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Projet de loi autorisant l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays

Yvon COLLIN

La parole est à M. Yvon Collin, pour le groupe du RDSE.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons à notre tour le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral sur le reporting pays par pays.

Signé à Paris il y a tout juste un an, sous l'égide de l'OCDE – saluons au passage le dynamisme de cette organisation internationale –, cet accord rassemble une cinquantaine de pays unis par la volonté de lutter plus efficacement contre l'érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices vers les paradis fiscaux.

Ce dispositif, déjà introduit dans le droit français par l'article 121 de la loi de finances pour 2016, oblige les entreprises réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires dont le siège social est situé dans un pays donné à fournir à l'administration fiscale de ce pays une déclaration unique indiquant la répartition, pays par pays, de leurs bénéfices, mais aussi des principaux agrégats économiques, comptables et fiscaux. Il prévoit également l'échange automatique de ces déclarations avec les administrations fiscales étrangères ayant adopté un dispositif équivalent.

Une fois ratifié, l'accord permettra de mieux connaître les filiales des multinationales, en particulier de révéler les éventuelles discordances entre la localisation de leurs activités et celle de leur imposition. Je pense notamment aux firmes Google et Apple, dont les bénéfices réalisés en France sont imposés – faiblement - en Irlande.

L'accord respecte les principes de protection des données et de confidentialité, conformément à la convention internationale de 1988 relative à l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ce qui exclut notamment le reporting public.

Fruit d'un remarquable travail de négociation engagé en 2012 lors de la réunion du G20 de Los Cabos, cet accord va dans le bon sens. Il complète et généralise les accords bilatéraux conclus ces dernières années par la France avec certains pays, notamment les nouvelles conventions fiscales avec le Luxembourg, l'Allemagne, la Suisse, Singapour et, dernièrement, la Colombie. Le RDSE ne peut donc qu'approuver sa ratification, la mise en application étant prévue au deuxième semestre de 2018.

J'émettrai une réserve, de taille : les États-Unis préfèrent – il s'agit d'une tradition diplomatique bien ancrée chez eux – recourir à des accords bilatéraux. Ainsi, malgré le poids non négligeable des autres pays, notamment européens, l'absence de la première puissance mondiale réduit nécessairement la portée de l'accord, d'autant qu'il est permis de douter que la nouvelle administration américaine se montre particulièrement ouverte sur ce sujet…

Par ailleurs, rappelons que le reporting ne permet, en principe, à l'administration fiscale que de procéder à une « analyse de risque », et non à des redressements fiscaux, pour lesquels une enquête approfondie reste nécessaire.

Malgré ces réserves, le groupe du RDSE approuvera à l'unanimité cet accord, qui constitue un progrès. (M. André Gattolin applaudit.)


Visualisez la vidéo sur le site du Sénat :

http://videos.senat.fr/senat/2017/01/encoder1_20170126102102_1_9387017_9573739.mp4
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