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Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire

Pierre-Yves COLLOMBAT

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote

M. Pierre-Yves Collombat. « Il n’y a qu’une route vers le bonheur, que cela soit présent à ton esprit dès l’aurore, jour et nuit : c’est de renoncer aux choses qui ne dépendent pas de notre volonté. » Ainsi parlait Épictète !

Hier, le Premier ministre nous a présenté de la même façon notre destin dans l’Europe : en renonçant à ce qui nous reste de liberté financière, celle de décider de notre budget, nous ne nous soumettons ni aux marchés, ni à un quelconque traité, et encore moins à l’Allemagne ; nous affirmons au contraire notre liberté !

Si j’ai bien compris le Premier ministre et divers orateurs de cette matinée, nous serons d’autant plus souverains que nous abdiquerons notre souveraineté volontairement, puisque ce qui arrive ne dépend pas de nous : cela a été scellé à Maastricht. La servitude volontaire est donc la seule liberté possible pour les Européens. C’est stoïque, beau comme l’antique, mais c’est faux !

C’est faux, car l’état de l’Europe ne doit rien à un décret des dieux, mais tout au bricolage des hommes, un bricolage malheureux qui, en nous libérant de l’angoisse du taux de change, nous a livrés à celle du spread. Ce n’est pas bien mieux ! Ce bricolage a régulièrement valu à la zone euro un taux de croissance inférieur à celui des autres pays développés et un taux de chômage supérieur.

C’est faux, car la règle d’or budgétaire n’est pas non plus un décret divin ; c’est un axiome d’une théorie économique archaïque et un choix politique, celui des rentiers contre les actifs et, fatalement, les jeunes.

C’est aussi le choix de l’Europe « postdémocratique », comme l’a éloquemment démontré Jean-Pierre Chevènement tout à l’heure. En démocratie, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum », aux termes de l’article 3 de notre Constitution.

En « postdémocratie », la souveraineté nationale est remise entre les mains de cours des comptes, de hauts conseils des finances publiques – que sais-je encore ! –, tous « indépendants » : des électeurs, évidemment, à défaut de l’être de l’idéologie dominante et de ceux qui les nomment. La souveraineté est remise entre les mains d’une Commission et d’une Cour de justice de l’Union européenne tout aussi indépendantes et démocratiques…

La démocratie, c’est le règlement des affaires publiques par le débat public, argument contre argument. La « postdémocratie », c’est leur règlement à dire d’« experts », à coup d’arguments d’autorité et de lessivage médiatique des cerveaux rendus disponibles.

Un déficit budgétaire maximal de 3 %, ça « sonne économiste », « c’est un bon chiffre », un chiffre qui fait « penser à la Trinité », lâchait récemment – vous l’avez tous lu dans la presse – le fabricant du produit ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann rit.)

Pourquoi le TSCG fixe-t-il à 60 % du PIB le plafond d’endettement public tolérable, et non à 100 %, taux d’endettement public actuel des États-Unis, ou à 37 %, taux qui était celui de l’Espagne en 2007 ? Pur arbitraire ! Et 0,5 % de déficit budgétaire « structurel » au maximum, c’est plus « confortable » que 0,7 %, juge aussi « Monsieur 3 % »…

Si personne ne peut dire clairement ce que « déficit structurel » signifie, les États pourront toujours s’écarter de cette norme en cas de « circonstances exceptionnelles ». Visiblement, 3 millions de chômeurs en France, ce n’est pas une circonstance exceptionnelle ! « Comprenne qui pourra », allais-je dire, oubliant qu’il s’agit non pas de compréhension, mais de foi et d’espérance, vertus théologales que nous a rappelées tout à l’heure Jean-Pierre Sueur.

La « postdémocratie » européenne, c’est, au final, le droit des peuples à choisir le nombre de trous à leur ceinture, mais pas celui auquel ils devront la serrer.

Pour régler une crise financière d’origine bancaire, les responsables européens ont créé une crise des finances publiques et de l’euro. Pour la régler, ils ont laissé s’installer une crise économique que le traité Merkel-Sarkozy aggravera et qui est en train de se transformer lentement, mais inexorablement, en crise sociale et politique.

Quand sonnera l’heure de la refondation des institutions communes, qui seule permettrait de sauver l’euro et la construction européenne, il sera trop tard. Les peuples n’en voudront plus, de cette Europe, et ils le feront savoir dans les urnes, à moins que ce ne soit dans la rue !

Vous pensez sauver l’Europe contre ses peuples. C’est au résultat inverse que vous parviendrez. Si l’Europe est un levier, comme l’a également rappelé tout à l’heure Jean-Pierre Sueur, elle manque de plus en plus d’appui populaire. (M. Jean-Pierre Chevènement applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la vie parlementaire offre rarement l’occasion de participer à des débats d’une aussi haute tenue que celui qui nous réunit depuis hier. Il convient de saluer la qualité des interventions, en particulier celles du ministre chargé des affaires européennes, qui a marqué ses convictions avec beaucoup de talent.

Le groupe UMP votera contre la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Qu’il me soit permis d’exprimer, avec beaucoup de modestie compte tenu de mon manque d’ancienneté dans cette assemblée, ce que m’inspirent les différentes interventions que j’ai entendues depuis hier.

Notre hémicycle comprend trois groupes – je ne parle pas, évidemment, des groupes politiques –, dont deux du côté de la majorité sénatoriale.

Pour me référer au berceau historique de la démocratie, c’est-à-dire Athènes, je dirai qu’il y a le camp des sophistes, qui est d’ailleurs le plus nombreux. La sophistique est un art excellent, qui consiste à avancer des arguments parfaitement réversibles : comparons, à cet égard, les brillantes interventions de nos collègues le président du groupe socialiste et le rapporteur général de la commission des finances avec les propos qu’ils ont tenus en février dernier.

J’admire leur art qui consiste à dire aujourd’hui exactement le contraire de ce qu’ils disaient hier, alors que le texte dont il nous est proposé d’autoriser la ratification est, mot pour mot, celui qui avait été signé par Nicolas Sarkozy. Mais, après tout, c’est là une forme de repentance ; nous n’allons pas vous chercher chicane !

Dans le camp de la majorité sénatoriale, il y a aussi ceux qui cultivent le paralogisme, qui, chacun le sait, consiste à avancer des arguments faux pour aboutir à une conclusion fallacieuse tout en étant de bonne foi. Je classerai dans cette catégorie notre estimable collègue Jean-Pierre Chevènement, qui, d’une façon constante, défend des idées qui ne sont pas les nôtres, mais qui le singularisent parmi ses collègues de la majorité sénatoriale.

À Athènes, les sophistes ont combattu cette déviance intellectuelle et jeté les bases de la logique. Pour notre part, à droite – je pense pouvoir le dire aussi bien de l’UMP que de l’UCR –, nous sommes logiques : nous continuons aujourd’hui de soutenir, avec la même détermination qu’hier, le traité qui avait été signé par Nicolas Sarkozy.

Tout à l’heure, Jean-Pierre Sueur nous a émus en citant Victor Hugo. Je souhaiterais à mon tour citer de mémoire quelques vers tirés de l’œuvre immense de notre ancien collègue, plus précisément de La légende des siècles. Ils peuvent à mes yeux illustrer notre passion pour l’Europe.

Dans un élan optimiste, Victor Hugo imaginait que tous les peuples du monde se réuniraient dans la nacelle d’un grand ballon dirigeable tournant autour de la Terre :

« Nef magique et suprême ! […]

« Elle a cette divine et chaste fonction

« De composer là-haut l’unique nation,

« À la fois dernière et première,

« De promener l’essor dans le rayonnement,

« Et de faire planer, ivre de firmament,

« La liberté dans la lumière. »

(Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. André Gattolin applaudit également.)

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