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Débat sur l'état et les conditions de ratification de l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada

Jean-Claude REQUIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce débat organisé à la demande du groupe CRC vient à point nommé, quand nos homologues du Parlement luxembourgeois ont adopté, voilà deux jours, une motion s’opposant à l’approbation en l’état du traité commercial entre l’Union européenne et le Canada, tandis que les parlementaires wallons et néerlandais avaient déjà pris des initiatives similaires.

Les choses étaient pourtant bien engagées. Qualifié par les médias de « petit frère » ou « petit cousin » du TAFTA, bien qu’il lui soit antérieur, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, le CETA, paraissait susciter moins de controverses que ce dernier.

Dix fois plus petit que son voisin nord-américain en termes de population et de PIB, le Canada apparaît, de fait, moins menaçant pour l’Europe, d’autant qu’y prévaut une culture plus encline au multilatéralisme et au consensus, ainsi que moins protectionniste, en un mot plus européenne…

C’est pourquoi une première mouture de l’accord, dont les négociations avaient commencé dès 2008 – celles sur le TAFTA ont été engagées en 2013 seulement –, a été signée dès le 26 septembre 2014, la Commission européenne étant présidée par M. Barroso.

Les temps ont changé, puisque le CETA, comme le TAFTA, suscite désormais de vives contestations un peu partout en Europe, y compris dans des pays comme les Pays-Bas, l’Allemagne et le Luxembourg, pourtant de forte tradition commerçante et réputés favorables au libre-échange.

Au fond, les enjeux du traité CETA sont proches de ceux des négociations avec les États-Unis. C’est un accord ambitieux, qui prévoit la suppression des droits de douane entre l’Europe et le Canada pour presque tous les produits. Les bénéfices annoncés en termes d’échanges commerciaux et de création de richesses dépassent 10 milliards d’euros par an, mais le CETA fait l’objet de nombreuses critiques.

Premièrement, l’arbitrage privé, mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États qui constitue la pierre d’achoppement pour le projet de traité avec les États-Unis, avait pourtant été retenu dans le cas du traité avec le Canada. Depuis le début de cette année, sous la pression de certains États européens, dont la France, la Commission européenne est revenue sur l’ISDS, mécanisme prévu dans la première mouture du traité.

Je rappelle que des États développés, et non des moindres, tels que l’Allemagne et l’Australie, ont été attaqués par de grandes entreprises par le biais de cet ISDS. Il s’agit donc d’un risque réel pour les États. La seconde mouture de l’accord, présentée en février dernier, le remplace par une Cour d’arbitrage sur l’investissement. S’agit-il d’une amélioration réelle ou cosmétique ? C’est tout l’enjeu de ce débat.

Cette cour d’arbitrage existerait de façon permanente et fonctionnerait de manière plus transparente qu’un système strictement privé. Toutefois, il n’est pas encore prévu qu’elle soit composée de magistrats professionnels, à l’instar de la Cour internationale de justice qui règle les différends entre États. C’est pourquoi des ONG comme l’Association européenne des magistrats jugent cette proposition insuffisante.

Deuxièmement, de façon plus concrète, je m’inquiète de l’existence d’un risque économique pour nos filières de production nationales, notamment agricoles. Le secteur agricole est déjà durement touché par la concurrence intra-européenne et par l’embargo russe, qu’il s’agisse des viandes bovines ou porcines, des volailles, des productions de sucre et d’éthanol. Sur quelles garanties les petits producteurs locaux et les territoires ruraux peuvent-ils compter face aux enjeux énormes de ces négociations ? Il y a encore plus préoccupant : les appellations géographiques, qui sont au cœur de la défense de la qualité et de la spécificité des productions de nos terroirs, seraient menacées. Ce point me paraît crucial et il va sans dire que mon groupe est particulièrement attentif à ce qui pourrait être décidé en la matière.

Troisièmement, les conditions de ratification de l’accord posent question. Le texte commun de la Commission et du Conseil européen doit être présenté ce mois-ci aux États membres en vue du lancement du processus de ratification.

Dans ce processus, il est impératif de préserver les prérogatives du Parlement français. Or, on ne sait pas encore aujourd’hui si l’accord sera mixte ou non mixte. Dans le premier cas, le Parlement devra impérativement donner son accord, ce qui préservera notre souveraineté. Dans le second cas, une ratification au seul niveau européen suffirait. Cela étant, même en cas d’accord mixte, certains points pourraient s’appliquer de façon « provisoire » avant la ratification officielle par les Parlements nationaux ! Ma question est donc la suivante : quelles seront les prérogatives réelles du Parlement français ?

Arbitrage des différends entre entreprises et États, garanties pour les producteurs locaux et les appellations géographiques, préservation des prérogatives du Parlement : tels sont les grands enjeux de ce débat. Nous attendons des éclaircissements rapides sur ces sujets de la plus haute importance et rappelons que le Sénat doit rester étroitement associé à ces discussions qui ont une importance cruciale pour l’avenir de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos territoires ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains.)


Visualisez la vidéo sur le site du Sénat :

http://senat-seekable.scdn.arkena.com/VOD/gouvernement/2016/DG20160609-canada-07-requier.flv
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