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Projet de loi de finances pour 2011 : mission "Aide publique au développement"

Anne-Marie ESCOFFIER

M. le président. Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier. (M. Yvon Collin applaudit.)

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat qui s'ouvre sur cette mission de l'aide publique au développement est autant philosophique que financier, le second aspect étant la conséquence du premier.

L'une des questions de fond est véritablement de savoir ce que les pays entendent par « aide au développement ». Car, sous des formes diverses, plus guerrières, plus pacifistes ou plus humanistes, toutes les époques et tous les lieux ont connu des aides au développement spécifiques : des grandes invasions aux guerres du Péloponnèse, jusqu'à la colonisation, les formules d'aide véritable ou intéressée ont pris des visages divers.

Peut-être puis-je seulement rappeler que l'aide internationale au développement que nous évoquons aujourd'hui est née dans le contexte de la guerre froide, dissimulant quelque peu, derrière des intentions charitables louables, la volonté de lutter contre l'influence d'un communisme aujourd'hui dépassé.

Soixante-dix ans plus tard, l'aide au développement a pris un autre visage, pas forcément moins intéressé, mais véhiculant d'autres objectifs, d'autres motivations. Au cœur de la démarche, néanmoins, toujours la même raison : celle de la solidarité entre les peuples qui justifie que ceux qui ont un peu plus et vivent un peu mieux donnent à ceux qui ont un peu moins et vivent moins bien.

M. Yvon Collin. Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. Solidarité et générosité ne sont cependant pas sans retour et les pays donneurs savent bien que leur propre comportement est pour eux-mêmes instrument de leur propre survie.

Quelques exemples suffisent à nous en convaincre.

Le terrorisme assigne un objectif politique à la lutte contre la pauvreté. Les risques de pandémies graves - rappelons-nous la grippe A H1N1 - naissent dans les pays aux systèmes de soin déficients. L'utilisation sans raison des énergies fossiles est une menace pour l'équilibre de notre environnement.

La conscience de tous ces déséquilibres majeurs n'est pas l'apanage des seules nations. Elle est partagée et chacun peut, à sa façon et à sa mesure, participer à la réflexion qui s'impose à lui. En effet, les particuliers, les entreprises, les organisations non gouvernementales et les fondations ne sont pas à l'écart d'actions de solidarité et de générosité sous les formes les plus diverses telles que le financement de projets par des dons, des prêts d'argent à taux préférentiel, l'annulation de dettes ou encore l'adoption d'enfants orphelins ou déshérités.

Les domaines d'intervention les plus courants concernent l'éducation, la santé, les infrastructures, la politique de l'eau et, plus généralement, l'appui aux politiques d'État.

Les États sont les premiers contributeurs aux différentes formes de l'aide mondiale internationale au développement. Les chiffres de leur participation propre viennent d'être rappelés par nos excellents rapporteurs spéciaux, Yvon Collin, président du groupe auquel j'ai la fierté d'appartenir, Edmond Hervé et les collègues qui se sont exprimés après eux.

Je voudrais ici souligner tout l'intérêt du document-cadre pour l'aide publique au développement français dont le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement a pris l'initiative.

Les esprits chagrins me feront observer que les intentions sans l'action n'ont pas d'intérêt.

Pour ma part, je relève l'absolue nécessité de fixer un cadre, partagé et accepté par les différents acteurs de l'aide publique au développement, définissant les enjeux et les objectifs de cette politique pour le moyen terme, à défaut de pouvoir l'envisager à plus long terme, compte tenu des aléas qui se bousculent et bousculent, dans une large globalisation, l'ensemble des pays.

M. Yvon Collin. Bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. Pour prendre tout leur sens, les aides au développement doivent être, me semble-t-il, le fruit d'un accord avec les gouvernements des pays aidés mais aussi avec les acteurs locaux eux-mêmes, qu'ils soient acteurs économiques, sociaux voire culturels, appartenant à la société civile autant qu'au monde politique.

Le véritable objectif n'est-il pas de permettre le développement essentiel, celui de la ressource humaine ?

M. Yvon Collin. Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. Aussi ne peut-on que se rendre aux raisons qui ont privilégié, dans les fameux Objectifs du millénaire pour le développement, les quatre priorités que sont la prévention des crises et des conflits, la lutte contre la pauvreté, le défi de la croissance, la préservation des biens publics et mondiaux.

Il reste à notre comité interministériel à fixer, pour notre pays, au sein de ces priorités, nos lignes de force en ciblant les populations bénéficiaires et les actions à mettre en œuvre. C'est à cette condition, face à un document clairement établi, que notre politique d'aide au développement prendra sens. Je rejoins en cela la demande qu'Yvon Collin vous a présentée, monsieur le ministre, pour que le document-cadre devienne une référence ayant autorité auprès de nos partenaires.

Il est bien clair que l'existence d'un tel outil faciliterait les choix budgétaires auxquels nous sommes chaque année confrontés. La commission des finances s'est interrogée, à ce propos, sur l'opportunité de certaines dépenses non programmables, notamment l'aide versée à Wallis-et-Futuna, qui n'est pas un État étranger, ou les frais d'écolage des étudiants en France ressortissants des pays en développement.

La clarification des programmes relevant d'administrations différentes est une absolue nécessité, qui permettra de mesurer de manière plus satisfaisante l'efficience des actions entreprises. Cette observation va, d'ailleurs, dans le sens de la demande, présentée par l'ensemble - me semble-t-il - de nos rapporteurs, de révision du document de politique transversale, joint au projet de loi de finances, qui retrace l'ensemble des financements concourant à notre aide au développement.

Je voudrais, avant de conclure, évoquer le nouveau compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ». Il est l'illustration même de ce que j'indiquais au début de mon intervention de l'intérêt réciproque des pays donateurs et des pays receveurs, chacun étant dans cette démarche gagnant-gagnant - la nature autant que les hommes.

J'ai voulu, bien modestement, placer mon intervention sur un plan philosophique, voire éthique. Je ne me désintéresse pas, cela va sans dire, des conséquences budgétaires. Les rapporteurs spéciaux nous ont montré les fragilités du dispositif, les améliorations à apporter, les concours financiers à augmenter, et même les lignes du compte spécial « Accords monétaires internationaux » à supprimer.

Je m'en remets à la pertinence de leur analyse pour voter, avec les membres du groupe RDSE, en faveur de ce budget, dont je voudrais retenir, monsieur le ministre, qu'il est là pour servir l'homme dans sa globalité, dans son développement intégral. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

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