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Débat sur la participation de la France au budget de l'Union européenne

Aymeri de MONTESQUIOU

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le vote sur la participation de la France au budget de l'Union européenne pour plus de 18 milliards d'euros intervient dans le contexte dense du sommet de Deauville – qui marquera, je l'espère, une nouvelle ère dans les relations entre l'Union et la Russie – et du Conseil européen de jeudi et vendredi derniers, qui a pris d'importantes décisions.

Parmi elles, l'instauration d'un « fonds permanent de stabilité financière » dont la première ébauche a été improvisée dans l'urgence au printemps dernier du fait de la crise européenne. Ce fut décisif car l'enjeu était sans doute plus que la stabilité de la zone euro, peut-être sa survie.

Il ne faudrait pas laisser croire aux citoyens et aux gouvernements de la zone euro, comme aux prêteurs sur les marchés financiers, que tout endettement est dorénavant permis, puisqu'il y aurait un payeur en dernier ressort.

Il semble que la clause interdisant le renflouement d'un État restera dans le traité européen. La non-assistance est le principe, le sauvetage l''exception. Mais comment, dans la pratique, opérer ce sauvetage ? À quelles conditions, avec quelles ressources ? Monsieur le monsieur le secrétaire d'État, ne craignez-vous pas qu'une nouvelle révision du traité ne conduise à ouvrir la boîte de Pandore ?

S'agissant des sanctions financières à l'encontre d'un État excessivement déficitaire, la France a obtenu qu'elles ne soient pas automatiquement déclenchées, comme le proposait la Commission, appuyée par Jean-Claude Trichet. L'étendue des sanctions a-t-elle été discutée au Conseil européen ?

L'Europe a su faire face et réagir à la crise financière et économique, parfois dans l'improvisation et de manière imparfaite, mais elle a évité la faillite de son système bancaire. Après le temps de l'urgence, vient donc celui de la reconstruction. Les avancées sur la surveillance des politiques économiques nationales et la coordination des budgets nationaux sont autant de nouveaux chapitres de la « gouvernance économique » qui pourront être écrits dans les mois à venir.

Mais l'Europe ne doit pas seulement surveiller et sanctionner ; elle doit aussi relancer et promouvoir ! Or, l'Europe piétine sur une stratégie de croissance. La stratégie de Lisbonne a été globalement décevante. La nouvelle stratégie « Europe 2020 » propose des objectifs communs, recentrés et clairement évalués. Mais, soyons réalistes, elle ressemble plus à un catalogue de bonnes intentions…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !

M. Aymeri de Montesquiou. … qu'à une volonté commune.

M. Jacques Blanc. Il a raison !

M. Aymeri de Montesquiou. De plus, elle ne tire pas les leçons du passé.

M. Roland Courteau. Bien vu !

M. Aymeri de Montesquiou. Même s'il est prévu de donner un rôle moteur au Conseil européen, la stratégie Europe 2020 continue de reposer essentiellement sur les actions des États membres.

Quant à la question capitale des financements, elle est éludée.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Aymeri de Montesquiou. Il est nécessaire, dans le cadre d'une stratégie de croissance, d'avoir une politique ambitieuse d'investissement public. Or, le budget européen, qui repose sur des contributions nationales, donc limité, n'est pas susceptible de financer à lui seul les grands projets d'avenir envisagés. Il n'est qu'à voir les exemples des projets ITER et Galileo, qui connaissent de considérables difficultés de financement.

Certains considèrent qu'il faudrait porter le budget européen à 2 % voire 3 % du PNB communautaire. Je serais tenté de me rallier à cette opinion, d'autant que le traité de Lisbonne a considérablement étendu le rôle et les missions de l'Union. Mais il est vrai que, dans le contexte de déficit actuel, ce n'est pas envisageable.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. On a parlé à un moment d'un « grand emprunt européen ». Cette idée soulève évidemment des interrogations et des espoirs mais est-elle d'actualité ?

Reste donc à dépenser mieux. Il y a là incontestablement des marges de manœuvre car le budget européen laisse aujourd'hui le sentiment d'un saupoudrage de moyens sans réelle adéquation avec les besoins, d'un gaspillage dans des procédures reconduites mécaniquement et souvent complexes, coûteuses et inefficaces.

Les négociations à venir sur les perspectives financières de l'après-2013 doivent être l'occasion de repenser complètement la structure du budget européen.

En matière de dépenses, il nous faut appliquer le critère de la valeur ajoutée que propose la Commission, c'est-à-dire déterminer quand un euro dépensé au niveau européen est plus utile qu'un euro dépensé à l'échelon national. Cela devrait être une interrogation constante. Il y a tellement de redondances entre budgets européen et nationaux !

Il faut tendre à une mutualisation des efforts nationaux sur de grands projets dans les domaines de la recherche, de l'innovation, de l'énergie, des transports et de la défense. C'est le seul moyen d'atteindre une masse critique, gage d'efficacité et donc de croissance et d'emplois. Les réformes proposées en la matière ne vont pas, hélas ! aussi loin.

Cette exigence de clarification sur les dépenses s'applique bien entendu au volet des recettes. Le système actuel exacerbe les égoïsmes budgétaires nationaux, amenant chacun à faire le détestable calcul coût-bénéfice de sa participation. Ces concurrences étriquées entre États nous affaiblissent et nous dispersent face à la compétition exacerbée qui nous oppose aux géants de demain. Il est temps de donner à l'Europe des recettes claires et stables, en retrouvant l'esprit des pères fondateurs et de leurs émules, qui croyaient en une Europe politique.

La Commission a proposé plusieurs pistes : taxe sur les transactions financières, impôt sur les sociétés, taxe énergétique, TVA européenne. Quelle piste privilégie la France ? Pour ma part, j'ai toujours été favorable à la mise en place d'un véritable impôt citoyen à l'échelle européenne mais je conçois qu'elle soit aujourd'hui difficile en raison, en particulier, du contexte de crise.

La réflexion sur les recettes devra prendre en compte la multiplicité des défis qui se présentent à l'Europe. Celle-ci veut apparaître comme un véritable acteur global. À terme, les chantiers que sont la lutte contre le changement climatique, la sécurisation des approvisionnements énergétiques ou encore le renforcement de sa compétitivité économique nécessiteront immanquablement une très nette montée en puissance du budget communautaire.

L'année 2011 sera, à n'en pas douter, une année importante. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour être particulièrement vigilant afin que la PAC ne fasse pas les frais de la réforme à venir.

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. À ceux qui pensent que l'agriculture appartient au passé et que l'Union doit se concentrer sur autre chose, nous répondons que la PAC, c'est la souveraineté alimentaire, la préservation de nos territoires, mais que cette politique est aussi, à ce jour, la politique communautaire qui a le mieux rempli ses objectifs avec les fonds structurels.

M. Jacques Blanc. Oui !

M. Aymeri de Montesquiou. L'année 2013 devra être l'année de la refondation de la PAC, en aucun cas celle de son démantèlement.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. Notre participation au budget européen nous permet de proposer une réflexion sur sa structure et son ampleur et de peser sur les choix politiques de l'Union. Je rejoins Pierre Messmer qui estimait que les esprits et les cœurs des Européens ne seront gagnés et mobilisés que par des projets concrets et ambitieux.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. J'espère que cet esprit de solidarité inspirera le prochain budget, et nous permettra de penser que l'Union européenne a un avenir. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UMP.)


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