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Discussions générales

Proposition de loi pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes

Intervention de Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

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Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « nous n'avons pas été bons sur la réforme territoriale » : chacun ici se rappelle cette déclaration de Marylise Lebranchu ! (Mme Sophie Joissains applaudit.)

Monsieur le ministre, vous n'avez d'ailleurs pas voté la loi NOTRe. Le présent texte est la preuve que vous avez eu raison de ne pas le faire. Il s'ajoute à la liste des rustines – il doit bien s'agir de la septième ou de la huitième ! – que le Sénat a tenté de coller, parfois avec succès, sur cette fameuse loi NOTRe.

Cette proposition de loi devait être suivi d'une autre portant sur la territorialisation des compétences des intercommunalités, suscitée par l'émergence inattendue d'intercommunalités rurales « XXL », qui a posé des problèmes tels qu'il m'étonnerait que l'on puisse les régler par quelques ajustements, d'où peut-être le retrait de notre ordre du jour du texte en question…

Quoi qu'il en soit, le problème de fond demeure, et j'imagine mal comment le prochain gouvernement, quel qu'il soit, pourra faire semblant de ne pas le voir. Que faut-il faire de la loi NOTRe et, accessoirement, de la loi MATPAM au regard de leurs résultats sur le terrain, et plus encore peut-être de ceux à venir ? Faut-il remettre tout à plat,…

Mme Colette Mélot. Certainement pas !

M. Pierre-Yves Collombat. … au risque d'ajouter encore à la confusion et de retarder un peu plus encore la remise en route administrative du pays, ce qui ne semble pas être la position dominante ? Faut-il, au contraire, continuer à composer, au risque de perpétuer ce tombeau bureaucratique de la démocratie locale ?

Ma conviction est que l'on ne pourra faire l'économie d'un réexamen de textes dont on n'a pas encore pu mesurer la dangerosité, parce qu'ils sont trop récents pour avoir été suffisamment mis en pratique.

Ainsi, pour moi, il est impératif d'arrêter la prolifération des métropoles et le processus de leur transformation en communes dès lors que les conseillers métropolitains seront élus directement par la population.

Il est également impératif d'arrêter la vampirisation des départements par les métropoles, ce qui pose la question du mode d'exercice des compétences départementales par ces dernières : délégation ou transfert définitif ?

Il est impératif aussi, si l'on entend redynamiser les communes rurales, les villes petites et moyennes, de redonner aux départements les moyens légaux et financiers d'assumer la « solidarité territoriale » dont ils ont déjà en principe la charge.

Quant aux intercommunalités issues de la loi NOTRe, il faudrait au minimum continuer à prévoir des assouplissements en termes de compétences obligatoirement transférées et de représentation des communes. Il faudrait aussi, pour redonner sa place à la négociation locale, améliorer l'articulation entre communautés et syndicats, ce qui suppose que l'on renonce à l'objectif d'une réduction massive a priori du nombre de ces syndicats.

Enfin, s'agissant des intercommunalités « XXL », il paraît difficile d'échapper à une remise à plat de leur mode de constitution et de leur fonctionnement. On risquerait autrement de voir émerger des formes d'organisation n'ayant plus grand-chose à voir avec la démocratie. Je pense à ce qu'il restera de celle-ci avec des conseils pléthoriques et la délégation systématique des choix réels à des cénacles choisis, quand ce n'est pas à la bureaucratie communautaire !

S'agissant du présent texte, il est bien évident que le RDSE le votera, parce qu'il correspond à sa philosophie de l'intercommunalité, qui doit être essentiellement assise sur le volontariat, parce qu'il permettra de mieux coller au terrain.

S'il existe des intercommunalités, communautés de communes et aussi communautés d'agglomération, dont la ressource en eau et son traitement dépendent obligatoirement d'actions coordonnées et de financements collectifs, il en est d'autres, probablement encore plus nombreuses depuis la mise en application de la loi NOTRe, pour lesquels ce n'est absolument pas le cas. Des solutions y ont été trouvées depuis longtemps, au niveau local – communal ou syndical –, pour un coût qui n'est pas supérieur, loin de là, à celui que l'on constate pour des structures beaucoup plus grosses et où la gestion est souvent concédée.

Pourquoi mettre à mal un mode de gestion qui donne satisfaction ? Parce que l'avenir est aux grandes organisations, nous susurrent les zélotes de la modernisation libérale… Ils se trompent : l'avenir est à la coopération volontaire, seule capable de mobiliser initiatives et volontés, et de permettre l'émergence d'un idéal civique, cet idéal civique perdu dans le sable des modernisations ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

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