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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique

Jean-Claude REQUIER

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, monsieur le vice-président de la commission, mes chers collègues, comme chacun le sait, nous traversons aujourd’hui une crise économique profonde, qui est le résultat de la crise financière sans précédent de 2008, laquelle avait alors mis en évidence les difficultés et les défaillances de la plupart des établissements financiers de la planète, et particulièrement du Vieux Continent. Les États européens ont alors été contraints d’apporter un soutien public massif, sous la forme de garanties ou de recapitalisations, à leurs établissements bancaires et financiers.

C’est donc dans ces conditions et dans ce contexte de crise et d’urgence que l’Union européenne a entamé un chantier de régulation bancaire, avec la mise en place d’un système dit « de résolution », c’est-à-dire de gestion des défaillances bancaires, dans le cadre de ce qu’il est désormais convenu d’appeler « l’Union bancaire ».

Bien évidemment, et nous l’avons dit à plusieurs reprises à cette tribune, les sénateurs du groupe RDSE soutiennent cette démarche visant à réduire au maximum le risque d’un appel au contribuable national en cas de défaillance bancaire. Il est dommage, comme trop souvent, de réagir après coup et de ne pas avoir su anticiper, mais il est désormais crucial de tirer les enseignements de la crise et d’agir en responsabilité.

C’est précisément ce qui nous est proposé dans le présent projet de loi en adossant au mécanisme de résolution unique – MRU – un Fonds de résolution unique – FRU – européenne de 55 milliards d’euros, lequel permettra le transfert des contributions bancaires depuis les États membres vers le Fonds et la mutualisation progressive sur une période transitoire de huit ans de ces mêmes contributions.

Le texte élaboré par la Commission européenne en concertation avec les États concernés, après de longues et âpres négociations, prévoit des règles de calcul des contributions des banques aux fonds de résolution nationaux, ainsi qu’une contribution des banques de l’Union bancaire au Fonds de résolution unique.

Sans entrer dans le détail, ces contributions seront proportionnelles à la taille et au profil de risque des banques grâce à une série d’indicateurs, ce qui devrait épargner davantage les « petites banques » puisqu’elles ne représentent que 1 % de l’ensemble des actifs bancaires de l’Union.

Les banques françaises, comme les banques allemandes, contribueront à plus de la moitié des 55 milliards d’euros du fonds de résolution, exactement à hauteur de 15 milliards d’euros des deux côtés du Rhin, c’est-à-dire 2 milliards de moins que ce qui avait été initialement envisagé pour notre pays par la Commission européenne.

On se souvient que la commission des finances du Sénat avait fait connaître en octobre dernier son opposition au projet initial, qui prévoyait que les banques françaises contribuent davantage que les banques allemandes – 30 % du total du Fonds ici, contre 20 % à 25 % outre-Rhin. Depuis, les discussions ont permis d’avancer dans le bon sens et de rééquilibrer les choses en redéfinissant un certain nombre de critères qui étaient défavorables aux grandes banques et plus favorables aux établissements plus modestes, beaucoup plus nombreux en Allemagne ; pour autant, cela n’empêche pas notre voisin de peser plus lourd en termes d’actifs bancaires au sein de la zone euro.

Comme cela a été rappelé avant moi, le projet a été revu dans le sens que nous souhaitions. Nous ne doutons pas du rôle joué par le ministre de l’économie et par Bercy dans ces discussions.

Mes chers collègues, une réforme précise et ambitieuse financée par le secteur bancaire constitue une étape essentielle. Il est donc temps de la mettre en œuvre ; il est surtout temps que les banques paient pour leurs erreurs éventuelles, et non plus les contribuables. Je pense que cette analyse est, du reste, partagée par beaucoup ici.

C’est pourquoi les membres du groupe RDSE, dans leur grande majorité, apporteront leur soutien au projet de loi permettant l’instauration du Fonds de résolution unique, à travers l’accord international, et l’amendement de la commission des finances. (MM. Richard Yung et André Gattolin applaudissent.)

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