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Projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs

Jean-Pierre CHEVENEMENT

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous présenter mes cordiales félicitations pour votre promotion attendue à un poste prestigieux. Je suis certain que, dans l'exercice de ces responsabilités, vous saurez défendre au mieux les intérêts de la France et de nos forces armées.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'adoption du présent projet de loi mettra enfin la France en conformité avec les obligations qui découlent de la résolution 1540, adoptée le 28 août 2004, par le Conseil de sécurité des Nations unies, le CSNU.

On peut se demander pourquoi il aura fallu près de sept ans à la France pour réaliser cette mise en conformité, alors que, dès la chute du régime taliban, en 2001, les services de renseignement américains faisaient savoir l'intérêt d'Al-Quaïda pour recueillir les éléments nécessaires à la confection d'une arme nucléaire.

On ne compte plus les nombreuses initiatives internationales, la principale étant le partenariat mondial du G8 de juin 2002, au sommet de Kananaskis.

J'évoquerai l'arraisonnement, en 2003, dans les eaux italiennes, du cargo allemand BBC China, qui transportait des centrifugeuses, à la suite de quoi la Libye a révélé les activités du réseau semi-privé du docteur Abdul Qadir Khan pour approvisionner ses commanditaires, à travers de multiples ramifications, en matière de nucléaire - équipements et modes d'emploi -, permettant la réalisation in fine d'une arme nucléaire.

Je mentionnerai encore l'initiative de sécurité contre la prolifération, dite PSI, de mai 2003, la stratégie européenne de non-prolifération de 2003, la Global Threat Reduction Initiative, ou GTRI, lancée en 2004 par les États-Unis en liaison avec l'AIEA, dont le Fonds de sécurité nucléaire est alimenté par les contributions volontaires des États, ainsi que la Global Initiative to Combat Nuclear Terrorism, ou GICNT, prise en 2006 par les présidents Bush et Poutine.

Je rappellerai également que, le 5 avril 2009, dans son discours de Prague, le président Obama qualifiait la menace de terrorisme nucléaire comme étant « la plus immédiate et la plus extrême pour la sécurité du monde ».

En avril 2010, un sommet mondial sur la sécurité nucléaire s'est tenu à Washington. Il a permis de ratifier la convention sur la protection physique des matières nucléaires et son amendement de 2005, de mettre l'accent sur le recensement des matières sensibles et d'encourager la minimisation des usages civils de l'uranium hautement enrichi.

On peut donc s'étonner, monsieur le ministre, du retard avec lequel ce projet de loi vient devant le Parlement.

M. Roland Courteau. Oh oui !

M. Jean-Pierre Chevènement. Ce n'est qu'en novembre 2006 que le Premier ministre a confié au secrétaire général de la défense nationale - SGDN - le soin d'effectuer un diagnostic interministériel sur l'ensemble de notre arsenal juridique en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

Mieux vaut tard que jamais !

Notre législation actuelle résulte de l'empilement, de 1972 à 2010, de strates successives. Il est donc bon d'harmoniser les dispositions régissant les trois domaines, nucléaire, biologique et chimique, en aggravant notamment les peines frappant les activités menées en bande organisée, afin de dissuader les réseaux. Il est bon de réprimer le financement des actes contribuant à la prolifération. Il est également nécessaire de renforcer et d'élargir le dispositif répressif lié à la prolifération.

On ne peut que se réjouir de la centralisation des poursuites et des jugements au tribunal de grande instance de Paris, suivant le modèle éprouvé de la législation antiterroriste.

Le 25 novembre 2010, l'Assemblée nationale a adopté ce projet de loi à l'unanimité. Notre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées propose d'en faire autant, sur le rapport de notre collègue M. Dulait.

Je me bornerai, monsieur le ministre, à faire quelques observations.

Premièrement, ce projet de loi sera utile, notamment en ce qu'il définira un modèle pour d'autres pays, dans un domaine dont on ne saurait sous-estimer l'importance stratégique.

Deuxièmement, on ne doit pas se dissimuler que la plupart des trafics se déroulent hors du territoire national. L'adoption de la loi doit donc être relayée par une intense activité de coopération internationale en matière de renseignements et en tous domaines : policier, douanier, fiscal, maritime, aérien.

MM. Yvon Collin et Roland Courteau. Oui !

M. Jean-Pierre Chevènement. Troisièmement, on peut s'étonner de deux omissions.

La première, relevée par M. le rapporteur, concerne la confection de bombes radiologiques dites encore « bombes sales », dont le risque paraît plus élevé que celui de la fabrication ou du vol d'une arme nucléaire proprement dite, dont la mise en œuvre par un vecteur approprié ne va pas de soi.

M. Roland Courteau. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Chevènement. Notre rapporteur nous a dit que le Gouvernement préparait un projet de loi sur la protection des sources radioactives. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez le délai nécessaire au dépôt de ce projet de loi sur le bureau des assemblées.

Seconde omission : aucune disposition n'est prévue pour faire face aux attaques éventuelles dans le cyberespace. Ne serait-il pas temps de demander au SGDN de faire, là aussi, des propositions ?

Quatrièmement, l'intérêt apporté à la lutte contre la prolifération émanant d'acteurs non étatiques ne doit pas nous détourner de la lutte contre la prolifération d'origine étatique, tant il est vrai que les trafics illicites se nourrissent des comportements proliférants d'États n'ayant pas souscrit au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dit TNP, ou à d'autres instruments juridiques internationaux, ou ne se conformant pas à leurs obligations.

Ainsi, trente-trois États n'ont toujours pas ratifié la convention d'interdiction des armes biologiques et sept ne sont pas parties à la convention d'interdiction des armes chimiques. Dans les deux cas, on trouve la Syrie, l'Égypte et Israël.

La convention d'interdiction des armes biologiques souffre de l'absence d'un mécanisme d'inspection et de vérification. Quelles initiatives comptez-vous prendre pour y remédier, monsieur le ministre ?

Par ailleurs, la prolifération balistique ne peut être enrayée à travers le régime de contrôle de technologie des missiles, ou Missile Technology Control Regime, MTCR, créé en 1987, ni par le code de conduite de La Haye de novembre 2002, qui n'est pas contraignant. Que comptez-vous faire, à cet égard ?

Notons enfin que le projet de traité dit cut off , interdisant la production de matières fissiles à usage militaire, est en panne, du fait du veto pakistanais à la conférence du désarmement et du refus par la Chine de tout moratoire sur la production de ces matières. Quelles initiatives le Gouvernement français compte-t-il prendre dans ce domaine, qui fonde la crédibilité de la lutte contre la prolifération ?

Notons, en dernier lieu, que l'administration américaine ne semble pas en mesure de faire ratifier le traité d'interdiction des essais nucléaires par le Sénat américain, faute de la majorité des deux tiers nécessaire. Du discours de Prague à la réalité, il y a un écart auquel je rends sensible la représentation nationale.

La lutte contre la prolifération est un tout. On aimerait que le Gouvernement nous donne une vue d'ensemble de la manière dont il voit l'application des résolutions de la conférence d'examen du TNP de mai 2010.

Dans ces matières complexes, la vigilance ne doit jamais se relâcher. Il vaudrait mieux, monsieur le ministre, que le Gouvernement soit critiqué pour son activisme que pour sa mollesse !

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement. Sous ces réserves, le groupe du RDSE votera le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

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