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Débat sur le bilan de l'application des lois

Question de Jean-Marc Gabouty à Christophe Castaner

Jean-Marc GABOUTY

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Dans le cadre du débat sur le bilan de l'application des lois, Jean-Marc Gabouty, s'nétur de la Haute-Vienne, a questionné Christophe Castaner, Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement, notamment sur l'état d'application de la loi du 15 septembre 2015, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.


INTERVENTION INTEGRALE

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet exercice relatif au bilan de l'application des lois est certes un peu austère, mais il revêt une importance particulière. Il s'agit en effet de donner toute sa force au principe de séparation des pouvoirs, de veiller à la crédibilité de l'action publique et surtout, en réponse à la confiance que nos concitoyens nous accordent, de s'assurer que le travail législatif est bien mené jusqu'à son terme.

 

Je remercie donc tout particulièrement Valérie Létard pour son rapport, qui illustre parfaitement la continuité du travail du législateur. Ce travail s'inscrit dans un temps contraint qui n'est pas toujours correctement perçu, car l'application des lois intervient en dehors du temps médiatique.

 

Le bilan annuel, comme plusieurs orateurs l'ont noté, fait état d'un taux d'application des lois élevé, de l'ordre de 90 %, voire un peu plus, étant précisé que les lois concernées ont été examinées dans un contexte préélectoral.

 

Il est d'usage de dire, lorsque le Gouvernement utilise la procédure d'habilitation à légiférer par ordonnances, qu'il le fait pour des raisons de délais.

 

Pour une loi d'examen classique, comme la loi dite « Macron » de 2015, dont le champ était particulièrement étendu, l'ensemble du processus, comportant la phase législative et celle de publication des décrets, a été contenu dans un délai de douze à treize mois.

 

Pour la loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, d'un périmètre volontairement plus restreint, la procédure des ordonnances a été utilisée. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le secrétaire d'État, si onze mois après le début de son examen, tous les textes d'application ont bien été publiés ?

 

D'ailleurs, il faut le noter, les moyennes établies mélangent des éléments très différents. En effet, le volume des textes, le nombre de décrets et de textes d'application varient beaucoup selon les lois votées.

 

Même si le travail législatif peut être amélioré et resserré dans un délai plus contraint, tout en conservant les prérogatives parlementaires pour ce qui est des auditions et des amendements, ne pensez-vous pas que les efforts à accomplir en matière de gain de temps doivent aussi porter sur la publication des décrets et autres textes d'application ?

 

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

 

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur Gabouty, ces problématiques ayant déjà été évoquées, je ne peux que confirmer les éléments de réponse, avec leurs forces et leurs faiblesses, que j'ai précédemment apportés.

 

Lorsque le vecteur des ordonnances est choisi pour traduire rapidement une ambition politique forte, on a recours à un instrument dont l'efficacité est globalement avérée. J'en veux pour preuve la réforme du droit du travail, que j'ai évoquée, et d'autres nombreux exemples.

 

Cet usage n'a jamais été fondamentalement mis en cause dans la Constitution de la Ve République. C'est un outil, on le sait, que l'on doit utiliser. Néanmoins, il ne doit pas devenir la règle : il est essentiel de rappeler ce principe démocratique et politique.

 

Il n'en reste pas moins que, dans certains cas, cet outil a été d'une grande efficacité. Je l'ai rappelé, s'agissant des ordonnances relatives au dialogue social, en moyenne 45 jours se sont écoulés pour la publication des cinq premières ordonnances et l'ensemble du dispositif a été mis en œuvre en 101 jours. Ensuite, les décrets d'application ont tous été pris avant la fin de l'année, c'est-à-dire trois mois après la publication des ordonnances. Les lois de ratification sont également intervenues très vite. C'était nécessaire, je pense, car c'est un sujet sur lequel il ne faut pas perdre de temps.

 

J'en viens, plus globalement, au temps des réformes et à la répartition des efforts entre le temps du vote de la loi et celui de l'application de la loi.

 

Les circulaires publiées de 2008 à 2011 ont fixé des feuilles de route aux différents gouvernements pour l'application des lois, en prévoyant toujours ce délai de six mois. On a pu constater une amélioration dans l'exécution et le respect dudit délai. Parmi tous les responsables gouvernementaux qui ont été chargés de ce sujet, la conscience a, je crois, été partagée.

 

Il nous faut maintenir la pression, non seulement pour que ces délais n'augmentent pas, mais pour qu'ils soient encore réduits. En effet, si le cadre de six mois peut paraître raisonnable, il convient, dans certains cas, d'aller plus vite.

 

Je le redis, l'attention doit être portée sur les mesures d'application, qu'elles soient d'origine gouvernementale ou parlementaire. Le Gouvernement, tout comme le Parlement d'ailleurs – on le voit bien dans cette maison –, ne relâche pas ses efforts pour la mise en œuvre effective des politiques publiques. Il faut rester vigilant.

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