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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et les fraudes fiscales

Jean-Claude REQUIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant d'aborder le fond de cet accord, je tiens à saluer le tournant historique qui a lieu en Colombie. L'accord de paix conclu le 23 juin dernier à La Havane entre le gouvernement de Juan Manuel Santos et le chef des FARC est effectivement le premier accord en ce sens depuis le début de la guerre civile, voilà plus d'un demi-siècle.

C'est une page longue et douloureuse qui se tourne enfin dans la patrie de l'écrivain et prix Nobel de littérature Gabriel Garcia Marquez. Les ennemis d'hier ont rendu les armes et semblent prêts à écrire un nouveau chapitre de l'histoire de la Colombie, animés par la volonté de construire un avenir meilleur.

Les défis auxquels la Colombie est confrontée sont immenses.

Le premier d'entre eux est la lutte contre les inégalités sociales et foncières, qui restent parmi les plus élevées au monde.

Le second défi, après avoir mis fin à la guerre, est, comme aurait dit Clemenceau, de « gagner la paix ». Comme à Cuba, il sera intéressant de suivre l'évolution politique de la Colombie dans les prochaines années.

Enfin, dans ce pays grand comme deux fois la France, mais quatre fois moins riche, le développement économique et la lutte contre le narcotrafic restent des priorités.

Pour cela, la Colombie peut compter sur d'abondantes richesses naturelles et sur une certaine résilience face à la baisse des cours du pétrole, à la différence de son voisin vénézuélien.

La convention en vue d'éviter les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qu'il nous est proposé d'approuver aujourd'hui va de pair avec l'accord sur la protection des investissements ratifié cet été. Très attendue par les contribuables des deux pays et par les entreprises françaises, elle permettra de disposer d'un cadre juridique clair et stable, le premier du genre entre la France et la Colombie.

Elle évite les risques de double imposition en définissant la résidence fiscale et en répartissant précisément les droits d'imposer entre les deux pays.

Elle prévoit également un régime favorable à l'investissement des entreprises françaises en Colombie, en conformité avec les règles de l'OCDE, tout en préservant les prérogatives de l'État colombien pour l'imposition des activités extractives.

En outre, la France et la Colombie sont toutes deux engagées dans la lutte contre la fraude fiscale. Cela se traduit par l'adoption de nombreuses clauses anti-abus et par la mise en place de l'échange automatique de données à l'horizon 2017-2018.

Cet accord s'inscrit dans la logique des politiques ambitieuses menées depuis plusieurs années pour lutter contre la fraude fiscale. Espérons qu'il sera bientôt suivi d'accords similaires conclus avec d'autres pays avec lesquels la France n'a pas encore signé de convention fiscale.

Sans surprise, mes collègues du groupe du RDSE et moi-même voterons en faveur de la ratification de cette convention, et souhaitons qu'elle entre en vigueur le plus tôt possible. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi qu'au banc des commissions.)

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