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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés


Nombre de votants : 325
Suffrages exprimés : 310
Majorité des suffrages exprimés : 156
Pour : 170
Contre : 140

 

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (16)

Pour : 2 - MM. Gilbert Barbier, Aymeri de Montesquiou
Abstentions : 14 - MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Daniel Marsin, Jacques Mézard, Jean Milhau, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano, Raymond Vall, François Vendasi
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