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Projet de loi relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer _ Texte n° 607 rectifié (2008-2009)

Yvon COLLIN

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la piraterie, que l'on aurait aimé ranger au rayon des souvenirs et des clichés abondamment nourris par la littérature et les films d'aventure, connaît malheureusement un regain d'activité.

Si le quadrillage des mers par les marines nationales a, un temps, éteint la piraterie là où elle avait connu des heures fastes - en Méditerranée, à l'époque romaine, et aux Antilles, au xviiie siècle ! --, elle s'est depuis progressivement réinstallée ailleurs.

Aujourd'hui, la situation est particulièrement préoccupante dans le golfe d'Aden et au large de la Somalie.

Totalisant plus de la moitié du nombre des actes de piraterie recensés par le Bureau maritime international, cette région est devenue le principal théâtre d'un banditisme très actif et très dangereux, qui s'exerce à l'encontre des navires de plaisance, de commerce ou de pêche.

Pour faire face à la gravité des actes commis - je rappelle que huit marins ont été tués en 2009 - et à leur recrudescence, force est de reconnaître que la communauté internationale est très mobilisée.

Les Nations unies ont adopté un certain nombre de résolutions en 2008, reconduites à plusieurs reprises, afin de traiter le cas spécifique de la Somalie.

Sur la base de ces résolutions, l'opération navale « Atalanta », lancée en novembre 2008, a permis de mieux sécuriser cette zone maritime très fréquentée par les navires marchands. Nos collègues qui ont embarqué, en juin dernier, à bord de la frégate Aconit ont pu observer de très près cette initiative européenne.

Au-delà de l'efficacité reconnue d'une opération qui a conduit à appréhender 708 pirates, je partage, avec mes collègues, la satisfaction de voir ainsi mise en œuvre la politique de sécurité et de défense commune, la PSDC.

Cependant, cette action militaire, bien entendu nécessaire pour protéger les navires des attaques de pirates, ne suffira pas à dissuader la piraterie si l'on ne s'intéresse pas aux causes du phénomène.

La pauvreté et l'instabilité politique qui règnent sur la Corne de l'Afrique alimentent ce banditisme des mers. On le sait, l'absence en Somalie d'un gouvernement fort capable de contrôler l'ensemble de son territoire et de ses eaux territoriales est propice au développement de la piraterie. La Somalie est l'un des pays les plus pauvres au monde. Toutes les conditions sont donc réunies pour que ce fléau hélas ! perdure.

La communauté internationale doit se pencher au plus vite sur le problème de la guerre civile qui éprouve durement les Somaliens.

Parallèlement à ces volets militaire et politique, la lutte contre la piraterie suppose avant tout un arsenal juridique spécifique. Tel est l'objet du texte qui nous est aujourd'hui présenté, ce dont nous nous félicitons.

Ce projet de loi vise, en effet, à améliorer et à compléter le cadre juridique français, qui souffre de lacunes en raison, d'une part, de l'absence de textes législatifs introduisant dans le droit interne la convention de Montego Bay relative à la piraterie, d'autre part, de l'abrogation, en 2007, de la loi du 10 avril 1825 pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime.

Afin de lutter plus efficacement contre la piraterie et de garantir les droits des personnes appréhendées dans le cadre de l'action en mer, les articles 2 et 6 du projet de loi prévoient un certain nombre de dispositions assez consensuelles, me semble-t-il.

La définition des infractions pénales constitutives d'actes de piraterie, la détermination du champ d'application géographique de ces dispositions et l'instauration de mesures de contrôle et de coercition permettront sans doute à notre pays de mieux réprimer les actes de piraterie, et ce dans le respect de la convention de Montego Bay.

La commission a toutefois laissé de côté l'article 105 b de ladite convention, qui permet aux juridictions des pays signataires d'avoir une compétence universelle.

Je souscris, sur ce point, à la sagesse de mes collègues, dans l'attente notamment de la décision de la Cour internationale de justice sur l'affaire qui oppose le Congo à la France.

La mise en place d'un régime sui generis pour la consignation à bord des personnes appréhendées dans le cadre de l'action de l'État en mer est, bien sûr, une bonne chose, puisqu'il s'agit, pour notre pays, de tirer les conséquences de l'arrêt Medvedyev du 10 juillet 2008, dans lequel il est reproché à la France de ne pas avoir créé un cadre légal suffisant pour organiser les conditions de privation de liberté.

Cicéron, qui expliquait dans son traité De officiis - Des devoirs - que l'on n'était pas tenu de respecter certains devoirs à l'égard des pirates, « ennemis de tous » disait-il, n'aurait sans doute pas trouvé à redire aux faiblesses de notre système actuel.

Heureusement, nous n'en sommes plus là, et la France, patrie des droits de l'homme, se doit de surmonter les contraintes liées à l'action juridique en mer pour garantir - il le faut ! - le droit des personnes faisant l'objet de mesures restrictives ou privatives de liberté.

Le projet de loi répond sérieusement à cette problématique, bien que la question du délai maximal de rétention à bord, reste, à mon sens, encore ouverte.

La loi belge prévoit un délai maximal de rétention en mer d'un mois, soit un délai quasi identique à celui que notre pays a fixé pour la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière.

Dès lors, pourquoi ne pas retenir un tel délai, en prévoyant deux éléments dérogatoires qui permettraient temporairement de l'allonger, à savoir les conditions météorologiques et le détournement d'un bateau de son trajet pour cause d'opération de secours ?

Il me semble souhaitable de réfléchir à cette question et de trouver des réponses, car, au détour d'un éventuel litige, celle-ci risque de nouveau de se poser à nous.

Mes chers collègues, nous nous accordons tous à reconnaître que la piraterie est un véritable fléau contre lequel nous devons lutter avec des moyens juridiques adaptés à la spécificité de l'action en mer. L'accident qui s'est produit sur le Tanit démontre que les dommages collatéraux sont hélas ! possibles et qu'il est donc urgent de mettre de l'ordre dans notre droit sur ce sujet.

C'est pourquoi l'ensemble des membres du RDSE devraient approuver ce texte à l'issue des débats. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UMP.)

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