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Débat sur le thème : l'avancée des négociations du traité transatlantique suite aux négociations du 20 au 24 avril et en vue de celles des 13 au 17 juillet

Yvon COLLIN

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que le Parlement européen devait se prononcer aujourd'hui sur l'adoption de la clause d'arbitrage controversée figurant dans le projet de traité de libre-échange transatlantique, le vote a été reporté à la suite du grand nombre d'amendements et de modifications déposés. Cela montre combien le sujet dont nous débattons est d'une brûlante actualité.

Notre débat s'inscrit également dans la suite logique de celui qui a été organisé au mois de janvier 2014 au Sénat et de la résolution adoptée par notre assemblée en février dernier, avec – faut-il le rappeler ? – le soutien total de notre groupe.

Bien qu'il s'agisse d'un accord mixte sur lequel les parlements nationaux auront, bien entendu, leur mot à dire, nous regrettons d'être insuffisamment associés aux négociations qui auront pourtant des incidences sur l'avenir de nos entreprises et de nos concitoyens.

Avancée au début de l'année 2013 par le président Obama et reprise la même année par le Conseil européen et la Commission européenne, l'idée d'un partenariat commercial transatlantique a donné lieu depuis lors à pas moins de neuf cycles de négociations, dont le manque de transparence – qui s'explique, il est vrai, par les nécessités du bon avancement et par le caractère très technique des discussions – a été largement souligné.

En tant que parlementaires français, notre rôle est d'éclairer nos concitoyens et la société civile, et d'éviter que ces négociations ne se réduisent à une affaire d'experts. Celles-ci sont d'ailleurs beaucoup trop importantes pour cela !

Automobile, chimie, industrie pharmaceutique, matériel médical, cosmétiques, textile, ingénierie, pesticides, énergie, etc. Si je ne m'étendrai pas ici sur la diversité des sujets abordés au cours du dernier cycle de négociations en avril, ils n'en restent pas moins cruciaux pour l'avenir de notre économie ! Aussi, je tiens à souligner l'incertitude qui existe actuellement au niveau des institutions européennes, en particulier au Parlement européen depuis qu'il a adopté sa résolution du 28 mai dernier, concernant l'issue des négociations.

Dans ce climat général, nous saluons la proposition de la France, madame la secrétaire d'État, d'instaurer une cour européenne d'arbitrage en lieu et place de ce qui a été envisagé jusqu'à présent, à savoir le mécanisme dit de règlement des différends entre investisseurs et États, ou ISDS en anglais, mécanisme d'ores et déjà retenu dans l'accord commercial similaire entre l'Union européenne et le Canada.

Depuis deux ans, ce sujet sensible retient l'attention des médias et de la société civile. Nous devons, en effet, nous prémunir contre d'éventuels abus auxquels pourrait conduire le recours à des tribunaux d'arbitrage privés (M. Daniel Raoul opine.), comme ceux qui ont été constatés en Australie, en Amérique du Sud, et même en Allemagne. L'Europe ne doit pas devenir une zone d'impunité pour les grandes firmes multinationales, qui feraient peu de cas de nos normes sanitaires et environnementales et de nos politiques publiques.

Plusieurs interrogations demeurent. Ainsi, quel crédit faut-il accorder à la Commission européenne lorsqu'elle propose, dans le rapport qu'elle a publié au mois de janvier dernier, d'adopter une clause d'arbitrage dite « réformée » ? S'agit-il d'une garantie solide contre les possibles conflits d'intérêts, l'absence de recours ou encore le respect de la souveraineté nationale ? En outre, à côté des grandes entreprises qui sont déjà armées pour conquérir le marché américain, que peuvent attendre nos PME, les petites et moyennes entreprises, d'un tel accord ? Quid des aides d'État ? Quid de la politique agricole commune ?

La position française, par la voix du secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, semble à la fois constructive et fidèle à nos valeurs. Encore faudra-t-il s'assurer, madame la secrétaire d'État, qu'elle trouve des alliés solides en Europe afin d'être efficacement relayée devant la Commission européenne. Une position ferme, défendue en commun par la France et son partenaire allemand, est, à ce titre, fondamentale. Que pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d'État, à ce sujet ?

Nous sommes conscients de l'enjeu que représentent ces négociations transatlantiques pour l'avenir de l'Europe et de la France. J'ai certes évoqué les différents écueils à éviter, mais je tiens aussi à signaler que ce traité peut représenter une chance, en particulier pour la promotion de nos standards de qualité au niveau mondial, et ce n'est pas rien !

Nous suivrons donc avec intérêt, d'une part, le résultat du vote concernant la clause d'arbitrage au Parlement européen et, d'autre part, le prochain cycle de négociations prévu au mois de juillet prochain. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. Alain Chatillon applaudit également.)

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