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Projet de loi autorisation l'accord entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et prévenir la fraude et l'évasion fiscales

Guillaume ARNELL

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'accord signé à Berne le 25 juin 2014 entre les gouvernements français et suisse modifie le protocole additionnel à la convention fiscale bilatérale de 1966.

Déjà modifiée par des accords antérieurs, cette convention, pourtant ancienne, a longtemps laissé des marges de manœuvre substantielles aux deux parties, et, phénomène bien connu, la Suisse a construit une grande partie de sa prospérité sur les règles fiscales bien particulières qui s'y appliquent aux investisseurs et aux épargnants étrangers.

Néanmoins, depuis la crise financière de 2008, la révélation de scandales impliquant des établissements helvétiques ou les activités d'établissements européens en Suisse a jeté l'opprobre sur les pratiques d'optimisation et d'évasion fiscales permises par le secret bancaire.

Nous pouvons cependant regretter que l'attitude plus coopérative désormais adoptée par les autorités helvétiques soit à mettre essentiellement au crédit d'une initiative américaine, et non européenne. Les États-Unis, avec la loi FATCA, adoptée en 2010, ont donné l'impulsion majeure d'une coopération fiscale internationale accrue, qui passe notamment par des accords d'échange automatique de données. Ce dispositif, qui est en train de devenir la norme internationale, pourrait entrer en vigueur pour les échanges avec la Suisse dès 2018, bien que cette évolution suscite des réticences prévisibles chez nos voisins alpins.

L'accord que nous examinons aujourd'hui se situe en amont de l'échange automatique. Concernant les échanges à la demande, c'est-à-dire les échanges tels qu'ils se font aujourd'hui, il met en conformité le dispositif d'échange de renseignements fiscaux entre la France et la Suisse avec le standard le plus récent développé par l'OCDE.

Tout d'abord, il assouplit les conditions d'identification des contribuables, autorisant notamment les demandes d'informations groupées.

Ensuite, il lève l'obligation d'identification préalable de l'établissement financier détenteur des informations.

Enfin, il instaure une clause générale prévenant d'éventuelles interprétations restrictives.

L'inflexion de notre politique fiscale en la matière, notamment depuis 2012, porte d'ores et déjà ses fruits, puisque l'administration fiscale a enregistré plusieurs dizaines de milliers de demandes de régularisation.

Nous approuvons toutes les mesures permettant de progresser dans cette voie, car, à nos yeux, la vertu fiscale est d'abord une obligation citoyenne, et, dans ce cas de figure, contribue également à améliorer la situation de nos finances publiques.

C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, les membres du RDSE approuveront à l'unanimité le présent accord. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain. – M. le rapporteur applaudit également.)

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