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Explications de vote

Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes

Explication de vote de Josiane Costes

Josiane COSTES

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M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. « Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. […] il faut être sobre de nouveautés en matière de législation ». Tels furent les mots prononcés par Portalis en 1801, lors de la présentation du code Napoléon, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues.

Il n'est pas difficile de s'apercevoir combien nous nous sommes affranchis, au fil des années, de ces principes pleins de bon sens.

Le législateur français a surtout, ces dernières années, été très, voire trop prolixe. Il a malheureusement aussi, très souvent, succombé à la tentation de légiférer dans l'immédiateté, en réponse à l'immédiateté et aux faits divers.

Cette prolifération législative et réglementaire aboutit à des aberrations. Elle est aggravée par le quinquennat et les alternances tous les cinq ans. On en arrive à légiférer de nouveau, alors que les décrets d'application de la précédente loi promulguée ne sont pas encore sortis ! Il est, hélas, logique que dans ces conditions, la loi soit pour nos concitoyens non plus un repère, mais beaucoup trop une contrainte, mal comprise dans leur vie quotidienne.

Au fil du temps, notre droit a accumulé, codifié, stocké des paquets de normes conduisant logiquement à des contradictions et à un manque de cohérence néfaste.

Néfaste pour le citoyen, d'abord, car si nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il que cette loi soit compréhensible et accessible pour tout un chacun. Si des efforts ont été faits avec la création des dispositifs d'accueil des justiciables, parmi lesquels on peut citer les conseils départementaux de l'accès au droit, les antennes locales du Défenseur des droits, ou encore les bureaux d'aide juridictionnelle pour les justiciables les plus démunis dans notre pays, il reste que l'inflation législative réduit considérablement leurs effets.

Néfaste également et, par conséquence, pour notre démocratie, car à force de légiférer sur tout, c'est en premier le principe fondamental de liberté qu'on oublie et qu'on bafoue. La multiplication des normes restreignant de fait la liberté individuelle est en effet, à notre sens, un phénomène très préoccupant.

C'est la raison pour laquelle le groupe du RDSE a accueilli très favorablement la création de cette mission Balai, chargée de faire la chasse aux fossiles législatifs et aux lois obsolètes.

La proposition de loi qui en découle est également très bienvenue. Je veux d'ailleurs saluer et remercier la rapporteure, Nathalie Delattre, de son travail remarquable et de la pertinence de ses amendements.

Cette proposition de loi contribuera très certainement, si elle est adoptée, à améliorer la lisibilité et la compréhension de notre droit, un objectif à valeur constitutionnelle qu'il est très urgent de prendre au sérieux.

D'ailleurs, dans le cadre de la préparation de la réforme institutionnelle à venir, le groupe de travail rassemblé autour du président du Sénat a proposé d'inscrire ces objectifs de lisibilité dans le texte constitutionnel et nous ne pouvons que nous en réjouir. Il s'agirait d'y inscrire que « la loi et le règlement répondent aux exigences d'accessibilité, de clarté et de nécessité des normes ».

Toutefois, nous considérons qu'il faut également aller plus loin en modifiant nos comportements et nos méthodes de travail. Il est important et de notre responsabilité de légiférer d'une main tremblante.

Nous devons refuser de céder aux sirènes de l'instantanéité et du court terme. Le Président de la République, lui-même, a déclaré devant le Congrès à Versailles que la loi ne devait pas « accompagner servilement les petits pas de la vie de notre pays ». À cet égard, la décision du Gouvernement, au début du quinquennat, de supprimer un décret à chaque nouveau décret pris va dans le bon sens.

Je veux également saluer ici le travail du Conseil national d'évaluation des normes. Dans une société en perpétuel mouvement, le droit doit être le garant des repères. Il ne s'agit pas de revendiquer un conservatisme mauvais teint, à rebours des évolutions sociales et sociétales. Non, il s'agit de réfléchir à une meilleure cohérence et à une meilleure clarté de notre droit. Il s'agit de moins légiférer, mais de mieux légiférer. C'est en adoptant cette démarche que nous garantirons la liberté de nos concitoyens, ainsi que la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

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