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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'

 

Résultat du scrutin

 

Nombre de votants : 332
Suffrages exprimés : 330
Pour : 141
Contre : 189

 

Le Sénat n'a pas adopté

 

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (13)

Pour : 12 - MM. Guillaume Arnell, Alain Bertrand, Joseph Castelli, Yvon Collin, Pierre-Yves Collombat, Philippe Esnol, François Fortassin, Robert Hue, Mmes Françoise Laborde, Hermeline Malherbe, MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Requier

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

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