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Scrutins publics

PPL transposant la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicite

Scrutin n° 97 sur l'ensemble de la proposition de loi

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 343
Suffrages exprimés : 343
Pour : 248
Contre : 95

Le Sénat a adopté

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (21)

Pour : 19 - MM. Guillaume Arnell, Stéphane Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Joseph Castelli, Yvon Collin, Jean-Pierre Corbisez, Mmes Josiane Costes, Nathalie Delattre, MM. Jean-Marc Gabouty, Éric Gold, Jean-Noël Guérini, Mmes Véronique Guillotin, Mireille Jouve, Françoise Laborde, MM. Olivier Léonhardt, Franck Menonville, Jean-Claude Requier, Raymond Vall

Contre : 2 - MM. Ronan Dantec, Joël Labbé

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