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Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité - deuxième lecture

Nicolas ALFONSI, Jean-Michel BAYLET, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Yvon COLLIN, Anne-Marie ESCOFFIER, François FORTASSIN, Françoise LABORDE, Jacques MEZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI

 

Direction de la séance

 

Projet de loi

Immigration

(2ème lecture)

(n° 393 , 392 )

 

N° 2

6 avril 2011


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

 

C

Défavorable

G

Défavorable

Rejeté

 

MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

 

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 393, 2010-2011).

 

Objet


Les auteurs de la présentent motion considèrent que la première lecture du présent texte n'a pas corrigé les dispositions attentatoires aux libertés qu'il contient. Les articles restant en discussion vont toujours au-delà des obligations posées par la transposition des trois directives communautaires qui lui servent de simple prétexte. En dépit des arguments dûment présentés par les auteurs de la présente motion en première lecture, il est toujours porté atteinte à nombre de principes constitutionnels et d'engagements internationaux de la France, par l'affaiblissement des garanties dont doit bénéficier le demandeur d'asile, l'atteinte portée au droit de la nationalité, le recul des garanties procédurales devant le JLD, l'institution des zones d'attente ad hoc ou la non prise en compte de la clause du droit national plus favorable qu'impose le droit communautaire. Dans ces conditions, la commission doit à nouveau examiner ce texte et le mettre en conformité avec les principes inhérents à l'État de droit.

 



NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.

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