion dans le paysage institutionnel doivent encore faire l’objet d’arbitrages.

La question des communes nouvelles était également inscrite dans le texte initial. L’article 8 visait à prolonger, déraisonnablement à notre sens, les dérogations en matière de représentation des communes déléguées au sein d’EPCI. Nous le savons, notre collègue Françoise Gatel, dont l’expertise en la matière n’est plus à prouver, prépare un texte plus général visant à améliorer la législation applicable aux communes nouvelles. C’est pourquoi nous avons soutenu la suppression de cet article 8.

Finalement, ce texte réunit un ensemble disparate de dispositions, dont certaines pourraient recueillir notre approbation. Nos territoires mériteraient aujourd’hui que l’on analyse en profondeur et sans précipitation, à l’occasion d’un important travail de fond, leurs difficultés à mettre en place de vrais outils de développement et de service pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)