En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 240, 2010-2011).

Objet

Les auteurs de la présentent motion considèrent qu'en l'état, les dispositions du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité vont au-delà des obligations posées par la transposition des trois directives communautaires qui lui servent de support. Les orientations posées par le texte soumis au Sénat contreviennent à nombre de principes constitutionnels et d'engagements internationaux de la France en créant des zones d'attente supplémentaires, allongeant indûment la durée de rétention, restreignant les pouvoirs de contrôle du juge, ou ignorant délibérément la clause du droit national plus favorable qu'impose le droit communautaire. Dans ces conditions, il est impératif que la commission soit à nouveau saisie de ce texte pour mettre ce projet de loi en conformité avec les principes inhérents à l'Etat de droit.

NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.