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Projet de loi de finances pour 2012 : mission "Aide publique au Développement"

Christian BOURQUIN

M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin.

M. Christian Bourquin. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les conditions d'examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » me laissent perplexe.

Le document de politique transversale destiné à éclairer le Parlement sur l'ensemble des orientations globales de la politique de coopération de la France ne nous a pas été transmis en temps utile. Au-delà, je note que les deux rapporteurs spéciaux, M. Yvon Collin et Mme Fabienne Keller, n'ont pu obtenir de l'Agence française de développement les données actualisées nécessaires à l'examen approfondi des crédits de la mission. Ce que je dis crument, Yvon Collin l'a exprimé avec élégance tout à l'heure.

Sur le fond, comment ne pas être perplexe devant le maintien de Mayotte, devenue département français le 1er janvier dernier, sur la liste des bénéficiaires de l'aide bilatérale dispensée par notre pays ?

M. Henri de Raincourt, ministre. Ce n'est pas vrai !

M. Christian Bourquin. En matière d'aide publique au développement, force est de constater que le Gouvernement a emprunté, depuis 2007, une voie radicalement différente de celle qui prévalait auparavant, en faisant relever d'un même ministère immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire. Nous sommes nombreux, sur ces travées, à ne pas regretter la disparition de ce ministère...

Désormais placée sous la triple tutelle de Bercy, de la place Beauvau et du Quai d'Orsay, l'aide publique au développement semble toutefois subir l'influence de plus en plus marquée des deux premiers de ces ministères : elle tend à privilégier, en effet, des considérations marchandes et sécuritaires. C'est la philosophie même de l'aide au développement qui a été ainsi pervertie. Sa finalité a changé : il s'agit davantage, dorénavant, de limiter les flux migratoires que de tenir compte de considérations humanistes.

C'est bien ce nouveau paradigme qui sous-tend les actions de la mission « Aide publique au développement », avec le conditionnement du versement des aides à la signature d'accords de retour au pays, l'octroi de prêts bonifiés plutôt que de subventions, le délaissement des pays les plus pauvres au profit de ceux qui, parce qu'ils sont émergents, offrent des perspectives commerciales plus alléchantes !

Au total, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement a clairement fait le choix de conduire, en matière d'aide au développement, une politique aussi tiède dans les actes qu'elle est opportuniste dans les annonces.

C'est ainsi que le Président de la République a profité de la tenue du sommet du G20 à Cannes, au début du mois de novembre, pour organiser une réunion des États membres consacrée au développement. Si l'initiative est louable, elle ne saurait faire oublier que, de toute évidence, les engagements qu'il a pris à Doha voilà trois ans ne seront pas tenus. Sur ce point, invoquer la crise économique ne saurait camoufler ce qui relève, en réalité, d'un choix politique.

La preuve en est que des pays comme la Belgique et le Royaume-Uni ont su se donner les moyens de remplir leurs objectifs en matière d'aide au développement, en respectant le ratio entre l'aide accordée et le revenu national brut fixé comme seuil transitoire à atteindre en 2010.

En l'état actuel des choses, les sénateurs du groupe RDSE, prenant acte de la relative stabilité des crédits de la mission « Aide publique au développement », s'abstiendront.

Pour ma part, eu égard au revirement récent opéré par le Président de la République, qui a fini par faire sienne l'idée d'instaurer une taxation sur certaines transactions financières,...

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Il la défend depuis longtemps !

M. Christian Bourquin. ... dont « une partie à définir, majoritaire », pour reprendre ses propres termes, du produit devrait être affectée au développement, je veux espérer que ce qui pour l'instant demeure de l'ordre du slogan trouvera bientôt une traduction dans les actes.

L'appel à la recherche de solutions complémentaires innovantes que le Président de la République a lancé lors de la réunion du G20 à Paris, le 21 octobre dernier, mériterait également de ne pas rester sans suite. Une fois encore, c'est du côté de nos expériences locales que certaines de ces solutions peuvent être trouvées.

Nos régions, par exemple, sont aujourd'hui engagées dans des projets de coopération décentralisée partout dans le monde. Il en a été question, tout à l'heure, lors de l'examen des crédits du programme « Tourisme ». Malgré la crise, elles n'ont pas cessé d'investir. Elles n'ont pas non plus déserté les pays soumis à des épisodes de grande violence : le maintien de leur présence à Madagascar est une illustration exemplaire de ce fait.

Le mode opératoire des régions en matière de coopération est particulièrement intéressant : agissant, bien entendu, dans le droit fil de notre politique étrangère et dans le respect des droits de l'homme, elles interviennent, dans le cadre de leurs compétences, sur une demande économique. Elles dialoguent avec les collectivités ou les villes bénéficiaires, sans exercer de rapport de force ; leur intervention repose sur la recherche de partenariats dont chaque partie prenante tire bénéfice. Parler de « gabegie » à ce propos serait leur faire offense !

Pour les aider à développer leur action, il serait bon que le Gouvernement agisse auprès de l'Union européenne afin de faire reconnaître la particularité de leurs interventions - mais je doute, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, que vous soyez persuadés de l'utilité d'une telle démarche -, qu'il faut distinguer de celles des organisations non gouvernementales. Il faudrait obtenir qu'une plus grande place soit donnée aux collectivités territoriales au titre du programme européen « acteurs non étatiques et autorités locales dans le développement », dont seulement 20 % des crédits leur sont destinés à l'heure actuelle.

Mes chers collègues, sur le fondement de ce constat mitigé, je m'abstiendrai, comme mes collègues du groupe RDSE, lors du vote des crédits de la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

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