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Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française

Jean-Claude REQUIER

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, deux siècles ont été nécessaires pour permettre la découverte de l'actuelle Polynésie française en raison de sa grande étendue dans l'océan Pacifique.

Cette découverte a passionné les explorateurs tels que Wallis, Bougainville, James Cook, les scientifiques, les écrivains et les peintres comme Gauguin, qui fut attiré par les couleurs, les paysages, la culture et le charme des habitants de la Polynésie française.

Le potentiel de ce territoire d'outre-mer est considérable grâce à son activité perlière, au tourisme ou à ses ressources maritimes. Rappelons-le, ce territoire apporte à la France la plus grande surface de son domaine maritime.

L'isolement très prononcé de ses îles, dont certaines ne peuvent être atteintes que par la mer, a une forte incidence négative sur l'économie, l'emploi et le financement des infrastructures et des services aux coûts exorbitants du fait d'une population très dispersée.

La concentration démographique sur Tahiti et Moorea au sein de l'archipel des îles du Vent qui rassemblent 75 % de la population constitue en elle-même un frein pour le développement, à la fois de ces îles et de celles qui sont moins peuplées. Pour donner un ordre de grandeur, l'archipel des Australes ne rassemble que 2,5 % de la population.

D'après une étude de l'Institut de la statistique de la Polynésie française, l'ISPF, publiée vendredi dernier, les prix à la consommation sont 39 % plus élevés qu'en métropole. Cet écart se serait aggravé puisqu'il était de 26 % en 2010. Sont concernés des biens essentiels tels que l'alimentation et le logement. Le poids de la fiscalité indirecte expliquerait en partie ces différences.

Les difficultés auxquelles la Polynésie française fait face méritent ainsi toute notre attention.

Le droit doit s'adapter à ces contraintes. Les lois de la République doivent prendre en compte les spécificités de ce territoire, dont les communes associées ont été maintenues, conformément au principe de spécialité législative.

Comme cela a déjà été souligné, la réforme du régime électoral engagée par la loi du 17 mai 2013 et modifiant le mode d'élection des conseillers municipaux s'est avérée inadaptée. C'est ainsi que, lors des élections municipales du mois de mars 2014, plusieurs démissions massives ont eu lieu. En effet, certains maires délégués de communes associées n'étaient pas représentatifs de la liste arrivée en tête et souffraient d'un manque de légitimité bloquant toute action.

Pourtant, les communes polynésiennes, qui agissent dans un cadre financier très contraint, sont confrontées à de nombreux défis. Je pense à l'isolement, à l'accès aux services les plus essentiels tels que l'eau potable, l'assainissement, l'énergie, l'éducation et la formation.

Une réponse rapide doit être apportée à la déscolarisation précoce des jeunes ou encore à la difficulté d'avoir accès aux soins. Cet accès demeure inexistant pour certains habitants. Il est inacceptable que de telles situations puissent subsister dans notre pays.

Mes chers collègues, il est indispensable de redonner aux élus locaux la légitimité et la stabilité nécessaires pour agir efficacement dans la mise en œuvre d'un programme qui doit les fédérer. Il s'agit tout simplement du respect du suffrage et des aspirations des populations locales.

Par conséquent, il est du devoir du législateur de modifier les règles en ce sens. Nous devons soutenir cette évolution, issue de la concertation des élus locaux et adoptée à l'unanimité par l'assemblée de la Polynésie française.

La présente proposition de loi contient, par ailleurs, d'autres dispositions permettant aux conseils municipaux de mieux fonctionner ou de mieux gérer leur commune ; il s'agit de mesures relatives à de la tenue des réunions, à la création de sociétés publiques locales, aux marchés publics, ou encore aux cimetières et aux opérations funéraires.

Au-delà du mode de scrutin, c'est le développement de la Polynésie française qui doit être recherché. Comme le rappelait le député Jean-Jacques Urvoas, devenu depuis garde des sceaux, dans un rapport d'information publié en 2015 « la géographie décide ici de tout ». Cela passe notamment par une réforme de l'économie et de la fiscalité locales.

Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE votera unanimement en faveur de la présente proposition de loi. Nous aurons ainsi bien mérité, chère Lana Tetuanui, quelques colliers de fleurs de tiaré, fleurs si emblématiques de la Polynésie française ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi qu'au banc des commissions.)

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