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Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Yvon COLLIN

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, messieurs les corapporteurs, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen d'un projet de loi fondateur pour l'aide publique au développement.

Ce texte, bien que faiblement normatif – cela a été dit et ce sera répété –, consacrera dans notre droit la politique de solidarité internationale de la France. Il permet également, et nous sommes nombreux à l'avoir souligné, d'associer le Parlement à la définition du cadre général de l'aide publique au développement.

C'est une première très opportune, car ce sont près de 7 milliards d'euros qui sont engagés chaque année par l'État à ce titre. Ce projet de loi répond donc ainsi, monsieur le secrétaire d'État, à une exigence démocratique, celle du contrôle des dépenses publiques. J'y suis naturellement sensible en tant que rapporteur spécial du budget de l'aide publique au développement.

Le texte contient, bien sûr, de nombreuses autres avancées. Au-delà des grands principes et des enjeux majeurs de l'aide publique au développement, rappelés à l'article 1er et au sein du rapport annexé à l'article 2, plusieurs dispositifs adoptés permettront de mieux garantir l'efficacité et la transparence de l'aide publique au développement.

Je pense, notamment, à la logique de partenariats différenciés, qui aboutira à la concentration géographique mais aussi sectorielle tant attendue, et si nécessaire pour répondre à la fragmentation de l'aide. C'était une recommandation forte de la Cour des comptes, et je me réjouis qu'elle ait été entendue.

Le système actuel d'évaluation des politiques d'aide au développement est également critiqué pour sa dispersion et son manque d'indépendance. La commission des affaires étrangères du Sénat a fait preuve d'audace, et nous l'avons majoritairement suivie, en proposant le détachement du nouveau service d'évaluation des trois donneurs d'ordre principaux. La commission mixte paritaire a beaucoup discuté des nouvelles dispositions introduites à l'article 4 bis et dans le rapport annexé, en particulier en raison du statut juridique de l'AFD, mais la rédaction commune finalement adoptée devrait répondre aux attentes.

Les députés se sont également rangés à la volonté du Sénat de regrouper les divers organismes chargés de l'expertise internationale pour répondre, là encore, au problème de l'éclatement, source de gaspillages et de doublons inutiles. Je rejoins complètement, pour ma part, ce projet de mutualisation, qui rapprochera d'ailleurs notre dispositif de celui que connaissent plusieurs pays européens.

Concernant les autres grandes mesures du texte, je me félicite de l'accord presque parfait trouvé par la commission mixte paritaire.

Le texte final conserve ainsi les apports nets du Sénat, ce dont nous nous réjouissons, s'agissant notamment de la possibilité donnée à l'AFD de gérer des fonds multibailleurs, l'encouragement au migrant banking ou encore l'extension au secteur des déchets de la loi dite « Oudin-Santini ».

La commission mixte paritaire a conservé la notion de « responsabilité sociétale », voulue par les sénateurs en remplacement de celle de « responsabilité sociale et environnementale », un dispositif essentiel que l'Assemblée nationale avait d'ailleurs largement complété. Tous bouleversés par le drame du Rana Plaza, au Bangladesh, nous sommes nombreux à avoir manifesté un grand intérêt pour ce principe, qui doit, en effet, être au cœur de la politique de développement.

Nos collègues députés ont insisté pour que soient visés les acteurs publics et privés. Je partage ce souci, car, si les entreprises ne contribuent pas suffisamment au progrès social, il n'empêche qu'elles sont devenues le premier moteur du développement.

À cet égard, je rappellerai que le rapport sur les perspectives économiques en Afrique commandé par la Banque africaine, l'OCDE et le PNUD, publié le mois dernier, indique que les investissements directs étrangers seraient de l'ordre de 80 milliards de dollars cette année. Ces IDE devanceraient désormais les transferts monétaires officiels des migrants, estimés à 67,1 milliards de dollars, et l'aide publique au développement, qui est actuellement de 55,2 milliards de dollars. La question de la RSE, la responsabilité sociétale des entreprises, est donc très prégnante.

Enfin, mes chers collègues, les membres du RDSE sont satisfaits du sort réservé à plusieurs de leurs amendements, ces dispositions ayant été maintenues dans le texte de la commission mixte paritaire. Je pense, par exemple, à celui qui vise à soutenir les organisations procédant à des investissements dans des entreprises ou des projets de pays en développement avec la mission explicite d'avoir un impact sociétal. Je rappellerai aussi ceux qui avaient reçu l'avis éclairé du Gouvernement sur la prise en compte, dans la définition des politiques de développement concernant les outre-mer, de leur environnement régional.

Mes chers collègues, le RDSE a apporté son soutien au projet de loi en première lecture, un soutien largement partagé sur l'ensemble des travées. C'est donc sans surprise, et sans états d'âme, que nous l'approuverons aussi dans sa rédaction issue de la CMP. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et de l'UMP.)

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