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Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le projet de programme de stabilité

Jacques MEZARD

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’il y avait un vote,…

M. Henri de Raincourt. Ah !

M. Jacques Mézard. … nous nous prononcerions, à une très large majorité, en faveur de ce qui nous est présenté par le Gouvernement.

M. Marc Daunis. Très bien !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est bien ! Que chacun s’exprime !

M. Jacques Mézard. Nous avons l’habitude d’assumer nos choix, quelles qu’en soient les conséquences ! (M. Francis Delattre s’exclame.)

Quant au déni de réalité, monsieur Arthuis, il n’est pas l’apanage de ce gouvernement.

M. Jean Arthuis. Oui, je l’ai dit !

M. Jacques Mézard. Vous l’avez d’ailleurs rappelé très clairement, et je vous en remercie. Si déni de réalité il y a, ce dont nous ne sommes pas sûrs, nous nous situons plus dans la continuité que dans le changement !

Mme Évelyne Didier. Très juste !

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre du budget, vous avez posé quatre questions, mais y répondre est un exercice très difficile. Cela s’apparente certainement à la quadrature du cercle pour un ministre du budget.

Ce programme de stabilité esquisse le cadre économique et financier pour les années à venir. On notera au passage que les prévisions macroéconomiques du programme de stabilité pour les années 2013–2017 ont sensiblement évolué par rapport à celles de la loi de programmation,…

M. Francis Delattre. Et ce n’est pas fini !

M. Jacques Mézard. … qui était nettement plus optimiste quant à la rapidité et à l’ampleur de la reprise de l’activité économique. Mais, à la différence de la loi de programmation, le programme de stabilité sera transmis à la Commission européenne dans le cadre du « semestre européen », et celle-ci publiera ensuite ses recommandations à la France et aux autres États membres d’ici à la fin du mois de mai. Ce programme a valeur de test de crédibilité pour la France.

M. Francis Delattre. C’est mal parti !

M. Jacques Mézard. Faut-il le rappeler, notre pays n’a pas de très bons antécédents en la matière – là aussi, il s’agira d’une continuité – puisqu’il n’a jamais respecté les programmes transmis à la Commission européenne, pas plus que les objectifs fixés dans les diverses lois de programmation. Tous ces textes ont été caractérisés par un « biais optimiste » dans les prévisions de croissance.

Qu’en est-il des prévisions du présent projet de programme de stabilité ?

Il est difficile de prévoir moins de 0,1 % de croissance pour 2013 (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame.), la croissance étant déjà nulle en 2012. Une augmentation de 1,2 % du PIB en 2014 semble déjà plus optimiste, même si, comme le précise le programme de stabilité, cette prévision repose notamment sur le « fort potentiel de rebond » dont disposerait l’économie française au sortir de la crise. En effet, après des années de croissance atone et de récession, il serait temps que l’économie rebondisse.

Mais, comme l’a très justement souligné le Haut Conseil des finances publiques, dont chacun reconnaît, je me plais à le souligner, l’objectivité, « si les prévisions macroéconomiques du Gouvernement [pour 2013 et 2014] sont, en apparence, très proches de celles établies en février 2013 par la Commission européenne, la similitude de prévisions de taux de croissance masque en fait des scénarios très différents. Aussi la Commission retient-elle une hypothèse de déficit public en hausse de 0,2 point en 2014 alors que le Gouvernement envisage une réduction de 0,8 point ». Il s’agit là, monsieur le ministre, d’une différence de taille, qui peut légitimement susciter des interrogations quant aux prévisions de ce programme de stabilité, assez optimistes elles aussi, concernant la réduction du déficit effectif et structurel.

Quant aux prévisions à moyen terme pour les années 2015 à 2017, soit 2 % de croissance annuelle, bien que je ne souhaite pas être pessimiste, elles me paraissent incertaines. Notre taux de croissance potentielle, évalué à 1,5 %, est en réalité difficile à estimer aujourd’hui ; divers facteurs pourraient en effet conduire à réduire ce taux par rapport à son niveau d’avant-crise.

De nombreux aléas entourent donc les prévisions du Gouvernement et font peser sur celles-ci un risque global à la baisse, comme l’a souligné le Haut Conseil des finances publiques.

Que dira la Commission européenne sur ces prévisions ? Entendra-t-elle les nombreuses voix qui se sont justement élevées ces derniers mois, y compris là où on les attendait le moins, comme au FMI, contre les politiques de trop grande austérité menées en Europe, qui pourraient avoir un impact néfaste et irréversible sur la croissance ?

La remise en cause récente des thèses des économistes américains Rogoff et Reinhart affirmant qu’une dette supérieure à 90 % du PIB provoquait un effondrement de la croissance devrait aussi conduire les autres chantres de l’austérité à réenvisager très sérieusement les priorités de politique économique pour retrouver le chemin de la croissance.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit que le redressement des comptes publics et le redressement productif sont « les deux faces d’une même médaille ». Il n’en existe pas moins une tension entre la nécessité de réaliser des économies sans précédent pour redresser les comptes et celle de conduire des réformes structurelles de grande ampleur impliquant des investissements très importants pour « booster » notre compétitivité. L’équilibre est très délicat à trouver, mais il existe des solutions, au niveau européen tout d’abord. À cet égard, je remercie notre collègue Jean Arthuis d’avoir rappelé la nécessité de saluer le travail avec l’Europe dans l’Europe.

D’abord, au niveau européen, on peut dégager trois priorités : desserrer les calendriers de retour à l’équilibre financier ; coordonner véritablement les politiques économiques et budgétaires pour garantir une croissance partagée et solidaire en Europe ; et, enfin, faire évoluer le rôle de la BCE. En effet, à nos yeux, le cours de l’euro est clairement aujourd'hui un handicap pour la compétitivité des économies européennes, et il est plus que temps que la BCE agisse, enfin, sur ce front.

Le positionnement, disons-le, « égoïste » et peu pragmatique de l’Allemagne devrait prendre fin. De l’autre côté du Rhin, ils doivent lâcher du lest pour contribuer à relancer la croissance en Europe. Vont-ils mettre en place un salaire minimum ? Vont-ils adopter une position moins catégorique sur l’inflation ?

Le Gouvernement a déjà pris un certain nombre d’initiatives très importantes, initiatives que notre groupe, dans sa très grande majorité, a soutenues, pour renforcer la compétitivité de nos entreprises. Je pense au CICE ou au projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi.

M. Francis Delattre. Encore faut-il les mettre en place !

M. Jacques Mézard. J’y viens !

Cependant, nous sommes inquiets à la lecture de l’avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques, ce dernier considérant que les effets escomptés du CICE « gagneraient [cependant] à être davantage documentés ». Surtout, une phrase me frappe : « La résolution des handicaps de compétitivité-prix et hors-prix des entreprises françaises, susceptible d’améliorer les parts de marché à l’extérieur, n’apparaît pas acquise. » Autrement dit, le plus dur reste à faire, et il y faut du temps, monsieur le ministre.

C’est pourquoi il convient de ne pas se contenter de réformes déjà adoptées et de poursuivre des transformations structurelles permettant de dynamiser véritablement notre économie dans dix ans, quinze ans, voire vingt ans. C’est ce que l’Allemagne a réussi à faire il y a quelques années, dans un contexte économique différent, avec une croissance européenne élevée et un euro qui était de l’ordre de 0,9 à 1 dollar.

La reconstitution ou le renforcement de notre tissu industriel et de notre compétitivité ne se fera pas en quelques mois ; les lois Hartz en Allemagne ont nécessité dix ans, sous deux majorités différentes. Peut-être sera-t-il bon un jour de méditer cet exemple ?

La persévérance du Gouvernement dans la mise en œuvre des réformes annoncées, notamment les trente-cinq mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, sera décisive. La capacité à faire apparaître la cohérence des différentes réformes au service de l’objectif général qu’est la relance de la compétitivité et, grâce à elle, celle de l’emploi et du niveau de vie l’est tout autant.

Enfin, je remarque qu’il y a un déficit de communication important au sujet des mesures adoptées par la majorité en faveur des entreprises, qui sont encore trop méconnues sur le territoire.

Monsieur le ministre, les réformes, aussi pertinentes soient-elles, ne serviront à rien si elles ne sont pas accompagnées par le retour de la confiance. En effet, sans la confiance de tous les acteurs de notre économie et de notre industrie, nous ne pouvons pas réussir. Aussi, pour créer un choc positif de croissance, commençons par réunir les conditions d’un choc de confiance.

Il n’est plus temps de revenir sur le passé ; il est temps de préparer l’avenir, avec un objectif ambitieux pour la France en Europe à l’échéance de dix ou de quinze ans. C’est peut-être ce qui manque dans ce programme de stabilité, que notre groupe soutient bien au-delà de ses grandes lignes ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

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