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Discussions générales

Projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

Intervention de Pierre-Yves Collombat

Pierre-Yves COLLOMBAT

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M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, qu'il soit urgent de se préoccuper de la défiance des français envers les institutions et le personnel politique est une évidence.

Nul besoin de sondages, d'ailleurs dénués de toute rigueur scientifique, pour s'en convaincre. Il suffit de regarder les résultats des dernières élections : Emmanuel Macron aura été élu par seulement 43,6 % des électeurs inscrits, l'abstention et les votes blancs ou nuls atteignant, quant à eux, 34 % des inscrits.

Le désintérêt pour les législatives a été encore plus grand : au second tour, l'abstention, plus les blancs et nuls, atteignaient 62,3 %. Du jamais vu pour une consultation de cette importance. Ce qui signifie donc que 32,8 % seulement des électeurs inscrits ont choisi leur candidat, soit un score moyen de l'ordre de 20 % pour les heureux élus. Merveilleux système qui transforme une poignée d'électeurs en majorité écrasante !

Et l'on voudrait nous faire croire que c'est avec des projets de loi tels que ceux que nous examinons aujourd'hui que l'on renforcera « le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants », que l'on affermira « les fondements du contrat social ». Les comportements indélicats, parfois clairement délictueux, d'un certain nombre d'élus ou d'administrateurs, s'ils n'arrangent évidemment pas les choses, ne sont pas l'explication fondamentale de la décrédibilisation de l'action publique et de ses acteurs.

Comme la loi d'octobre 2013, née de la panique de l'Olympe face à « l'affaire Cahuzac », cette loi d'exorcisme n'a pas plus de chance de rétablir «la confiance dans l'action publique » que de mieux « réguler la vie publique ». Elle la compliquera seulement un peu plus.

Destinée à faire oublier « l'affaire Fillon » et celles qui l'ont suivie, touchant, cette fois, la nouvelle majorité, elle n'est pas une réponse à cette sécession civique. Et ce d'autant moins qu'elle n'a plus grand-chose à voir avec l'intention première de son initiateur, François Bayrou, qui, lui, voulait « lutter contre l'influence des intérêts industriels et financiers dans la vie politique ».

L'origine de cette sécession, sur fond de langueur économique depuis 2008, de crainte de déclassement pour les classes moyennes, ou de précarisation pour les plus exposés, c'est le verrouillage du système politique, le constat que changer la tête de l'État ne revenait qu'à perpétuer la même politique particulièrement efficace.

On comprend que ce système, dépourvu de perspectives, finisse par lasser et engendrer ce qui ressemble de plus en plus à des « émeutes électorales » aux effets imprévisibles.

Réservant l'analyse du détail des projets de loi pour l'examen des articles, vous me permettrez de revenir sur les raisons de cette sécession civique et sur la fonction des boucs émissaires en post-démocratie libérale.

Custine définissait le régime tsariste comme une « monarchie absolue, tempérée par l'assassinat ». (Sourires.) Je dirais de la Ve République néolibérale qu'elle est une république oligarchique – oligarchie de la finance et de l'héritage, régulée par la lapidation médiatique.

Oligarchie, car la pratique constante, le Conseil constitutionnel et l'instauration du quinquennat jointe à l'inversion du calendrier électoral ont fait du président de cette république consulaire, à la fois le chef de l'exécutif et celui de la majorité parlementaire, à laquelle il « fixe le cap » devant le Congrès. Manque seulement un statut de la « Première dame », ce qui ne saurait tarder. (Rires.)

Pas de séparation des pouvoirs donc, sauf pour les constitutionnalistes ayant de bons yeux. La « gouvernance » de cette république s'apparente à une cogestion de la nébuleuse politique présidentielle, de la haute bureaucratie d'État et des fondés de pouvoir des milieux d'affaires – finance et très grandes entreprises.

À cette altitude, plus de distinction public–privé. Quel sens pourrait-elle avoir ? La fonction de l'État n'est plus de faire prévaloir un intérêt général, distinct des intérêts particuliers, mais d'assurer la « concurrence libre et non faussée » des acteurs, l'intérêt général résultant du bon fonctionnement du marché, non des équilibres dont l'État est le garant.

D'où la porosité de plus en plus grande entre administration publique et direction des banques ou des grandes entreprises privées : pantouflages et revolving doors rehaussés de passages par les cabinets ministériels ou élyséens. L'explosion des Autorités administratives indépendantes, la diversification des formes de partenariat public-privé, le développement des agences de conseil en tout genre adossées à l'État en sont l'expression.

Mention spéciale pour les opérateurs de téléphonie mobile et de numérique, régnant par ailleurs sur les médias, dont l'activité et l'enrichissement dépendent de l'autorisation d'exploitation du domaine public par l'État et de la régulation des agences. Les médias sont en effet essentiels à la stabilité du système : propriétés d'une dizaine de milliardaires largement adossés à l'État, ils fabriquent le consensus politique sans lequel il ne saurait se perpétuer.

Laurent Mauduit peut même écrire que « jamais, depuis la Seconde Guerre mondiale, la liberté et le pluralisme de la presse n'ont à ce point été menacés ; jamais le droit de savoir des citoyens n'a été à ce point malmené. »

Ils protègent aussi ce bricolage menacé par une fièvre démocratique endémique en assurant une pression constante sur le seul vestige de pouvoir susceptible de perturber le business et cette belle harmonie : le Parlement. Telle est la fonction de la lapidation médiatique qui présente, en outre, l'avantage de faire vendre, pour un investissement intellectuel minimum et sans risque.

La manière dont François Fillon a été neutralisé au terme d'une longue carrière politique, traversée sans défrayer la chronique judiciaire, alors que sa candidature mettait en péril celle du meilleur candidat du système, est aujourd'hui un véritable cas d'école. Cette question mériterait de plus longs développements, mais le temps me manque.

M. François Pillet. Quel dommage ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. On veut des détails !

M. Pierre-Yves Collombat. Je vous donne rendez-vous à la discussion des articles de ces projets de loi devenus, grâce à notre commission des lois, un peu moins pires que ce qu'ils auraient pu être, mais toujours pas à la hauteur des enjeux. C'est au terme de cette discussion que les membres du RDSE, dans leur diversité, se détermineront. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

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