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Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Je confirme que mon groupe votera unanimement ce texte, qui est indispensable. En effet, à la suite des décisions tant de la Cour de justice de l’Union européenne que de la Cour de cassation, on ne pouvait pas en revenir à l’application d’un droit commun et à une retenue « de quatre heures » qui, tout le monde le sait, était strictement impossible à mettre en œuvre. Ce texte était nécessaire, car il y avait urgence.

Monsieur le ministre, c’est un texte équilibré et sous-tendu par le souci de respecter les droits fondamentaux des personnes concernées. Il démontre la volonté tout à fait claire d’assurer un véritable équilibre entre les nécessités d’un contrôle des entrées sur notre territoire et ce strict respect des libertés.

Pour toutes ces raisons, nous voterons sans aucun état d’âme ce projet de loi.

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