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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama

Jean-Claude REQUIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tout comme la « moralisation du capitalisme », la lutte contre les paradis fiscaux, autre engagement très ferme du Président de la République après l'éclatement de la crise des subprimes et, jadis, l'une des ses priorités affichées, semble avoir quelque peu reculé dans l'ordre des actions à privilégier pour le Gouvernement.

Alors que notre pays ne se trouve plus au cœur même de la crise financière, les promesses faites au sujet de la lutte contre la fraude fiscale semblent s'être envolées. Or, mes chers collègues, si nous souhaitons sortir réellement et durablement de la crise, il convient de s'attaquer fermement aux paradis fiscaux : il y va de la stabilité économique et financière internationale, si nécessaire à la croissance économique.

Faut-il rappeler que la quasi-totalité des fonds spéculatifs - les hedge funds - sont domiciliés dans de tels paradis, et que des mouvements spéculatifs sur les monnaies peuvent s'y développer sans aucun contrôle ? La crise ou plutôt les crises que traverse notre pays depuis quelques années ne nous ont-elles rien appris ?

En outre, n'oublions pas que l'évasion fiscale a de graves conséquences pour les pays en développement et qu'elle est également indissociable de dangers pour la sécurité internationale, tels que le blanchiment d'argent ou le crime organisé. La France avait d'ailleurs insisté, au G20 de Londres, pour que la liste des Etats « non coopératifs » prenne aussi en compte le degré de lutte contre le blanchiment.

« Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c'est terminé ! », affirmait Nicolas Sarkozy après le G20 de Londres en 2009. Cette affirmation avait le mérite d'être radicale. Mais où en sommes-nous concrètement aujourd'hui ? La lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, point clé du G20 de Londres il y a seulement deux ans, ne faisait déjà plus partie des priorités du G20 de cette année, lequel était pourtant présidé par la France.

Mes chers collègues, force est de constater que, deux ans plus tard, cette question essentielle est loin d'être résolue. Selon les estimations de certaines ONG, la moitié des échanges commerciaux et des flux financiers transite encore par des paradis fiscaux.

Mme la ministre du budget a pourtant réaffirmé avant-hier, lors de la discussion générale sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, que la lutte contre « toutes les fraudes » demeurait, « au nom des principes républicains », une priorité du Gouvernement.

C'est au nom de ces mêmes principes républicains que nous aimerions que le Gouvernement puisse nous démontrer l'effectivité et, plus encore, l'efficacité des mesures qu'il a prises en matière de lutte contre la fraude fiscale. Certes, la France a signé trente-six conventions bilatérales d'échange d'informations mais, comme Mme Pécresse l'a reconnu ici même mardi, certains de ces États ne se montrent pas réellement coopératifs quand la France demande des informations.

Sans doute des progrès ont-ils été constatés, notamment par l'OCDE : dans son rapport du 2 novembre dernier, cette organisation affirme que toutes les juridictions surveillées par le Forum mondial ont mis en place ou sont en train de conduire des réformes pour se conformer aux standards internationaux. Cependant, ces efforts ne sont toujours pas suffisants pour lutter efficacement contre la fraude fiscale.

Les avancées constatées par l'OCDE sont d'ailleurs très relatives puisque, sur les 700 accords d'échange d'informations fiscales recensés par l'organisation pour l'ensemble des pays évalués, seul un sur trois est entré en vigueur et un sur cinq est conforme aux standards.

En outre, je remarque que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cet accord entre la France et le Panama, alors que de nombreuses autres conventions du même type sont en attente depuis plusieurs mois, voire depuis plusieurs années.

Il convient donc de s'interroger sur les raisons d'un tel empressement. Il est clair que des intérêts politiques et économiques sont en jeu ; d'ailleurs, le Gouvernement ne le nie pas. Au moment où des chantiers importants comme la deuxième ligne de métro de Panama ou les grands travaux du canal vont s'ouvrir, l'intérêt d'un tel accord pour certaines entreprises françaises est évident. À cet égard, nous espérons que le chantier du second canal de Panama ne durera pas trente-quatre ans comme le premier et qu'il ne sera pas accompagné d'un scandale comme celui a fait trembler la IIIe République. (Sourires.)

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la lutte contre les paradis fiscaux est un sujet sérieux. Bien sûr, c'est une question d'efficacité économique, mais c'est aussi et avant tout une question de justice fiscale, de moralité et d'éthique citoyenne, qui nécessite la plus grande fermeté. Mes collègues du RDSE et moi-même pensons que cette question ne doit pas être traitée différemment en fonction des intérêts politiques, économiques ou diplomatiques du moment. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste-EELV.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument !

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