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Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro

Jean-Noël GUÉRINI

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Guérini, pour le groupe du RDSE.

M. Jean-Noël Guérini. L'entrée du Monténégro au sein de l'OTAN s'inscrit dans la poursuite de la politique dite « de la porte ouverte » pratiquée à l'égard des pays de l'est de l'Europe. Une dynamique d'intégration politique, et non militaire, rappelons-le, avait été engagée en faveur des pays issus du pacte de Varsovie. L'entrée en vigueur du protocole signé à Bruxelles avec le Monténégro le 19 mai dernier s'inscrit dans cette logique en ouvrant l'OTAN à un État des Balkans occidentaux.

Bien que ce pays soit de taille modeste et très peu peuplé, son adhésion à l'OTAN peut faire débat. Toutefois, on ne peut pas nier que le Monténégro a franchi avec succès les étapes du processus. Tout d'abord, le sommet du Pays de Galles de 2014 a souligné que, depuis 2009, le Monténégro avait progressé dans l'application du MAP, le plan d'action pour l'adhésion.

Ensuite, le Monténégro participe déjà à une mission de l'OTAN en Afghanistan.

En outre, si l'intérêt d'une adhésion à l'OTAN est seulement jugé selon la capacité du pays candidat à contribuer à la sécurité de la région de l'Atlantique Nord, on ne peut pas occulter les aspects relatifs à l'État de droit ; or, sur ce point, quelques indicateurs, issus des négociations d'adhésion à l'Union européenne en cours depuis 2012, témoignent d'une progression des acquis démocratiques. Tout n'est pas parfait, loin de là, mais la volonté du Monténégro de rejoindre l'Europe l'oblige à avancer sur les vingt-quatre chapitres ouverts dans le cadre de la « nouvelle approche », celle-ci reposant, je le rappelle, sur des exigences fortes en matière d'État de droit et de lutte contre la criminalité organisée.

Enfin, toujours du point de vue du processus d'adhésion, j'ajoute qu'une majorité de la population monténégrine l'approuve. Depuis les dernières élections de 2016, la majorité du Parlement est constituée de partis favorables à l'adhésion du Monténégro à l'OTAN.

Pour autant, si l'adhésion paraît fondée, on ne peut pas écarter la question de l'impact de cette nouvelle adhésion sur nos relations avec Moscou, qui voit dans la politique d'élargissement de l'OTAN vers l'est une stratégie de confinement de son pays. Si le cas du Monténégro peut encore passer, nous savons qu'il en sera autrement pour d'autres candidats, en particulier la Géorgie, l'Ukraine et la Serbie.

Ainsi, puisque dix-neuf des vingt-huit États membres de l'Alliance ont procédé à la ratification du protocole, la France ne peut pas envoyer un mauvais signal ; de plus, compte tenu des avancées que j'ai indiquées, j'approuverai le projet de loi.

Cela étant dit, il n'est pas interdit, monsieur le secrétaire d'État, de poser quelques conditions à cette adhésion et de les relayer sur le plan diplomatique. Je pense en particulier au fait de fixer une limite à l'élargissement et d'éviter la surenchère d'entraînements militaires aux frontières avec la Russie.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l'exception de quelques abstentions, le RDSE approuvera dans sa majorité le présent projet de loi. (M. Christian Cambon, vice-président de la commission, M. Xavier Pintat, rapporteur, et M. Jean-Marie Bockel applaudissent.)


Visualisez la vidéo sur le site du Sénat :

http://videos.senat.fr/senat/2017/01/encoder1_20170126102102_1_6365000_6579079.mp4
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