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Discussions générales

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Intervention d'Alain Bertrand

Alain BERTRAND

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l'examen par le Sénat et le vote bloqué demandé par le Gouvernement voilà deux semaines, le présent texte a finalement assez peu changé. Certains des amendements adoptés par le Sénat avaient pourtant fait l'objet d'un large consensus au sein de cet hémicycle.

Je ne reviendrai pas sur le recours au vote bloqué. Sur ce sujet, le président de notre groupe, M. Jacques Mézard, a parfaitement exprimé la position de notre groupe lors de la première lecture.

Dans le texte tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale, nous regrettons le maintien de la clause de désignation prévue à l'article 12 ter. Cette disposition, censurée par le Conseil constitutionnel, et qui revient sous la forme d'un amendement, ne nous semble pas bonne.

De la même façon, vous avez choisi de reconduire l'affectation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie au fonds de solidarité vieillesse. Cette contribution, instituée par le PLFSS pour 2013, devait pourtant alimenter la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, pour financer la future réforme de la dépendance. De surcroît, l'année dernière, vous nous aviez assurés, madame la ministre, que cette contribution serait effectivement affectée, après 2013, à la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie.

Certes, les députés ont restitué à la CNSA 100 millions d'euros, dont une partie devrait servir à financer les actions destinées à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile. On ne peut toutefois se satisfaire de ces timides avancées, alors que le produit de la CASA devrait rapporter près de 640 millions d'euros.

Enfin, nous ne pouvons que regretter l'absence de réforme structurelle, que vous appeliez pourtant de vos vœux, le 23 septembre dernier, lors de la présentation de la feuille de route de la stratégie nationale de santé. Nous considérons donc que ces mesures d'ajustement sont insuffisantes.

En revanche, nous sommes satisfaits de la nouvelle rédaction de l'article 8, qui recentre le dispositif prévu sur les seuls gains issus des contrats d'assurance vie multisupports exonérés de l'impôt sur le revenu.

Nous saluons également les mesures relatives à la contraception des mineures. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a en effet adopté un amendement visant à garantir l'anonymat de ces jeunes filles. C'est une bonne chose.

S'agissant du sevrage tabagique, notre collègue Robert Tropeano, en première lecture, avait proposé un remboursement intégral. Vous avez été à l'écoute de cette proposition, madame la ministre, et nous vous en remercions.

M. Roland Courteau. C'est bien de le faire remarquer !

M. Alain Bertrand. Votre réponse va dans le sens de nos attentes.

Enfin, nous nous félicitons d'un amendement que vous avez fait adopter à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Il s'agit de l'aide à la complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de soixante ans, complémentaire que vous portez de 500 à 550 euros, soit une augmentation de 10 %. Nous savons bien que les tarifs des complémentaires ont tendance à augmenter avec l'âge. Ce petit coup de pouce est donc une excellente chose, puisqu'il devrait compenser ce phénomène.

S'agissant justement des retraités modestes, le Premier ministre s'est très récemment engagé à revaloriser en 2014 le minimum vieillesse à deux reprises, le 1er avril et le 1er octobre. C'est là aussi une très bonne mesure. Néanmoins, le report de la revalorisation des retraites touchera de plein fouet, par effet de seuil, les personnes dont le niveau des pensions se situe juste au-dessus du minimum vieillesse. Sur ce point aussi, madame la ministre, il faudra faire un effort, car la précarité des retraités est une réalité que nous ne pouvons ignorer.

Selon un rapport de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, publié voilà deux jours, les futures générations de retraités pourraient subir une recrudescence du taux de pauvreté. Mais nous aurons l'occasion de revenir sur ce point lors de la nouvelle lecture du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Madame la ministre, mes chers collègues, dans ces conditions, le groupe du RDSE, dans sa grande majorité, ne s'opposera pas à l'adoption de cette ultime version du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. En revanche, il votera, à l'unanimité, contre l'adoption de la motion tendant à opposer la question préalable.

Mes chers collègues, nous voulons, nous aussi, sauver la sécurité sociale et le système de santé publique à la française. Nous estimons que c'est en soutenant les bonnes initiatives prises par le Gouvernement, puisqu'il y en a, que nous pourrons y parvenir, même si – c'est le jeu de la démocratie ! –nous sommes critiques sur certains points, qui ne correspondent pas à ce que nous aurions souhaité. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

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