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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires étrangères et de la défense, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi qui a la particularité d'être empreint de caducité, pour deux raisons.

Tout d'abord, ce texte arrive un peu tard, puisque la somme d'un peu plus de 940 millions d'euros a été versée à la Russie par la Banque de France le 5 août 2015, le jour où a été scellé l'accord entre Moscou et Paris annulant la vente des deux Mistral. Le Parlement est ainsi au pied du mur, pour ne pas dire derrière.

Ensuite, l'annonce faite par le Président de la République, mercredi dernier, du rachat de ces deux mêmes navires par l'Égypte constitue un nouveau paramètre financier qui n'a pas, bien sûr, été intégré à l'étude d'impact jointe au projet de loi.

Cependant, puisqu'il nous est permis de débattre à ce stade, je vous livrerai tout de même le sentiment de la majorité des membres du RDSE quant à cette affaire des Mistral, dont les enjeux sont non seulement financiers, mais aussi politiques – tout le monde l'a bien compris.

Sur le plan comptable, la question est simple : pour la France, est-ce Mistral gagnant ou Mistral perdant ? (Sourires.)

Avant l'embellie égyptienne, il est clair que nous allions vers un naufrage financier qui aurait pu coûter plusieurs centaines de millions d'euros à notre pays.

Certes, aujourd'hui, c'est une nouvelle donne : le chèque égyptien permet de compenser l'indemnisation de DCNS opérée par la COFACE pour le compte de l'État.

Mais il reste quelques incertitudes quant aux pertes induites, que vous serez peut-être en mesure de lever, monsieur le secrétaire d'État. Le montant global du marché des Mistral s'élevait à 1,2 milliard d'euros. La COFACE va-t-elle régler la marge qui était prévue pour l'entreprise de construction navale ? Notre commission des finances estime que le budget de l'État supportera un manque à gagner compris entre 200 millions et 250 millions d'euros.

Enfin, le contrat avec la Russie avait prévu un accès gratuit à des technologies et savoir-faire, par exemple en matière d'assemblage des coques de navire. Si l'accord du 5 août dernier lui interdit de réexporter cet avantage, il n'en demeure pas moins que cela représente désormais un don gracieux pour l'industrie russe.

Au-delà des enjeux économiques, il est également question, bien entendu, de l'autonomie stratégique de la France. En mai 2014, le Président de la République affirmait, depuis l'Allemagne, que le contrat signé en 2011 avec la Russie s'exécuterait, pour finalement annoncer quelques mois plus tard sa suspension.

Sans méconnaître les dessous de la crise ukrainienne, les sanctions européennes n'imposaient pas l'annulation de ce contrat. C'est donc une décision clairement politique, celle du Président de la République et du Gouvernement, que l'on nous demande aujourd'hui d'approuver a posteriori.

Devons-nous la partager ? Pour le RDSE, cette décision appelle plusieurs remarques.

La première, c'est que l'on peut se demander si elle a été prise en toute indépendance compte tenu des pressions non dissimulées exercées par les États-Unis et l'Allemagne. Tout en respectant nos alliés, avons-nous des leçons à recevoir de ces deux pays, qui défendent souvent très bien leurs propres intérêts quand cela s'avère nécessaire ? S'agissant de l'Allemagne, je rappellerai juste que l'Ukraine constitue un réservoir de main-d'œuvre bon marché qu'elle ne trouve plus au sein de la Mitteleuropa, où les salaires ont grimpé. En 2010, l'Allemagne alignait 1 800 usines en Ukraine, contre 50 pour la France ! Qui donc a le plus à perdre dans la crise ukrainienne ? On peut s'interroger...

Quant aux États-Unis, ils ont repris le dialogue avec la Russie, devenue le centre de toutes les attentions au sommet de l'ONU. La France a donc pris une décision dans un contexte où la Russie était censée être isolée, mais, en réalité, elle ne l'est plus vraiment.

Ensuite, je souhaitais faire deux observations concernant le nouveau client des Mistral qu'est l'Égypte.

D'une part, vendre aux Égyptiens, c'est in fine faire plaisir à la Russie. En effet, les deux pays ont de nombreuses habitudes de coopération militaire depuis Nasser. Le secrétaire général à la défense et à la sécurité nationale l'a lui-même indiqué lors de son audition par nos collègues députés.

D'autre part, si l'Égypte constitue actuellement un pôle de stabilité dans la région, on ne peut pas dire que ce pays réponde complètement aux standards démocratiques qui sont les nôtres. Ce contrat n'est donc pas plus exemplaire que le précédent sur le plan éthique, surtout lorsque l'on sait que l'Arabie Saoudite, pointée du doigt sur la question du respect des droits de l'homme, aide financièrement l'Égypte dans la constitution d'une force militaire arabe conjointe.

Tout cela manque un peu de cohérence...

Enfin, mes chers collègues, je terminerai sur la question des relations franco-russes, qui sont bien sûr un enjeu fondamental de ce dossier.

La France et la Russie ont toujours entretenu de bonnes relations. Alors, gardons-nous bien de céder aux sirènes d'une prétendue néo-guerre froide qui n'a pas lieu d'être. Les États-Unis oscillent toujours entre méfiance et rapprochement avec Moscou. De notre côté, agissons en toute indépendance avec un grand pays qui reste pour nous, malgré toutes ses difficultés internes, un partenaire privilégié.

À cet égard, pour conclure, mes chers collègues, je reprendrai les propos que le président François Mitterrand, désormais entré dans l'histoire, avait tenus à Moscou en 1984, pour sa première visite officielle : « Rares ont été les moments au cours des siècles où nous nous sommes affrontés, et lorsque ces affrontements se sont produits, le mouvement naturel de l'Histoire les a aussitôt surmontés, effacés, avant de nous réunir, jusque et y compris dans la fraternité d'armes ». (Applaudissements sur les travées du RDSE. – Mme Sophie Joissains applaudit également.)

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