Accueil » Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de SAN

LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE DU RDSE<<< Revenir à la liste

Discussions générales

Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de SAN

Intervention de Joseph Castelli

Joseph CASTELLI

Aucune vidéo

M. le président. La parole est à M. Joseph Castelli.

M. Joseph Castelli. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous étudions aujourd'hui une proposition de loi adoptée par nos collègues de l'Assemblée nationale relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation des syndicats d'agglomération nouvelle.

Ce texte vise à supprimer une disposition de la loi de finances rectificative pour 2016 promulguée voilà un peu plus d'un mois.

Les syndicats d'agglomération nouvelle ont été créés en 1983 pour administrer les villes nouvelles, avec notamment pour mission de construire des logements et d'aménager des équipements d'accueil. Une fois ces missions menées à bien, les SAN ont dû se transformer en communautés d'agglomération.

En contrepartie des investissements à réaliser, ces SAN, puis les communautés d'agglomération qui ont pris la suite, bénéficient depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, d'un régime de calcul du potentiel fiscal dérogatoire aboutissant à une dotation d'intercommunalité plus favorable.

La loi de finances pour 2013 a étendu cette pondération aux ensembles intercommunaux pour déterminer l'attribution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, ou la contribution à celui-ci.

Cette fiscalité dérogatoire bénéficie aujourd'hui à six communautés d'agglomération et une métropole, par le biais de l'application au calcul du potentiel fiscal agrégé d'un coefficient dont résulte une pondération particulièrement importante, ayant des effets non négligeables sur leur dotation d'intercommunalité et le FPIC.

L'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2016 a remis en cause pour partie ce régime dérogatoire, en diminuant l'avantage accordé à ces communautés d'agglomération, par la réduction du périmètre de la pondération à la seule cotisation foncière des entreprises.

La présente proposition de loi, qui vise à revenir sur cet article, prévoit de restaurer ce régime dérogatoire des communautés d'agglomération issues de SAN, alors que les avantages dont elles bénéficient ne se justifient plus, vingt ans après leur mise en place et, surtout, dans l'état actuel de nos finances publiques.

Concernant la première dérogation, relative au calcul du potentiel fiscal pour la dotation d'intercommunalité, c'est tout le potentiel fiscal des anciens SAN qui se trouve pondéré.

Si, en 1999, il était évident qu'il fallait tenir compte des investissements très importants portés par les SAN en matière de logement et d'aménagement, ces dispositifs dérogatoires doivent être revus aujourd'hui au regard de leur nouvelle situation, notamment d'endettement.

S'agissant de l'extension de la dérogation au potentiel financier agrégé utilisée pour le FPIC, plusieurs remarques s'imposent. Le coefficient de pondération a permis à ces anciens SAN des participations au FPIC moindres de plusieurs millions d'euros. Malheureusement, la charge de la contribution est reportée sur les autres ensembles intercommunaux. L'absence de contribution de certains territoires doit être palliée par d'autres territoires, qui sont pourtant dans des situations financières tout aussi tendues, ce qui conduit à nous interroger sur les effets péréquateurs du FPIC.

Ce texte porte également sur la participation des parlementaires aux commissions départementales chargées de discuter de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux, la DETR. Celle-ci est reportée d'un an dans les seuls départements comptant plus de quatre parlementaires. C'est une disposition nécessaire que nous soutenons, alors que nous sommes opposés, vous l'aurez compris, à ce qui constitue le cœur de cette proposition de loi.

L'absence de désignation des élus nationaux, rendue difficile par le calendrier du renouvellement de l'Assemblée nationale et du Sénat, ne permet pas à ces commissions de siéger et de fixer dans le respect de la loi la répartition de la DETR.

Toutefois, même si nous soutenons cette disposition, nous regrettons, sur la forme, que la notion de cavalier législatif fasse l'objet de deux poids deux mesures. J'ai en tête un amendement relatif à l'assainissement cadastral en Corse sur un texte visant à ratifier des ordonnances, que j'avais déposé avec Jacques Mézard. Il avait été déclaré irrecevable, alors que l'amendement gouvernemental introduit à l'Assemblée nationale sur les commissions DETR me paraît avoir un lien tout aussi indirect avec le texte d'origine. Je me devais de le signaler.

Pour conclure, je dirai que les dérogations dont bénéficient les anciens SAN créent une charge supportée injustement par les autres territoires, sans que cela soit justifié, et ce dans un contexte de contrainte financière. C'est la raison pour laquelle les membres du groupe du RDSE voteront à une très large majorité contre la présente proposition de loi.

<<< Revenir à la liste