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Discussions générales

Projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance

explication de vote de Nathalie Delattre

Nathalie DELATTRE

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M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission spéciale, cher Jean-François Husson, à qui je souhaite décerner une mention spéciale (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) pour avoir su conduire cette expérience de façon subtile, et démontrer ainsi toute la pertinence de ce format, madame, monsieur les rapporteurs de la commission spéciale, mes chers collègues, certains connaissent ici mon attachement particulier à Georges Clemenceau. Je ferai donc référence, aujourd'hui, à sa circulaire du 13 décembre 1917 intitulée « Réforme des méthodes de travail », tant elle est criante de modernité, face à l'exercice que nous venons de conduire pour une action publique modernisée,…

M. Philippe Dallier. Formidable !

Mme Nathalie Delattre. … simple et efficace. Dans cette circulaire, Georges Clemenceau rappelait l'importance, pour l'administration, d'adapter ses « méthodes de travail » aux « nécessités de l'heure présente ».

Aujourd'hui, effectivement, l'heure présente exige davantage d'efficacité, d'adaptabilité, notamment digitale, et de bienveillance de la part de notre administration envers l'ensemble des usagers, qu'ils soient citoyens, entreprises ou collectivités locales – usagers pluriels introduits dans le présent texte par la commission spéciale du Sénat.

Mais, dans les relations de l'administration avec son public, comment mener cette « chasse obstinée à tous les temps morts qui ralentissent encore la machine administrative » ?

Georges Clemenceau nous donne la réponse : c'est par la conversation, car « c'est affaire aux deux interlocuteurs de prendre leurs responsabilités et aussi leurs sûretés » : il ne faut recourir aux pièces écrites « qu'au moment voulu, c'est-à-dire lorsque l'affaire est […] tout au moins dégrossie par la conversation ».

La conversation ou, pour le dire de façon plus moderne, le dialogue doit se concevoir aujourd'hui comme un élément clef d'une relation entre l'administration et les administrés. C'est pourquoi, les membres du groupe du RDSE approuvent l'objectif du Gouvernement d'encourager la constitution d'une administration plus à l'écoute et plus accessible pour accompagner ses usagers.

Néanmoins, il était tout aussi fondamental de maintenir les fonctions de contrôle et de prescription de l'administration. Les membres de notre groupe se félicitent donc que le Gouvernement partage leur avis quant à l'opportunité de supprimer un cadre « contractuel » à l'article 7.

L'introduction de mesures telles que la mise en place d'un référent unique, la fin des appels surtaxés et l'introduction du rescrit sont encore, pour nous, autant d'éléments propices à la « conversation » entre l'administration et ses usagers.

Dans sa circulaire, Clemenceau insistait sur le fait que chacun des acteurs devait prendre « ses responsabilités et ses sûretés ».

Les élus de notre groupe accueillent donc favorablement l'introduction d'un « droit à la régularisation » pour les usagers dans leurs démarches administratives. Nous l'appelions d'ailleurs de nos vœux. Nous aurions cependant souhaité exclure l'article 7 bis du droit à l'erreur – nous avions reçu un avis favorable du Gouvernement en ce sens –, car nous maintenons que tout travail partiellement dissimulé se fait souvent en connaissance de cause.

Pour ce qui concerne les sûretés, le projet de loi consacre un « droit au contrôle », afin de permettre au public de faire examiner par l'administration la conformité de ses démarches.

Enfin, ce texte responsabilise notre administration en dotant les usagers d'un « droit à l'opposabilité » quant aux conclusions des contrôles administratifs. (Brouhaha.)

Si ce projet de loi semble vouloir mettre en œuvre un dialogue fluidifié et bienveillant entre l'administration et son public, nous regrettons que toute la place n'ait pas été laissée au Parlement pour converser sur ce texte.

En effet, les élus du groupe du RDSE déplorent un recours excessif aux ordonnances. Avec douze demandes d'habilitation, certains sujets cruciaux, comme l'avenir des chambres d'agriculture, n'ont pas eu le débat qu'ils méritaient.

Après le recours au vote bloqué sur la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole, nous aurions souhaité avoir un débat conclusif quant au transfert de compétences entre les chambres d'agriculture départementales et régionales.

Enfin, comme vous l'avez remarqué, au cours de l'examen de ce texte, les élus du groupe du RDSE se sont attachés à défendre avec force leurs convictions, avec leurs amendements relatifs à la loi du 9 décembre 1905.

M. Raymond Vall. Oui !

Mme Nathalie Delattre. Oui, la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État est bien modifiée à deux reprises dans ce texte, par l'article 25, via le code monétaire et financier, et par l'article 38 de ce projet de loi, qui vient modifier directement l'article 19 de la loi de 1905.

Cette loi de 1905 fait de la France un État laïque et, par sagesse, rejette toute demande d'avantages spécifiques aux associations cultuelles.

Les modifications introduites sont donc tout sauf anodines, dès lors que l'on touche au cœur des principes à valeur constitutionnelle de notre République. De surcroît, elles introduisent des inégalités de traitement entre les associations cultuelles et non cultuelles.

La première mesure permet aux associations cultuelles de tirer profit d'immeubles de rapport pour aller au-delà de leur seule subsistance, alors que des associations loi de 1901 ne bénéficient pas d'autant de largesses.

La deuxième mesure permet aux associations cultuelles de ne plus être soumises aux mêmes obligations que les autres associations, pour ce qui concerne la notion de représentant d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP.

Monsieur le secrétaire d'État, même si vous nous avez assurés, en séance, de votre « attachement viscéral voire radical à la laïcité », (Exclamations sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.), les élus du RDSE déplorent aujourd'hui l'ouverture d'une brèche importante dans la loi de séparation des Églises et de l'État.

Pour en revenir à l'esprit de Clemenceau,…

M. Roger Karoutchi. Ah, maintenant ça suffit !

Mme Nathalie Delattre. … je citerai encore quelques passages de sa circulaire.

« Il faut traiter les affaires en hommes d'affaires : donc aller vite. »

« On ne doit pas tolérer qu'un dossier soit transmis de porte en porte “pour attributions” […] alors qu'une entente téléphonique lui eût assuré d'emblée sa légitime destination. »

« Il est inadmissible […] de voir deux bureaux entreprendre un long échange de correspondance pour un renseignement qu'aurait fourni une conversation de deux minutes. »

« Ces habitudes prises, on constatera que […] 80 % des affaires peuvent être étudiées et résolues très rapidement. »

Mes chers collègues, ce texte a cent ans, et les constats et préoccupations qu'il exprime sont encore les mêmes aujourd'hui.

Pour conclure, le groupe du RDSE comptera deux voix contre le présent texte. Les autres suffrages se partageront entre les abstentions et les votes favorables. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

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