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Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer

Guillaume ARNELL

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’adresse à mon tour mes vœux de prompt rétablissement à Mme la ministre des outre-mer.

Permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma satisfaction concernant l’initiative de ce projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer. Les enjeux spécifiques à la législation en vigueur dans les territoires ultramarins méritent en effet toute notre attention, et je suis heureux de contribuer à une meilleure applicabilité du droit aux problématiques locales. En effet, cet effort d’adaptation me semble encore aujourd’hui perfectible, et vous en avez fait mention, monsieur le rapporteur, s’agissant de la prorogation des dispositifs transitoires. Peut-être faut-il toutefois prévoir une exception pour l’Agence des cinquante pas géométriques, car il est nécessaire de régler définitivement le problème de l’occupation sans titre du domaine public.

Ce texte touche à de nombreuses matières rassemblées en cinq grandes thématiques : l’économie, la maîtrise et l’aménagement foncier, la fonction publique, les collectivités locales, la sûreté et la sécurité.

Je souhaite aborder plus particulièrement les mesures concernant l’île de Saint-Martin, collectivité dont je suis le représentant parlementaire. Comme vous le savez, cette île était auparavant rattachée, comme Saint-Barthélemy, au département de la Guadeloupe. La réforme de son statut en 2007 l’a érigée en collectivité d’outre-mer, lui conférant ainsi une plus large autonomie dans ses moyens d’action. Par ailleurs, l’île de Saint-Martin est partagée entre cette partie française et la partie néerlandaise, situation unique en outre-mer. Pour Saint-Martin, comme pour les autres collectivités d’outre-mer, il est crucial que le droit applicable puisse tenir compte des évolutions statutaires adoptées ces dernières années.

Les premières mesures sont d’abord d’ordre économique. Elles prévoient d’étendre à Saint-Martin et, dans une moindre mesure, à Saint-Barthélemy les dispositifs créés par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Ainsi, il est proposé de créer, à l’instar des dispositifs existants dans les départements et régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion, ainsi qu’à Mayotte, un observatoire des prix, des marges et des revenus composé des représentants de l’État et de la société civile. Il prévoit également d’instaurer outre-mer un bouclier qualité-prix, c’est-à-dire un accord pris sur l’initiative du préfet afin de modérer les prix de certains produits.

Ces deux nouveaux dispositifs visent à lutter contre la vie chère, un fléau bien connu en outre-mer, qui touche particulièrement la collectivité que je représente. Le bouclier qualité-prix a démontré son efficacité dans les régions où il a été mis en place, entraînant parfois jusqu’à 11 % de baisse des prix. C’est donc d’un œil favorable que j’accueille sa création à Saint-Martin.

Le second type de mesures spécifiques se trouve dans le domaine social. L’article 4 du projet de loi facilite l’application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy du code de la sécurité sociale. Une telle mesure est bienvenue depuis 2007, année au cours de laquelle ces deux collectivités se sont détachées statutairement de la Guadeloupe.

J’en viens maintenant à la réforme de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, dite LADOM, qui concerne un certain nombre de nos départements, régions et collectivités. La transformation en établissement public administratif de LADOM, société d’État depuis l’après-guerre, est une réponse aux dérives constatées dans la gestion de cette institution. Cette évolution me paraît plus que nécessaire, même si je tiens également à relayer les remarques faites par certains sur la faiblesse des ressources consacrées à sa mission.

Toutefois, le changement de statut peut entraîner des difficultés, en créant en particulier des rigidités administratives. Le rôle de LADOM est d’offrir des facilités financières aux jeunes d’outre-mer souhaitant se rendre en métropole, en particulier pour poursuivre des études. Il s’agit généralement de montants limités, mais qui doivent pouvoir être débloqués rapidement et par des procédures administratives simples. LADOM assure ainsi une mission importante : la continuité territoriale entre l’outre-mer et la métropole. Veillons donc, monsieur le secrétaire d’État, à ce que son changement de statut ne pénalise pas les individus qu’elle est censée aider.

Enfin, il est important de marquer une distinction entre LADOM et le fonds de continuité territoriale.

Dans certaines collectivités d’outre-mer, ce fonds est géré par LADOM, dans d’autres non. La commission des lois de la Haute Assemblée, par le biais d’un amendement de son rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest, a renvoyé à un décret en Conseil d’État la décision de mentionner les collectivités où LADOM est compétente.

En conclusion, mes chers collègues, je tiens à saluer de nouveau le travail réalisé par Mme la ministre, mais également par la commission des lois et son rapporteur, un travail qui permettra d’adapter les dispositifs existant en outre-mer.

Comme l’ensemble des membres du RDSE, je voterai donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Robert Laufoaulu applaudit également.)

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