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Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions

Jean-Claude REQUIER

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Après l'Allemagne, le Luxembourg ! (Sourires.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'existence de relations fiscales coopératives et réciproques avec nos voisins européens est un enjeu important de la construction européenne. Le projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg en est l'illustration.

La convention franco-luxembourgeoise instaurée en 1958 tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune.

Quant au présent avenant, il concerne spécifiquement la taxation des plus-values immobilières réalisées en France par des personnes physiques ou morales relevant du droit luxembourgeois.

Il tend à mettre fin aux interprétations contradictoires de la convention dans les deux pays, en vertu desquelles une opération immobilière, bien qu'elle soit réalisée en France, pouvait jusqu'à présent bénéficier d'une imposition nulle lorsqu'elle émane d'une société ou d'une personne de nationalité luxembourgeoise.

Ainsi, au lieu d'être assujettie à une retenue à la source de 30 % – retenue applicable en droit français, mais aussi dans d'autres pays européens – ou de 10 % – comme en Belgique –, celle-ci échappe à toute imposition, ce qui ne paraît pas tout à fait normal.

Connaissant cette faille, les fonds internationaux qui souhaitent investir dans l'immobilier en France passent donc par l'intermédiaire de sociétés luxembourgeoises, afin d'échapper à l'impôt.

Comme l'a souligné le rapporteur général en commission, cette faille représente une perte significative de recettes pour l'État français lors d'opérations immobilières importantes, comme dans l'affaire de la rénovation de l'ancien site de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris, par le fonds Carlyle, qui a coûté à l'État la bagatelle de 40 millions d'euros de non-taxation des plus-values.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Quand la vente a-t-elle eu lieu ?...

M. Jean-Claude Requier. Les autorités luxembourgeoises ont ratifié ce quatrième avenant le 7 décembre dernier, témoignant d'une certaine volonté de coopération, mais en ont repoussé l'application au 1er janvier 2017.

Le Grand-Duché, dont l'actuel président de la Commission européenne fut pendant de nombreuses années le Premier ministre, a été récemment éclaboussé par l'affaire dite des « LuxLeaks ». Celle-ci a révélé des pratiques d'optimisation fiscale – il s'agit, en réalité, d'une véritable « lessiveuse fiscale » – au sein même de l'Union, entre États pionniers de la construction européenne. Il est donc plus qu'opportun de corriger cette anomalie.

L'accord, dont on peut regretter qu'il ne soit applicable qu'à compter de 2017, représente un pas dans la bonne direction, celle de l'harmonisation fiscale européenne par le haut. Il recueillera donc l'approbation de l'ensemble des membres du groupe du RDSE. (M. Richard Yung applaudit.)

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