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Proposition de loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

 

Nombre de votants : 339
Suffrages exprimés : 212
Majorité des suffrages exprimés : 107
Pour : 188
Contre : 24

 

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (18)

Pour : 5 - MM. Gilbert Barbier, Jean-Marie Bockel, Denis Detcheverry, Daniel Marsin, Aymeri de Montesquiou
Abstentions : 13 - MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean Milhau, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano, Raymond Vall, François Vendasi
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