M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 30 juin 2008, le Président de la République adressait une lettre de mission à maître Darrois, qui avait accepté de présider une commission de réflexion « tendant à réformer la profession d'avocat avec, comme objectif, la création d'une grande profession du droit ».

Le diagnostic était parfaitement bien posé dans cette lettre: « Les mutations qui ont bouleversé la profession d'avocat menacent son unité [...] : le fossé s'est agrandi entre les différents modes d'exercice de la profession avec, à chaque extrême, les grands cabinets anglo-saxons [...] et des avocats menacés de paupérisation, qui assistent dans des conditions difficiles les plus modestes de nos concitoyens ».

Le Président de la République fixait la feuille de route. Il s'agissait de créer « une grande profession du droit [...], en conciliant l'indépendance nécessaire à l'exercice des droits de la défense avec les exigences propres à la réalisation de missions d'intérêt général » ; de « favoriser la concurrence et [la] compétitivité interne et internationale, [d']améliorer la qualité des services rendus au profit de tous les usagers du droit » ; de « faire des propositions de réforme du système d'aide juridictionnelle », dossier cher à M. du Luart.

Cette feuille de route était intéressante. Qu'en est-il advenu ? Aucune réponse n'a été apportée aux deux questions fondamentales posées par le Président de la République. Le texte sur la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées qui nous est aujourd'hui soumis n'est, comme l'a dit notre collègue Jean-Pierre Michel, que le résultat d'un lamentable marchandage corporatiste entre quatre professions, en aucun cas au profit de tous les usagers du droit, en particulier des plus modestes et des plus faibles d'entre eux. En aucun cas il ne respecte le service public et le service du public.

Oui, le Président de la République avait raison ! L'unité de la profession d'avocat est menacée ; elle n'existe plus !

Le droit des affaires et, souvent, l'affairisme ont pris l'avantage sur la défense des citoyens et l'accès au droit.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !

M. Jacques Mézard. Les dernières décennies illustrent en France le déclin d'une profession qui n'a pas su se défendre et, par conséquent, qui n'assure plus suffisamment bien la défense des citoyens ! Une profession qui n'a pas su, contrairement par exemple au notariat, se renforcer en assurant ses missions ! Une profession qui, après avoir réussi la fusion avec les avoués en 1972, a subi une fusion calamiteuse avec les conseils juridiques en 1990 ; et ce n'était pas la même majorité ! Une profession qui, en refusant tout numerus clausus, toute adéquation du recrutement aux besoins de la société, ne doit pas s'étonner de voir des milliers et des milliers d'entre ses membres en état de paupérisation, donc de dépendance, ce qui est totalement incompatible avec l'exercice d'un métier où l'indépendance est la condition cardinale d'une défense libre et efficace !

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Jacques Mézard. Il suffit de lire le projet de loi et la proposition de loi qui sont soumis à l'examen de notre assemblée pour être convaincus que nous sommes confrontés à un énième patchwork de dispositions diverses, souvent peu cohérentes les unes avec les autres. Cela finit, mes chers collègues, par ressembler à une loi de simplification du droit (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe), c'est-à-dire à tout sauf une simplification, à tout sauf une vision d'avenir de ces professions judiciaires. Monsieur le garde des sceaux, le corporatisme a encore frappé.

Il y a néanmoins un point qui ressort de la volonté de l'exécutif, et auquel nous ne pouvons pas souscrire. Il s'agit de la poursuite d'une déjudiciarisation à tout va autour d'un principe simple. Puisque la justice française est sinistrée, confer le classement européen, puisque l'on ne peut pas augmenter significativement ses moyens financiers, ce que nous pouvons comprendre dans le contexte actuel, et humains, on lui retire le maximum de missions. Pratiquement à chaque nouveau texte, ce sont des pans de compétences qui quittent les palais de justice, donc le service public au détriment du citoyen.

Commençons par examiner ce qui n'est pas dans ces textes, contrairement à la mission donnée par le Président de la République. Vous voyez l'intérêt que je porte aux préconisations du Président de la République, monsieur le ministre.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. C'est un scoop ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. La réforme de l'aide juridictionnelle est totalement absente. C'était le deuxième point fondamental de la mission.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Ça va venir !

M. Jacques Mézard. Nous attendons de voir...

Bien plus que le paravent d'une réforme d'affichage, la question de l'aide juridictionnelle, après celle du recrutement des avocats, est au cœur du débat et marginalise toute réforme qui l'omet. Et les modifications du système de la garde à vue le démontreront d'une manière encore plus pertinente.

Était-il bien sérieux de demander à l'un des premiers avocats d'affaires de Paris de « plancher » sur l'aide juridictionnelle et l'accès au droit des moins fortunés ? Que savent-ils, eux et les éminences qui gouvernent les organismes représentatifs des professions judiciaires, de l'accès au droit des démunis, du montant des unités de valeur, de ces avocats qui font plusieurs centaines de kilomètres chaque mois, frais de déplacement non remboursés, pour aller plaider à la cour et recevoir une aumône de quatorze unités de valeur - quand je lis, comme l'écrit M. le rapporteur Béteille, qu'en matière de postulation, 1 000 euros ne changent rien, je reste pantois ! - pour assurer une mission d'assistance « garde à vue » dans une gendarmerie éloignée, pour l'équivalent de deux unités de valeur ?

Quand on a pratiqué cela par éthique, monsieur le garde des sceaux, et que l'on assiste à ce type de débat entouré d'excellences de la République, oui on est convaincu qu'il existe effectivement une France d'en haut et une France d'en bas !

Or la justice, l'accès au droit, c'est d'abord le problème du citoyen dans un pays démocratique, un citoyen qui doit être défendu du mieux possible, quels que soient sa situation de fortune ou son lieu d'habitation. Sur ces deux points, l'écart se creuse, et la réforme de la carte judiciaire a aggravé la situation.

Monsieur le ministre « des libertés » - je sais que vous y êtes attaché comme moi -, à l'évidence, un citoyen modeste confronté, par exemple, à un problème pénal ne sera pas défendu de la même manière qu'un citoyen aisé. Souvent même, il ne sera pas défendu du tout.

Mme Françoise Laborde et M. Yvon Collin. Hélas !

M. Jacques Mézard. Est-ce cela que nous voulons pour notre pays, pour notre justice ? Est-ce digne du grand pays des libertés et des droits de l'homme ?

Il est nécessaire de renforcer les cabinets d'affaires français face aux anglo-saxons, mais cela ne doit pas occulter toute la réalité de l'autre monde de la justice, qui est le sort, justement, de « M. Tout-le-monde ».

M. Yvon Collin. Eh oui !

M. Jacques Mézard. J'ai dit que ces textes correspondaient in fine à un marchandage corporatiste entre les diverses professions. D'ailleurs, à l'instar de notre collègue Jean-Pierre Michel, je constate que leurs représentants sont devenus plus discrets au fil des mois, au-delà des pétitions de principe. La « grande profession du droit », qui est une bonne idée, est jetée aux orties.

Les notaires, « vainqueurs sur le ring », se délectent de constater que le monopole de l'acte authentique - pratiquement de la publicité foncière - leur est garanti. D'ailleurs, je reconnais que c'est plus sécurisant pour le citoyen.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ah ! C'est bien !

M. Jacques Mézard. La création de l'acte d'avocat est surtout à usage de communication interne du Conseil national des barreaux. Les notaires ont obtenu en contrepartie une extension importante de leurs compétences en matière de PACS et d'acte de notoriété dans le cadre, hélas ! d'une déjudiciarisation. Après les changements de régimes matrimoniaux, les adoptions, et j'en passe... cela fait beaucoup en peu de temps. Bravo !

M. Jean-Pierre Sueur. Bravo pour eux !

M. Jacques Mézard. Les avocats, ou plutôt le conseil national des barreaux, qui ont une fois de plus évité de se poser et de faire poser les questions de fond, cachent la débâcle sous le voile de deux mesures à usage de communication qui changeront peu de choses.

La première mesure est l'acte sous contreseing d'avocat. Il s'agit non pas d'un acte authentique, mais d'un acte sous seing privé contresigné par un avocat. Il suffit de lire les critiques de cette « nouveauté » dans les écrits des autres professions pour savoir que cela ne bouleversera pas les équilibres professionnels. Je dirais que cela ne mangera pas de pain...

Lorsqu'une telle signature existera, elle apportera une garantie au client sur le plan de la responsabilité, ce qui est positif, mais cela ne réglera pas les questions très fréquentes de conflit d'intérêt et l'avocat n'aura malheureusement aucune obligation de contresigner le sous-seing privé.

Or nous savons tous que de très nombreux actes sous seing privé sont établis par des cabinets d'affaires volontairement sans mention du nom du cabinet rédacteur, et ce pour des raisons que nous nous abstiendrons de développer ici.

Cela étant, convenons que cet acte peut être considéré comme non dommageable et positif.

La deuxième mesure est la négociation participative, qui est présentée comme attendue par tous les barreaux de France, alors que l'immense majorité des avocats ignorent son existence. Elle est issue de cette volonté de déjudiciarisation. L'avenir montrera son caractère anecdotique dans notre tradition juridique. Son extension aux divorces, auparavant refusée à juste titre par le Sénat, provoquera inéluctablement des difficultés ; nous y reviendrons lors de l'examen des amendements.

Notre groupe est également hostile, sur les conseils avisés de notre collègue Nicolas Alfonsi, à la fusion entre les conseils en propriété industrielle et les avocats.

Revenons aux récompenses destinées aux huissiers, dont je respecte l'activité et les difficultés quotidiennes. Le texte facilite le travail de simplification et certaines procédures d'exécution. Nous y sommes favorables, à l'exception de quelques dispositions relatives à l'information auprès des collectivités locales.

En revanche, nous persistons à considérer que l'article 2 de la proposition de loi, relatif à la force probante des constats d'huissier - cette mesure avait été repoussée par un vote clair du Sénat en première lecture -, est une erreur. J'y reviendrai au cours de la discussion des articles.

Par ailleurs, nous appelons à la vigilance quant à l'origine des capitaux s'agissant des dispositions relatives aux sociétés de participation financière de professions libérales ; c'est là notre inquiétude.

Je conclurai sur une question qui m'est chère, tant sur la forme que sur le fond. Il s'agit de l'extension de la compétence des experts-comptables, glissement du chiffre vers le droit grâce à des procédés législatifs peu honorables, sous couvert d'un accord entre le Conseil national des barreaux et les experts-comptables.

Nous demandons la suppression de l'article 21 bis du projet de loi. Non pas que nous soyons opposés à une interprofessionnalité, mais les marchandages entre corporatistes ne sauraient faire avancer cette dernière. Moyennant le silence sur l'acte d'avocat, les experts-comptables auraient obtenu l'existence de l'accompagnement des particuliers « dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative ».

Monsieur le garde des sceaux, cet ajout de dernière minute du rapporteur est une manœuvre inacceptable. Contrairement à ce qui est indiqué à la page 90 du rapport, ces aspects n'ont pas été « omis » dans le vote de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services sur les réseaux consulaires. Il était surprenant d'ailleurs qu'ils y figurent.

Devant le Sénat, le 10 juin 2010, nos collègues Nicolas Alfonsi et Raymond Vall sont intervenus en séance publique, au nom de mon groupe, pour défendre notre amendement de suppression. Après concertation avec le rapporteur Gérard Cornu et avec le président de la communication de l'économie, Jean-Paul Emorine, un accord a été trouvé et voté sur les termes « réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales ». En foi de quoi, aucun membre de notre groupe n'a voté contre le texte sur les réseaux consulaires. Il est lamentable que l'on bafoue cet engagement quatre mois après.

M. Jean-Pierre Sueur. Voilà !

M. Jacques Mézard. Vous comprendrez que nous nous tournions aujourd'hui vers vous. Il faut que de telles pratiques soient désavouées.

Quelle curieuse modernisation des professions juridiques et judiciaires ! Pour nous, le sens de l'État et l'intérêt général sont incompatibles avec le pouvoir corporatiste. Tel sera le sens majoritaire de notre vote. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)