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Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la réforme territoriale

Intervention de Jacques Mézard

Jacques MEZARD

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Dans le débat, la parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du RDSE.

M. Jacques Mézard. Monsieur le Premier ministre, je tiens en premier lieu à vous remercier au nom de mon groupe d'avoir participé à l'éloge que vient de rendre le Sénat à notre regretté collègue et ami Christian Bourquin.

Le plus bel hommage que nous pouvons rendre au président Bourquin, c'est, en nous souvenant du combat qu'il menait encore ici même en juillet lors des questions d'actualité et dans sa chère région, de voter le rejet de la fusion de Languedoc-Roussillon avec Midi-Pyrénées. Tout ce qu'il a exprimé avec tant de conviction et tant d'arguments économiques, géographiques, historiques, nous le partageons. Nous savons que Montpellier et Toulouse sont deux capitales régionales construites par de nombreux siècles, beaucoup de souffrances mais aussi d'expériences, et que l'une ne saurait effacer l'autre.

Lors de la réunion de la commission spéciale il y a quelques jours, le Sénat a entendu le message du président Bourquin et de la quasi-unanimité de son conseil régional. Il vous appartient d'entendre le message du Sénat et de restaurer le Languedoc-Roussillon dans sa plénitude.

Vous nous avez dit – j'ai entendu votre discours avec intérêt – qu'il fallait que nous travaillions ensemble pour améliorer ce texte. Je regrette donc qu'il y ait quelques minutes à peine, le Gouvernement ait déposé un amendement, que j'ai ici, visant à revenir strictement à la carte des régions votée par l'Assemblée nationale. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Le Gouvernement est à l'écoute…

M. Jacques Mézard. Cela limite tout de même considérablement la possibilité de dialogue et de débat.

M. Alain Gournac. Eh oui !

M. Jacques Mézard. « Réformer », il n'est de gouvernement ou de candidat à la gouvernance qui n'use et n'abuse de ce verbe, dont le dictionnaire, mes chers collègues, donne une définition que nous pourrions méditer : « Rétablir dans sa forme primitive une règle qui s'est corrompue ». (Sourires.)

En fait, les mutations technologiques, sociologiques, économiques que nos sociétés connaissent ces dernières décennies imposent des évolutions législatives plus rapides dans de nombreux domaines. Nous en sommes les premiers convaincus. De là à modifier l'architecture des collectivités locales et les systèmes électoraux après chaque alternance – donc, tous les cinq ans – il y a un fossé... Pour nous, une réforme n'a de sens que si elle améliore la situation existante. Est-ce le cas de la réforme territoriale que vous nous proposez, monsieur le Premier ministre ? Nous ne le croyons pas, et chaque semaine qui passe nous confirme dans cette appréciation.

Manifestement, les gouvernements successifs ne font pas confiance à l'intelligence territoriale : le rapport Belot ne prévoyait aucunement le conseiller territorial ; le rapport Raffarin-Krattinger ne pouvait sérieusement être le précurseur des deux projets de loi validés le 19 juin dernier par le conseil des ministres.

Depuis deux ans, et plus d'ailleurs, quel salmigondis de textes mal préparés, parfois contradictoires ! L'exemple malheureux du rétablissement de la clause générale de compétence, puis de sa suppression (Eh oui ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC.), n'était qu'une péripétie d'un ensemble où personne, et surtout pas un élu local, n'y trouve cohérence ou vision d'ensemble.

M. Alain Fouché. Absolument !

M. Jacques Mézard. Un jour blanc, un jour noir pour une réforme tout en gris, un chemin chaotique vers des lendemains instables…

Mme Fabienne Keller. Bravo !

M. Jacques Mézard. Je n'ai strictement rien à retrancher à ce que je disais à cette même tribune le 3 juillet dernier. Nous avions raison de considérer que ce projet de loi ne reposait pas sur une véritable étude d'impact, qu'il n'était le produit d'aucune concertation, d'aucune consultation des collectivités régionales concernées,...

M. Roger Karoutchi. Il ne reposait sur rien !

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Jacques Mézard. ... dont plusieurs, bien que très majoritairement dirigées par vos proches, ont exprimé très fortement leur opposition.

Comment comprendre la finalité réelle de ces projets quand on les compare – je l'ai fait ces derniers mois – aux discours du Président de la République avant et après son élection – j'y étais – et à vos déclarations ici même lorsque, ministre de l'intérieur, vous défendiez devant nous le projet du binôme. Je vous cite : « Certains continuent de croire que moderniser la vie politique locale, c'est supprimer un échelon ». (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Mézard. Vous poursuiviez : « Le département est un échelon de proximité essentiel, un échelon républicain par excellence. […] on n'améliore pas l'efficacité des politiques publiques en éloignant les citoyens des décisions. » (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC. – M. Jean-Noël Guérini applaudit également.)

M. Roger Karoutchi. Parfait !

M. Jacques Mézard. Commencer par découper des régions avant de parler des compétences des collectivités et de leurs ressources, c'est surréaliste. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Pourtant, c'est ce que vous faites. Or on ne peut impunément découper les régions comme la France découpait ses colonies sur la base des ego de « grands élus » selon l'arbitraire de l'exécutif,…

M. Michel Bouvard. Ça, c'est vrai !

M. Jacques Mézard. … petites régions au Nord, grandes régions au Sud. Faut-il pour l'exemple rappeler les déclarations du maire de Tulle indiquant lors de sa campagne sénatoriale comment il avait obtenu du Président de la République le changement de région du Limousin vers l'Aquitaine ? Le maire de Tulle peut obtenir le changement de région, pas le président de l'agglomération d'Aurillac… (Mlle Sophie Joissains s'esclaffe.)

Je vous ferai grâce des déclarations sur le terrain de nombre de nos collègues candidats aux élections sénatoriales, toujours adeptes du cumul et détracteurs de votre réforme territoriale. Dans le Limousin, par exemple, c'est exemplaire… Néanmoins, vérité sur le terrain n'est pas forcément vérité à Paris !

Mme Catherine Troendlé. Eh oui !

M. Jacques Mézard. Une carte régionale déconnectée des grands bassins de vie, des flux économiques, démographiques, ce peut-être le retour – cela commence – des irrédentismes régionaux au mépris de la construction de la nation…

M. Bruno Sido. Tout à fait !

M. Jacques Mézard. … et l'aggravation des inégalités territoriales.

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Jacques Mézard. Nous avons été nombreux dans cet hémicycle à partager les conclusions du rapport Raffarin-Krattinger, qui n'ont que peu de choses en commun avec les deux projets de loi, ce qu'a d'ailleurs confirmé avec force notre ancien collègue Yves Krattinger en juillet à la commission spéciale.

Ce rapport, en dix axes, vise à redessiner la carte des régions en huit à dix régions dotées de compétences stratégiques, à donner un nouvel avenir au département, avec un espace adapté à l'expression démocratique de la ruralité et un espace fédérateur des intercommunalités, à garantir la présence de l'État avec une répartition plus claire des compétences État-collectivités, à rendre obligatoire un schéma d'accessibilité des territoires, notamment les plus enclavés, aux services publics...

On est loin de ces objectifs ! On pouvait penser que ce projet de loi avait pour objet de trouver les économies nécessaires au respect des critères imposés par l'Europe. M. le secrétaire d'État avait annoncé rapidement de très grandes économies.

M. Roger Karoutchi. 10 milliards !

M. Jacques Mézard. Aujourd'hui on nous dit qu'elles viendront dans un avenir indéterminé. En outre, vous le savez bien, le meilleur moyen de pousser les collectivités à des économies de gestion, c'est de couper leurs dotations,…

M. Roger Karoutchi. Eh oui !

M. Jacques Mézard. … en leur supprimant en 2017, 6 % de leurs recettes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que plusieurs travées de l'UDI-UC et du groupe CRC.) Je ne dis pas que c'est mal, c'est juste un constat.

Notre désaccord porte autant sur la méthode que sur le fond. C'est d'autant plus regrettable qu'il existe une grande majorité d'élus pour moderniser l'organisation territoriale autour de grands thèmes : simplification et clarification des compétences avec la suppression de la clause générale de compétence ; développement de l'intercommunalité avec contrainte et bonification financière lorsqu'il y a mutualisation ; bonification pour la création de communes nouvelles – voilà l'avenir – ; diminution et suppression de nombre de structures interstitielles : les pays, beaucoup de syndicats mixtes, d'agences, d'association parapubliques ; enfin, diminution des normes, insupportable pour les collectivités – vous l'avez souvent dit à juste titre –, mais il ne suffit pas de le dire, il faut le faire.

M. Jean-François Husson. Voilà !

M. Jacques Mézard. Il existe encore des contre-exemples comme de nouvelles obligations inscrites dans la loi ALUR pour la création du schéma de cohérence territoriale, le SCOT... Les maires n'en peuvent plus – nous l'avons vécu lors de ces élections sénatoriales – de recevoir sans fin des courriers de l'État leur imposant constamment de nouvelles contraintes alors qu'ils ont d'abord besoin d'assistance dans leur mission. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC, de l'UMP et du groupe CRC.)

Je dirai un mot sur les territoires dits ruraux, expression ambiguë, car il est des territoires ruraux riches et d'autres fragiles de par leur éloignement des centres de décision,…

M. Bruno Sido. Eh oui !

M. Jacques Mézard. … des pôles économiques, de par leur démographie déclinante et vieillissante. Ces projets de loi vont – je me trompe peut-être, monsieur le Premier ministre – accentuer ce déséquilibre territorial, cette fracture.

Comment voulez-vous que ces territoires soient entendus dans de grandes régions alors que, pour certains, ils n'auront que deux conseillers régionaux sur 150 ou 208 ? Vous vous retranchez derrière la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à tort, comme vous l'avez fait pour le binôme. C'est en tout cas un traitement injuste que vous infligez à ces territoires. Et ce ne sont pas les Assises de la ruralité qui changeront le problème !

M. Éric Doligé. En effet !

M. Jacques Mézard. Faire des états généraux de la démocratie territoriale ou des assises de la ruralité, c'est aussi productif que d'enterrer les problèmes en créant des commissions. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC.) En outre, c'est bafouer l'expression de sensibilités politiques diverses pourtant consacrée par le texte même de la Constitution. Pour certains territoires comme celui que je représente, nous allons vivre non une fusion, mes chers collègues, mais une annexion (Mlle Sophie Joissains applaudit.) d'autant plus insupportable que la voix de nos deux représentants sera étouffée, au mépris de notre histoire, de la géographie, de la proximité. J'aurai le privilège de représenter le département le plus enclavé de France, tant par rapport à Paris qu'à la future métropole régionale à onze heures de train et neuf heures de route aller-retour.

De tout cela, je ne saurais vous remercier et ne puis que vous adresser du haut de cette tribune une protestation solennelle. Ce texte est mortifère pour le territoire qui est le mien et la sensibilité politique à laquelle je suis profondément liée.

Monsieur le Premier ministre, j'ai respect et estime pour vous (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.),…

M. Roland Courteau. Heureusement !

M. Jacques Mézard. … mais, pour tout cela, je continuerai à combattre votre projet de loi. (Applaudissements prolongés sur les travées du RDSE et de l'UMP, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC et du groupe CRC.)

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