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Discussions générales

Proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité

Intervention de Gilbert Barbier

Gilbert BARBIER

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce texte intéresse sans doute plus particulièrement nos collègues alsaciens et mosellans, mais concerne aussi tous ceux qui, comme moi, s'interrogent sur l'avenir du financement de notre sécurité sociale et appellent à une gestion plus efficiente de son réseau.

L'article 1er de cette proposition de loi organise la fusion de la caisse régionale d'assurance vieillesse et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, comme cela s'est fait dans les autres territoires de santé à la suite de la loi HPST, qui a transféré certaines compétences des CRAM aux nouvelles agences régionales de santé.

On ne peut que saluer cette initiative de simplification et de bonne gestion, d'autant plus qu'elle est un acte volontaire de ces caisses. Le texte ne fait qu'entériner un processus qu'elles ont elles-mêmes lancé. Dans bien d'autres domaines, nous devrions peut-être suivre cet exemple, en laissant les partenaires sociaux dialoguer et faire des propositions, à charge pour le législateur de les concrétiser ensuite.

L'article 1er modifie, par ailleurs, le champ des bénéficiaires du régime local d'assurance maladie en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Notre excellente rapporteur, Patricia Schillinger, nous a présenté ce modèle en commission.

Il s'agit d'une assurance complémentaire obligatoire qui permet aux Alsaciens et aux Mosellans d'être indemnisés à hauteur de 90 % pour les soins courants et de 100 % pour les frais hospitaliers.

Ce régime local a la particularité d'être très solidaire, car il est financé uniquement par les cotisations salariales, identiques pour tous les revenus et déplafonnées. Cependant, il convient de rappeler qu'il ne concerne que les salariés du privé et les chômeurs, et non pas l'ensemble des Alsaciens et des Mosellans.

Ce régime présente aussi une autre particularité, celle d'être équilibré, tout d'abord parce que la loi ne permet pas qu'il en soit autrement ; ensuite, parce qu'il est géré par les seuls syndicats de salariés qui adaptent le montant des cotisations en fonction des besoins.

Il se trouve qu'actuellement la situation est plutôt bonne, ce qui a permis de faire passer le taux de cotisation de 1,6 % à 1,5 %. C'est, là encore, une illustration de l'effet bénéfique de l'implication des partenaires sociaux, notamment des syndicats de salariés.

Cela fait évidemment réfléchir ! Certains se demandent pourquoi, après tout, ne pas généraliser un régime qui marche. Il faut sans doute modérer notre enthousiasme, car le régime général n'est pas moins déficitaire sur le territoire d'Alsace-Moselle qu'ailleurs en France.

Néanmoins, le régime local peut contribuer à éclairer le débat national sur le financement de notre protection sociale. Ce débat a été une nouvelle fois au cœur de nos discussions à propos de la TVA sociale et de la baisse des cotisations patronales.

Les réformes engagées depuis quatre ans, à commencer par la réforme des retraites, qui se traduit dès 2012 par 5,6 milliards d'économies, ont certes permis de rompre avec la hausse incontrôlée des dépenses. Des recettes supplémentaires ont été aussi mobilisées - 6 milliards d'euros pour 2012 -, mais au prix de contributions importantes ; je pense notamment à la taxe sur les conventions d'assurance.

Est-il judicieux d'entretenir un système auquel il faudra, tôt ou tard, affecter un complément de CSG, et de maintenir un système d'assurance complémentaire qui devient de plus en plus onéreux ? Chacun le sait bien, il faudra innover si l'on veut conserver un haut niveau de solidarité sans pour autant générer des déficits.

Un État qui protège, c'est d'abord un État solide, un État dont les bases financières sont saines. L'assurance maladie doit impérativement et durablement tendre vers l'équilibre, même si cela implique de revisiter la solidarité nationale face à la maladie. Il y a sans doute des enseignements à tirer du régime d'Alsace-Moselle.

L'article 2 de la proposition de loi ne me pose pas de problème, d'autant qu'a été supprimée la partie, contestable, prévoyant que le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants serait composé des présidents de caisses de base. Cette mesure pouvait, en effet, nuire à l'équilibre interprofessionnel.

Quant à l'article 3, qui vise à moderniser le Conseil supérieur de la mutualité, il va dans le sens d'une simplification et d'une diminution des coûts de gestion. Avec un caractère aussi pléthorique, il est clair que cette instance ne pouvait être réactive...

Dans son ensemble, le groupe RDSE votera évidemment cette proposition de loi, qui est d'ailleurs largement consensuelle et dont les dispositions ont déjà été adoptées à l'occasion d'autres textes. (Mme la rapporteur applaudit.)

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