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Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile

 

 

Résultat du scrutin

 

Nombre de votants : 344
Suffrages exprimés : 218
Pour : 187
Contre : 31

 

Le Sénat a adopté

 

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (13)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier

Abstentions : 12 - MM. Guillaume Arnell, Alain Bertrand, Joseph Castelli, Yvon Collin, Pierre-Yves Collombat, Philippe Esnol, François Fortassin, Robert Hue, Mmes Françoise Laborde, Hermeline Malherbe, MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Requier

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