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Le Sénat adopte définitivement le Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Eric GOLD

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Explication de vote d'Eric Gold

Le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

Cette CMP (réunissant 7 députés et 7 sénateurs, dont Jean-Pierre Corbisez, pour le RDSE) s'était réunie, lundi 11 juin, et était parvenue à un texte commun entre les deux chambres.

S'exprimant au nom du groupe RDSE, Eric Gold a rappelé "les inquiétudes peuvent donc être légitimes : il est question de libéraliser un service public, de transformer une entreprise nationale et de modifier les conditions de recrutement et de travail de ses agents." ajoutant cependant que "les défaillances du système actuel appellent à une refonte en profondeur du rail français, pour préserver son attractivité face aux autres modes de transport : il s’agit d’un enjeu crucial à la fois en termes d’aménagement du territoire et de respect de l’environnement."

Il a également souligné que 'La CMP a conservé en grande majorité les dispositions du texte issu des travaux du Sénat, qui a pu cette fois prendre toute sa place dans le travail législatif. Héritant d’un texte non abouti, mêlant habilitations à légiférer par ordonnances et dispositions modifiant directement le droit en vigueur, les sénateurs ont fait le choix de la transparence, en assurant les salariés, les collectivités et les usagers de garanties fermes sur de nombreux plans".

Parmi les améliorations apportées à ce texte, peuvent être mentionnées :

  • L'inscription dans la loi du caractère incessible du capital de la nouvelle société nationale SNCF.
  • Davantage de garanties sociales en matière de transfert de salariés de la SNCF vers un nouvel opérateur en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public. A cet égard, le groupe RDSE aurait cepandant souhaité des garanties géographiques plus fermes en cas de reclassement pour éviter une situation déstabilisante pour le salarié et sa famille.
  • Sur la question de la tarification du réseau, le consensus trouvé avec les députés, préserve le rôle joué par l’Arafer et les autorités organisatrices.
  • L’annonce de la reprise partielle de la dette et le retour à des investissements massifs dans la maintenance qui doivent préparer l’avenir du ferroviaire.

S'il a regretté que "davantage de garanties s’agissant des petites lignes qui maillent notre territoire" n'aient pu être apportées, Eric Gold a indiqué dans l'explication de sote que : "Le groupe RDSE, satisfait d’avoir pu enrichir le projet de loi de certains de ses amendements, votera dans sa quasi totalité en faveur du texte. Il restera néanmoins vigilant quant au contenu des décrets à venir et au rôle joué par l’Etat dans les négociations de branche qui s’annoncent".