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Projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer

Robert TROPEANO

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il apparaît qu'un certain consensus règne à propos de l'objet principal de ce projet de loi : adapter aux quatre ports d'outre-mer relevant de l'État les dispositions de la réforme portuaire de 2008, qui avait permis de transformer sept ports métropolitains en « grands ports maritimes », afin de renforcer leur compétitivité.

À l'heure du premier bilan de cette réforme, il semble que cet objectif d'un renforcement significatif de la compétitivité des ports français soit encore loin d'être atteint. Cependant, sans une réforme de leur gouvernance, nos ports, qu'ils se situent en métropole ou outre-mer, ne pourront sans doute pas s'adapter aux évolutions du transport maritime mondial.

Par conséquent, je salue l'esprit constructif qui a prévalu au cours de la discussion de ce texte. Les sénateurs ont démontré, lors des travaux de la commission mixte paritaire, leur volonté de trouver des compromis, afin que le présent projet de loi, très attendu outre-mer, puisse être adopté rapidement. Je tiens à remercier Mme la rapporteure de son excellent travail, guidé par une volonté d'aboutir, dans l'intérêt de nos concitoyens ultramarins. Elle a dû, dans cette perspective, accepter certains reculs par rapport au texte adopté par le Sénat, tels que l'abandon de la demande d'un rapport sur la maîtrise des coûts en situation monopolistique dans les ports d'outre-mer, malgré l'importance particulière, maintes fois soulignée, de la question des prix dans les territoires ultramarins.

Mais les « sacrifices » consentis en commission mixte paritaire étaient le prix à payer pour élaborer cette réforme essentielle des ports d'outre-mer relevant de l'État, dans la lignée de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire.

Je me réjouis que l'ensemble des membres de la commission mixte paritaire aient travaillé dans le même esprit et qu'un certain nombre de dispositions très importantes, adoptées par le Sénat en première lecture, aient été maintenues dans la version finale du texte.

Je pense notamment à la présence d'au moins un représentant des consommateurs au sein du conseil de développement des grands ports maritimes ultramarins, disposition introduite par le biais de l'adoption d'un amendement de notre collègue Serge Larcher.

Je pense aussi à la consécration législative de l'existence des observatoires des prix et des revenus dans les outre-mer au travers de l'article 2 bis, introduit par le Sénat sur l'initiative de Mme la rapporteure et adopté à l'unanimité par la commission mixte paritaire. Cet article prévoit que ces instances assureront la transparence des coûts de passage portuaire.

Afin de ne pas faire échouer la commission mixte paritaire, ce qui aurait encore retardé la réforme des ports d'outre-mer, le président de la commission de l'économie, Daniel Raoul, et Mme la rapporteure ont choisi de s'abstenir plutôt que de voter contre le rétablissement dans le texte des articles 3 à 8, qui habilitent le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pour transposer six textes communautaires. Je le comprends tout à fait.

Néanmoins, même si le délai d'habilitation a été adapté en fonction de l'urgence, je déplore que ces dispositions figurent, sur l'initiative du rapporteur de l'Assemblée nationale, dans le texte final. En effet, comme l'avait souligné la commission de l'économie du Sénat, qui avait voté des amendements de suppression de tous ces articles, le Gouvernement ne peut plus invoquer l'urgence pour demander aux parlementaires de se dessaisir de leurs prérogatives, alors qu'il est le seul responsable du retard pris en matière de transposition des textes européens.

Je regrette donc la présence de ces articles dans le projet de loi, qui aurait mérité d'être uniquement consacré aux ports ultramarins. Cependant, étant donné le caractère urgent et attendu de cette réforme, qu'a souligné Mme la rapporteur, je ne ferai pas de la présence de ces « cavaliers » un obstacle à l'adoption du texte.

L'article 9, qui est lui aussi un cavalier, et qui avait été supprimé pour ce motif par la commission de l'économie en première lecture, porte néanmoins sur un enjeu important : les pollutions marines orphelines.

Dans le même esprit que celui qui a prévalu lors de la commission mixte paritaire, les membres du groupe du RDSE souhaitent que cette réforme, qui transformera les ports de Dégrad-des-Cannes, de Fort-de-France, de Port Réunion ainsi que le port autonome de la Guadeloupe en grands ports maritimes, voie le jour le plus rapidement possible.

Souvenons-nous que le rapport de la mission chargée par le Gouvernement d'étudier la situation des ports des départements d'outre-mer, qui concluait à l'urgence d'une réforme des statuts et de la gestion de ces derniers, a été rendu public il y a déjà plus de deux ans ! Par conséquent, le groupe du RDSE approuvera le texte élaboré par la commission mixte paritaire, en dépit des articles 3 à 8, qui nous laissent insatisfaits. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

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