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Proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux

Jean-Noël GUERINI

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Guérini.

M. Jean-Noël Guérini. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, il nous est demandé aujourd'hui de faciliter l'exercice de l'une des missions de la Croix-Rouge, à savoir le rétablissement des liens familiaux.

Ce n'est certes pas l'activité la plus connue de la première association française, mais qui, aujourd'hui, pourrait nier son importance ?

Nous abordons cette discussion alors que les conflits se multiplient dans le monde, au moment où la crise migratoire, au centre de nombreuses émotions et de fortes inquiétudes, ne peut se réduire à un sujet politique, car elle pose également un problème de conscience.

Prévue par les protocoles additionnels aux conventions de Genève du 12 août 1949, cette mission vise « à retrouver la trace, rétablir le contact entre les membres d'une famille, à appuyer les demandes de réunification familiale et à faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues ».

Bien évidemment, il ne s'agit pas de recherches spécialisées, qui sont toujours assurées par les services de l'État, d'enquêtes relevant de la généalogie ou encore d'investigations sur des parents biologiques à la suite d'une adoption.

Concrètement, les quatre articles de cette courte proposition de loi concernent les trop nombreuses personnes qui, sur notre planète, sont séparées par des crises humanitaires, des conflits armés ou des catastrophes naturelles. Autant d'événements dramatiques à l'origine de ruptures du lien sacré de la famille, de ruptures brutales qui entraînent des situations d'isolement, d'abandon et d'exclusion.

Ces recherches nécessitent courage, attention et capacité d'écoute, autant de qualités et de compétences que la Croix-Rouge prodigue au quotidien, en apportant des soins et des secours aux victimes, en soulageant les souffrances de femmes, d'hommes et d'enfants frappés par un sort funeste.

En plus de cent cinquante ans, l'association fondée par Henri Dunant, déclarée d'intérêt public par décret impérial en 1866 et reconnue d'utilité publique il y a soixante-seize ans, s'est taillé une place particulière dans le cœur des Français.

Quoi de plus logique ? La Croix-Rouge, c'est bien sûr une vision du secours et de l'action, mais c'est aussi une force et une méthode qui ont su donner ses lettres de noblesse à l'idée humanitaire, désormais relayée par le travail de 189 sociétés nationales, regroupant cent millions de bénévoles, et récompensées par quatre prix Nobel.

Chez nous, cette force et cette méthode de la Croix-Rouge, ce sont plus de 900 délégations locales, 18 000 salariés et quelque 53 000 bénévoles. Ce réseau, ces compétences, cet engagement symbolisent un idéal de solidarité et de générosité, et c'est l'une des fiertés de notre République.

Comment ne pas saluer son président, Jean-Jacques Eledjam, qui contribue, avec ses équipes, à maintenir la grandeur de cette association, qui n'a rien d'une vieille dame et qui n'est pas, elle aussi, à l'abri des tensions et des remous ?

C'est dans un contexte troublé, en ces moments très difficiles que traverse notre pays, que nous abordons l'étude de cette proposition. Celle-ci concrétise un engagement du chef de l'État, pris il y a deux ans déjà, devant la 70e assemblée générale de la Croix-Rouge.

Au cours de ces deux années, le débat sur les frontières a rebondi sous la pression de la crise migratoire, nourrie par le tragique conflit syrien et la misère sur le continent africain. Cette situation préoccupante nous pousse à réfléchir aux valeurs qui nous rassemblent. Plus que jamais, nous mesurons combien les frontières, protectrices, sont aussi source de séparations et de déchirements. Ne l'oublions jamais et veillons à ne jamais le revivre.

Comment ne pas souligner que, depuis vingt-quatre mois, les services de la Croix-Rouge ont enregistré une augmentation de 50 % des demandes de rétablissement des liens familiaux, passant de 200 demandes lors des quatre premiers mois de 2015 à quelque 299 pour le premier trimestre 2016 ?

Grâce à ce texte, le travail de rétablissement des liens familiaux sera facilité, dans le strict respect des conditions dans lesquelles un tiers peut être informé du sort d'une personne recherchée. Ce choix, l'Allemagne l'a fait en 2001. Elle a été imitée par la Belgique il y a dix ans et par le Royaume-Uni en 2007.

Face à l'état d'urgence humanitaire auquel nous sommes confrontés, il était temps que nous nous mettions au diapason de ces pays, à contre-courant du mouvement de décomposition sournois – disons-le – de l'idéal européen que nous observons.

Je souligne également que ce travail de rétablissement des liens familiaux, strictement encadré, pallie l'abandon par l'État, depuis 2013, de la procédure de recherche dans l'intérêt des familles. C'est à cette date que ce que l'on appelait communément le service des « RIF », « Recherches dans l'intérêt des familles », dont l'origine remontait à la Première Guerre mondiale, a été dissous.

Certains avaient imaginé qu'il était envisageable de sous-traiter ces recherches à la sagacité d'Internet, au motif que ce réseau offre d'intéressantes possibilités. Certes ! Il n'est certainement pas utile de chercher la polémique, car il faut également rappeler que ce service était surtout sollicité pour la recherche de pensions alimentaires…

Permettez-moi, avant de conclure, de faire part des interrogations de notre groupe sur l'absence de clarification dans cette proposition de loi quant au rapport entre le travail de la Croix-Rouge et celui qui relève des recherches concernant les demandeurs d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, pouvant être saisi à ce titre. Ne faudrait-il pas établir clairement les champs d'intervention de chacun, ce qui permettrait de prévenir toute tentation de désengagement des pouvoirs publics ?

Reconnaissons-le, grâce à ce texte, la tâche de la Croix-Rouge sera grandement facilitée. L'organisation bénéficiera d'un appui législatif favorisant des réponses que j'espère plus rapides à des demandes formulées dans l'inquiétude. Des familles dispersées garderont ainsi espoir et dignité. Le groupe du RDSE ne peut que s'en féliciter. Il votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – Mme Esther Benbassa et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)

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