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Débat sur les négociations commerciales transatlantiques

Jean-Pierre CHEVENEMENT

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'idée d'un partenariat transatlantique a été avancée en février 2013 par le président Obama. Dans son discours sur l'état de l'Union, il a fait apparaître l'Union européenne comme demanderesse d'un tel accord. Il est vrai que M. Barroso s'est exprimé aussitôt pour reprendre l'idée au vol. Faut-il aussi rappeler que le Parlement européen s'était prononcé dès 2009 pour la construction d'un marché transatlantique intégré à l'horizon 2015 ?

L'ouverture de cette négociation a été actée en juin 2013 par le Conseil européen. Tout est donc allé très vite ! Mais, même si le coup est parti, ce débat sur la négociation d'un accord de partenariat transatlantique est tout à fait opportun. Les propositions faites à l'instant par M. Raoul sur ce sujet sont intéressantes.

Soyons clairs, ce projet répond à un souci ancien des États-Unis : supprimer tous les obstacles à l'essor des échanges internationaux. Il correspond aussi à la programmation libérale de la construction européenne telle qu'elle résulte des principaux traités. C'est sur ces traités, d'ailleurs, que s'appuie la Commission pour ouvrir des négociations, comme elle l'a fait, par exemple, avec la Corée du Sud, avec laquelle un accord est entré en vigueur en 2011.

Le premier paradoxe de cette négociation est que l'Union européenne connaît un excédent commercial, d'une importance variable, dans ses échanges avec les États-Unis. Les chiffres oscillent, dit-on – ce ne sont pas les miens –, entre 55 milliards d'euros et 86 milliards d'euros. L'excédent est surtout le fait de l'Allemagne, pour 46 milliards d'euros. Clairement – c'est la conséquence de cette situation –, les États-Unis voient dans un futur accord le moyen d'un rééquilibrage favorisant la création d'emplois sur leur sol. Le président Obama l'a déclaré explicitement. Il faut en être conscient, mes chers collègues.

Le second paradoxe tient à ce que les bénéfices estimés de l'accord – 0,5 point de croissance étalé sur plusieurs années – sont extrêmement minimes,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Des cacahuètes !

M. Jean-Pierre Chevènement. … pour ne pas dire imperceptibles ! Cela me rappelle le marché unique, qui devait créer six millions d'emplois à l'horizon 1992, et qui en a détruit de trois à quatre millions cette année-là !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Exactement !

M. Jean-Pierre Chevènement. Vous voyez à quel point, mes chers collègues, les prévisions sont aléatoires !

M. André Gattolin. Absolument !

M. Jean-Pierre Chevènement. En s'interrogeant sur ce que ce signifierait réellement cet accord, madame la ministre, on constate que la vérité de ce projet doit être cherchée ailleurs.

D'abord, il s'inscrit dans la stratégie des États-Unis pour contenir la montée de la Chine.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Oui !

M. Jean-Pierre Chevènement. Ensuite, il procède de la permanente offensive des firmes multinationales pour réduire le pouvoir des États.

Puissance hégémonique de la deuxième mondialisation libérale, les États-Unis ont profondément modifié leur attitude à l'égard de la Chine, dont ils n'avaient probablement pas prévu la fulgurante émergence. En 2011, ils ont lancé le Trans-Pacific Partnership, ou TPP, associant au départ huit pays, bientôt rejoints, en décembre 2012, par le Japon. Pour les États-Unis, l'Asie est évidemment l'enjeu principal. Si le partenariat transatlantique ne vient qu'après, il s'inscrit néanmoins dans une stratégie d'ensemble, visant à rassembler autour des États-Unis tous les pays bordant les deux océans qui les baignent, afin d'isoler, autant que faire se peut, la puissance montante qu'est la Chine.

Il est clair que les États-Unis n'entendent pas laisser l'Europe s'autonomiser. Ils y sont parvenus dans le domaine de la défense à travers l'OTAN. C'est également leur ambition sur le plan économique, mais aussi en matière de politique extérieure.

Les conséquences du partenariat transatlantique pour l'Europe et pour la France sont préoccupantes. Les intérêts des firmes, notamment allemandes, désireuses d'unifier les normes de part et d'autre de l'Atlantique pour pouvoir se développer sur des plates-formes à bas coût comme le Mexique, mais aussi, pour des raisons monétaires, les États-Unis, ne rejoignent pas forcément ceux des États. La délocalisation de l'industrie allemande vers d'autres plates-formes à bas coûts peut avantager les fonds de pensions, mais elle n'avantage sûrement pas les salariés allemands ! C'est une idée à faire passer à nos amis d'outre-Rhin,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Aux sociaux-démocrates !

M. Jean-Pierre Chevènement. … et en particulier au SPD, afin qu'ils en soient bien conscients !

Pour la France, je ne vois pas en quoi ce traité de libre-échange transatlantique nous aidera à remonter le handicap de compétitivité que vous déploriez ce matin sur les ondes de France Info, madame la ministre. Je vous ai écoutée !

Mme Nicole Bricq, ministre. J'avais au moins un auditeur ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Chevènement. La France, vous le savez très bien, est écrasée par un euro surévalué. Compte tenu de la sensibilité de notre appareil productif aux « élasticités-prix », notre position n'est pas tellement avantageuse.

Mme Nicole Bricq, ministre. Elle est difficile, en effet.

M. Jean-Pierre Chevènement. J'y reviendrai.

Le partenariat transatlantique s'inscrit dans le cadre de la permanente offensive des acteurs du marché, et d'abord des grandes firmes multinationales, pour s'affranchir de la tutelle des États.

J'attire votre attention, madame la ministre, sur le pilotage de la négociation. Avez-vous vraiment un mandat clair du Président de la République et du Premier ministre pour piloter en interministériel la négociation qui s'engage, de telle manière que la France, en tant que pays membre de l'Union européenne, exerce un contrôle réel sur la Commission, et notamment sur le commissaire au commerce international ? Est-il possible que vous réunissiez sous votre autorité les différents ministères concernés : l'industrie, l'agriculture, la santé, l'économie, les finances, les transports et la défense ? Oui, la défense aussi, madame la ministre !

M. André Gattolin. Et la culture !

M. Jean-Pierre Chevènement. Vous devez pouvoir vous appuyer sur la Délégation générale à l'armement pour la préservation de nos intérêts et le maintien de la base industrielle et technologique de défense européenne. Nous savons – l'affaire des avions ravitailleurs dont a été victime EADS le montre assez – combien les États-Unis jouent en la matière un jeu tout à fait protectionniste, qui va bien au-delà du Buy American Act : c'est un régime renforcé d'application de la préférence nationale. Ce qui vaut aux États-Unis devrait valoir pour l'Europe ! Et qui défendra cette cause, si ce n'est la France ? Nous savons trop bien ce qui se passe en Europe en la matière ; nous savons ce que veut dire la libéralisation des marchés de défense. Il faut donc garder un œil sur ces sujets, madame la ministre.

J'ai peu de temps pour vous signaler, mes chers collègues, que les aides des États et les subventions agricoles de la PAC seront également dans le collimateur de la négociation. Ce sont nos préférences collectives qui sont en cause. Je pense notamment aux OGM, aux viandes traitées aux hormones de croissance, mais aussi aux appellations d'origine contrôlée. D'autres secteurs méritent une attention vigilante, comme l'industrie, et tout ce qui l'entoure, notamment.

Dans quelques secteurs, néanmoins, cet accord pourrait avoir des effets positifs, comme la prescription de normes à l'échelle mondiale. (Mme la ministre marque son approbation.)

J'attire également votre attention sur l'automobile, madame la ministre. La réglementation de l'ONU en la matière épargne jusqu'à présent les États-Unis. Il me semble, en outre, que nous devons veiller à préserver les dispositifs existants en faveur de la construction automobile.

Un point me préoccupe particulièrement : la réintroduction de l'Accord multilatéral sur l'investissement, l'AMI. Ne nous leurrons pas, il s'agit de permettre aux firmes multinationales de contester devant les tribunaux, en se prévalant du traité, ce qui restera de la réglementation des États. Par une sorte d'effet de cliquet, le traité rendrait ainsi impossible tout retour en arrière. Quelles clauses de sauvegarde entendez-vous maintenir en ce domaine, madame la ministre ?

Je terminerai mon propos en abordant une question fondamentale, qui se situe à l'arrière-plan de la négociation : la nécessaire remise en ordre du système monétaire international.

Je propose que le gouvernement français publie un mémorandum affirmant le primat de la question monétaire sur la négociation commerciale tarifaire et non tarifaire, ou du moins un traitement simultané des deux questions. Un serpent monétaire transatlantique permettrait une remise en ordre en douceur des parités pour tenir compte du niveau réel de compétitivité et favoriser ainsi un redémarrage de la croissance, qui bénéficierait aux deux rives de l'Atlantique.

Madame la ministre, il n'est pas possible de parler de libre-échange quand les parités monétaires peuvent varier du simple au double dans le cours d'une même décennie, entre 2000 et 2010 précisément, pendant laquelle la valeur d'un euro est passée de 82 centimes de dollar à 1,6 dollar !

Peut-être faut-il même voir plus large, et se situer dans la perspective d'une réforme du système monétaire international tout entier. Nous allons vers l'internationalisation du yuan. Il faudra donc créer un système monétaire où les principales devises mondiales pourraient fluctuer de manière ordonnée, dans des fourchettes périodiquement renégociées.

La négociation d'un accord de libre-échange transatlantique pose ainsi le problème de l'avenir de la mondialisation. Il ne faut pas l'aborder par le petit bout de la lorgnette. La France apporterait une contribution conforme à son génie si elle proposait d'introduire dans la négociation un paramètre ainsi essentiel que celui de la monnaie.

L'enjeu de cette négociation est trop important, madame la ministre, pour qu'on ne vous donne pas tous les moyens de la piloter dans l'intérêt de la France aussi bien que de l'Union européenne. Celle-ci a besoin d'une France vigilante pour ne pas passer sous les roues du char ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

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