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Discussions générales

Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

Intervention de monsieur Jacques Mézard

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, en préambule, à féliciter l'auteur de la proposition de loi, notre collègue Éric Doligé, et Mme le rapporteur pour leur travail.

Il ne s'agit pas pour nous de saluer un texte défunt avant d'avoir vécu. Si nous soutenons le renvoi en commission, c'est en considérant que sa version initiale constitue une base de travail sérieuse, justifiant d'être confortée dans les prochains mois, pour obtenir un texte de vraie simplification, je dirai même de pure simplification.

En l'état, la proposition de loi souffre, en partie, des défauts des récentes lois de simplification dites Warsmann, lesquelles, sous les auspices de cette noble entreprise, ont introduit, paradoxalement, plus qu'une once de complexité.

À cet égard, je partage le point de vue encore exprimé ce matin en commission des lois par notre collègue le doyen Gélard : la simplification doit s'accomplir au travers de textes de loi courts, centrés sur des problématiques clairement identifiées, pour éviter les textes fourre-tout et l'accumulation des cavaliers législatifs.

Si la présente proposition de loi est guidée par une volonté, louable et partagée sur toutes les travées, de simplification, il y est procédé, pour partie, à de véritables réformes de fond.

Ainsi en est-il, à l'article 21, de la procédure relative aux ZAC ou, à l'article 20, de la hiérarchisation des normes au sein du PLU, ou encore, à l'article 32, de la procédure d'admission sur titres dans la fonction publique. Or plusieurs des véhicules législatifs que nous avons vu passer au cours des derniers mois se prêtaient à l'insertion de telles propositions.

Que dire aussi de l'article 7, visant à clarifier les étapes de la procédure de dissolution des EPCI, au vu des nombreux textes sur l'intercommunalité adoptés ou en cours de discussion ?

L'inflation législative et réglementaire, responsabilité partagée entre le Gouvernement et le Parlement, est devenue véritablement insupportable, la dernière révision constitutionnelle ayant, selon nous, encore aggravé la situation.

Comme vous le rappeliez justement, madame le rapporteur, en dix ans, 80 % des textes législatifs et 55 % des articles réglementaires du code général des collectivités territoriales ont fait l'objet de modifications. Mais qui est aux responsabilités depuis 2002 ? C'est une question qu'il convient aussi de poser face à ce type de texte.

L'accumulation des contraintes législatives et réglementaires rend la gestion des collectivités locales de plus en plus lourde et compliquée. Dans ces conditions, mes chers collègues, il ne faut pas s'étonner que les collectivités embauchent du personnel dans les secteurs administratif, juridique et financier ! C'est en grande partie la conséquence directe de l'application de textes trop nombreux, qui se suivent, se chevauchent et parfois se contredisent. Et je ne parlerai même pas, ce soir, des circulaires !

Monsieur le ministre, l'État ne peut loyalement reprocher aux collectivités l'accroissement de leurs dépenses de fonctionnement, quand il a été le premier à le favoriser !

La complexité des textes entraîne deux autres effets particulièrement néfastes : l'allongement des délais de réalisation des investissements et une insécurité juridique, que la mise en œuvre du contrôle de légalité, devenu aujourd'hui une véritable « passoire », ne diminue pas, bien au contraire.

Si notre excellent collègue Eric Doligé estime dans son rapport présenté au Président de la République que des simplifications sont possibles et souhaitables dans quinze domaines, ce sont en réalité tous les secteurs de la vie de nos collectivités qui sont concernés.

Cela étant rappelé, je ne vous cache pas que les dispositions de l'article 1er relatives au principe de proportionnalité des normes et permettant l'adaptation de celles-ci à la taille des collectivités, nous interpellent.

Les impossibilités techniques ou les conséquences financières disproportionnées permettant au préfet d'adapter les normes réglementaires sont-elles vraiment en adéquation avec la taille des collectivités ? Le préfet et la nouvelle commission consultative départementale d'application des normes ne vont-ils pas, au gré des situations locales, voire de l'influence de tel ou tel élu, générer des jurisprudences contradictoires et, pour tout dire, profondément injustes ?

Je partage, à titre personnel, les observations de notre collègue Éric Doligé sur la loi du 11 février 2005. Mais la solution réside-t-elle vraiment, en l'espèce, dans une application à géométrie variable sous arbitrage préfectoral ?

J'aurais aussi aimé que soit abordée la question des normes sportives, et que soient fixés des objectifs stricts par rapport aux ligues et aux fédérations, qui imposent des normes tout à fait inacceptables à nos collectivités.

En conclusion, je dirai que le texte qui nous est soumis constitue une base de travail intéressante, ainsi qu'un message adressé aux élus locaux. Or le bon message, dans un tel débat, doit être porté par un très large consensus, surtout en un tel moment. Cela justifie que ce travail soit poursuivi, en concertation avec toutes les associations d'élus, entre autres, pour parvenir aux propositions consensuelles qu'attend l'immense majorité des élus locaux.

Dans ces conditions, la majorité du groupe du RDSE votera la motion tendant au renvoi à la commission de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

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