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Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger et projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

Pierre-Yves COLLOMBAT

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour faire simple sur un texte plutôt complexe aux yeux d'un non-initié et, surtout, pour faire rapide afin de laisser le plus possible la parole à nos collègues représentant les Français établis hors de France, plus qualifiés que moi pour peaufiner les détails d'une réforme les concernant au premier chef, je dirai que le projet de loi qui nous est soumis, fortement amendé par notre commission des lois, ne peut que recevoir le soutien du RDSE, le mien en particulier.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. En effet, on ne peut que saluer l'élargissement du collège électoral des sénateurs représentant les Français de l'étranger, qui rompt avec une situation singulièrement particulière. Si pouvoir être élu avec 28 voix garantit une incontestable proximité avec l'électeur et fait rêver plus d'un sénateur, on ne peut le tenir, comme l'a dit Mme Assassi, pour un haut fait démocratique !

Porter le collège électoral des sénateurs de 166 membres à 520 représente donc un incontestable progrès. Je pense qu'il reste des marges. On pourrait par exemple se fixer sur ce qui se passe, s'agissant du nombre de grands électeurs, dans un département de 1,2 million d'habitants…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. On voit à quoi vous pensez, monsieur Collombat !

M. Pierre-Yves Collombat. Progrès démocratique et dynamisation de la représentation locale aussi que la création de « conseils consulaires », élus par nos compatriotes et vice-présidés par l'un de ses membres !

Tous ceux qui se déplacent un peu savent ce que le rayonnement de notre pays doit à ces communautés d'expatriés, à leur dynamisme, à leur engagement. Les doter d'un organe d'expression représentatif constitue, je l'ai dit, un incontestable progrès. Pour cette raison, et le principe de représentation démographique dût-il en souffrir, il ne me semble ni suffisant ni paradoxalement très démocratique que le conseil puisse être composé d'un seul membre.

Vous l'avez dit, madame la ministre, il y aura un unique conseiller dans 22 cas. Le conseiller ne pourra donc même pas se présider, il se vice-présidera (Sourires.), ce qui risque de provoquer des perturbations aux plus solides de nos compatriotes.

Il est dommage que la commission n'ait pas pu améliorer la situation sur ce point, comme elle l'a fait en étendant le champ des compétences des conseils et en les assimilant, par certains côtés, à des conseils municipaux – ce qu'ils ne sont évidemment pas, mais l'effort fait pour les en rapprocher me paraît tout à fait positif.

Tout en comprenant les raisons du choix qui a été fait, je suis en revanche moins enthousiaste s'agissant de la réforme de l'AFE, maintenue mais réduite de moitié, assemblée purement consultative avec une fonction d'expertise et de conseil.

En effet, j'ai personnellement un peu de mal à saisir l'articulation de cette assemblée avec les conseils consulaires. Je sais bien qu'il n'est pas très simple d'organiser l'expression de nos compatriotes du monde entier, mais un décalage semble exister entre les deux institutions, ce que je considère un peu problématique, bien que je ne voie pas pour l'instant comment y mettre un terme.

En tout cas, notre commission des lois a eu raison de modifier le mode de désignation des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, l'AFE, en remplaçant le suffrage indirect prévu dans le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France par une élection directe.

On nous a rappelé que cette réforme devait être faite à moyens et à coûts constants. Je regrette cette « obligation » car une modeste dotation supplémentaire aurait certainement permis de dynamiser la participation électorale de nos compatriotes expatriés, laquelle passe certainement par l'amélioration des moyens de nos postes consulaires.

Le taux de participation s'est élevé à 14,25 % seulement lors du renouvellement de la série B de l'AFE, en 2006, et à 20,44 % lors du renouvellement de la série A, en 2009. En 2012, l'élection des onze députés représentant les Français établis hors de France n'a pas suscité une meilleure mobilisation : la participation a été inférieure à 20 % dans toutes les circonscriptions, soit moitié moins que lors de l'élection présidentielle, comme Mme la ministre l'a rappelé tout à l'heure.

J'accueille avec faveur toute mesure susceptible de dynamiser cette participation et, au-delà de l'acte électoral, le sentiment que l'on est tous nécessaire à la communauté nationale, quel que soit le lieu où l'on vit. Pour ce faire, il faut certainement améliorer les moyens d'expression et de vote, alimenter la conviction que chacun peut peser sur les décisions qui le concernent au premier chef et donc également diffuser le maximum d'informations.

Je dirai pour conclure que, à ces microbémols près, le texte qui nous est proposé est un bon texte, un texte qui mérite d'être soutenu, y compris s'agissant de la modification du calendrier électoral. Comme je l'ai annoncé au début de mon intervention, le RDSE lui accordera ce soutien.

Je souhaite bonne chance à cette réforme, appelée à créer une dynamique à laquelle nous sommes tous attachés, que nous représentions ou non les Français établis hors de France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Ferrand applaudit également.)

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