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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Jean-Claude REQUIER

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la signature de l'accord multilatéral sur l'échange automatique d'informations financières est la concrétisation d'une inflexion politique majeure au niveau international, qui paraissait inenvisageable il y a quelques années encore.

Après la crise financière de 2007 et 2008, dont nous continuons de subir les conséquences, les principaux États de la planète ont enfin résolu de s'attaquer aux fléaux de l'évasion et de l'optimisation fiscales ; on se souvient notamment des engagements pris à l'issue du premier G20, à Londres, en 2009.

Toujours est-il que, face aux insuffisances de la gouvernance mondiale, c'est l'initiative unilatérale des États-Unis d'adopter en 2010 la loi FATCA – une initiative plutôt brutale, disons-le – qui a véritablement mis à l'ordre du jour la levée générale du secret bancaire par le biais de l'échange automatique de données. Depuis lors, la France a conclu un accord bilatéral avec les États-Unis afin de garantir une forme de réciprocité dans nos relations avec l'administration fiscale américaine.

L'accord dont l'approbation nous est proposée, signé voilà un an jour pour jour par une cinquantaine de pays, vise à mettre en place l'échange automatique de données financières sur une base multilatérale, égalitaire et réciproque. Avec les autres grands pays européens, la France joue un rôle de leader dans ce processus. L'enjeu, mondial, est également national, puisque l'évasion fiscale entraîne chaque année une perte de 80 à 100 milliards d'euros pour l'État français. C'est plus que le déficit public !

La lutte contre la fraude fiscale aux niveaux national et européen commence à porter ses fruits, mais le combat doit être poursuivi car il reste un long chemin à parcourir pour réaliser une véritable harmonisation fiscale.

Si nous accueillons favorablement cet accord, je tiens néanmoins à signaler certaines faiblesses qu'il présente, car elles doivent nous inciter à la vigilance.

D'abord, ses stipulations ne sont pas contraignantes, de sorte que son efficacité dépendra de son portage politique par quelques grands pays. Ensuite, l'échange automatique n'est pas exempt de difficultés techniques ; sa mise en œuvre effective reposera largement sur les capacités juridiques et administratives de tel ou tel pays ou territoire. Enfin, alors qu'il s'agit d'échanger des données à caractère personnel, la recherche de la justice fiscale ne doit pas se faire contre les libertés individuelles, auxquelles nous sommes tous attachés, mais avec le souci de les préserver : veillons donc à contrôler l'usage qui pourra en être fait par des administrations étrangères.

Reste que nous saluons cet accord multilatéral et espérons qu'il pourra être rapidement mis en œuvre. L'ensemble des membres du RDSE voteront le projet de loi autorisant son approbation ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Claude Luche applaudit également.)

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