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PROPOSITION DE LOI RELATIVE A L'HARMONISATION DE L'UTILISATION DES CAMERAS MOBILES PAR LES AUTORITES DE SECURITE PUBLIQUE

Stéphane ARTANO

INTERVENTION INTEGRALE

M. Stéphane Artano. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en octobre 2015, le Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté affirmait dans un rapport que l'expérimentation du port des caméras-piétons « est un succès reconnu par tous ». Il ajoutait : « Dans un contexte de violences croissantes commises à l'encontre des agents publics, le recours à l'enregistrement vidéo et sonore objective les faits en cas de recours à la coercition proportionnée. Il joue un rôle dissuasif dans la montée des tensions et aide dans de nombreux cas à prévenir le passage à l'acte violent. » Ce constat est d'ailleurs le même que celui qui figure dans le rapport du ministère de l'intérieur, établi sur la base de l'expérimentation effectuée dans le cadre de l'article 114 de la loi de 2016, que nous avons reçu hier soir.

M. Cazeneuve, ancien ministre de l'intérieur, y voyait un outil « déontologique » permettant d'apaiser la relation entre la police et la population, car l'utilisation de ces caméras individuelles permet d'établir, image et son à l'appui, quel a été le comportement des uns et des autres. C'est vrai, et je rejoins sur ce point ce que disait Patrick Kanner en commission, trop de mécanique ne peut pas régir les relations sociales du pays. Néanmoins, le rôle du législateur est aussi d'amener un peu d'harmonie – en l'occurrence de permettre à nos forces de sécurité et de police, ainsi qu'à ceux qui concourent à la sûreté et à la sécurité des personnes, d'exercer leurs missions dans des conditions tout à fait sereines dans la sécurité.

Alors que le débat sur les rapports entre la police et la population, notamment dans les quartiers sensibles, a été relancé par la violente interpellation dont a fait l'objet un jeune homme à Aulnay-sous-Bois en février 2017, il semble important de rappeler que les attentes envers ce dispositif divergent, selon que l'on est un représentant des forces de l'ordre ou un citoyen. Nos concitoyens perçoivent généralement ces caméras comme un moyen d'éviter les bavures policières et les contrôles au faciès – si et seulement si – elles filment en continu.

Or ce cas de figure n'est, pour l'instant, pas envisagé. Les syndicats de policiers, quant à eux, se félicitent que la vidéo ne soit déclenchée que sur l'initiative des policiers, au nom de l'autonomie sur le terrain des forces de l'ordre.

C'est notamment pour répondre à ces préoccupations que plusieurs décrets ont été adoptés fin décembre 2016 afin d'étendre l'expérimentation, pendant deux ans, de ces caméras individuelles par les agents de police municipale et les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP dans le cadre de leurs interventions. Rappelons que ces décrets viennent apporter des précisions complémentaires quant aux conditions d'utilisation de ces caméras.

La prévention des incidents au cours des interventions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation des agents de police municipale sont les principaux enjeux des décrets de décembre 2016.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les caméras mobiles sont déjà utilisées par les policiers et gendarmes. Cet usage, autorisé à partir de 2013 à titre expérimental, fut généralisé à partir de 2016 par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Le caractère dissuasif de ce dispositif a été unanimement reconnu par la direction générale de la police nationale, qui a salué « leur effet modérateur » dans les zones-test.

L'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure fixe les conditions d'utilisation des caméras mobiles par les agents de sécurité. Il précise que, en effet : « dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire », les gendarmes et les policiers nationaux peuvent déclencher l'équipement « en tous lieux », « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident », après avoir prévenu les personnes filmées. Tout enregistrement permanent est donc clairement exclu. L'obligation d'information est aussi respectée avant le déclenchement de la caméra.

De plus, il convient de le souligner, une fois filmées, les images ne peuvent être consultées qu'à l'issue de l'intervention et « après leur transfert sur un support informatique sécurisé ». Sauf utilité pour une quelconque procédure, elles seront effacées « automatiquement » au bout de six mois.

L'utilisation de ce dispositif par les policiers municipaux a donc été réalisée à titre expérimental dans les mêmes conditions. Ainsi définies par le code des transports, les règles encadrant le dispositif pour les agents de la SNCF et de la RATP sont les mêmes.

L'objectif principal de ces caméras est finalement de protéger les personnels de sécurité tout en garantissant un cadre plus apaisé et plus coopératif lors des contrôles ou interpellations.

L'expérimentation prévue par l'article 114 de la loi du 3 juin 2016, votée sur l'initiative du Parlement, est arrivée à son terme le 4 juin 2018. Les premiers éléments recueillis par le ministère de l'intérieur laissent apparaître, à ce stade, que plus de 301 communes ont obtenu l'autorisation d'utiliser environ 2 325 caméras mobiles pour une durée moyenne d'autorisation préfectorale de dix mois.

Forts de ce bilan positif et malgré quelques critiques relatives particulièrement au droit d'accès des images filmées par les personnes concernées ou encore aux risques d'atteinte à la vie privée, il nous semble opportun d'étendre l'expérimentation de ces caméras-piétons à d'autres agents de sécurité publique, dont font partie les agents pénitentiaires ou des sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels.

Par conséquent, l'harmonisation des règles d'utilisation et le déploiement de caméras mobiles au bénéfice des agents de sécurité publique permettront notamment de s'assurer de la proportionnalité des conditions de mise en œuvre du dispositif avec le droit au respect de la vie privée.

Mes chers collègues, l'utilité et l'efficacité de ces caméras ne sont plus à démontrer dans un contexte où nos agents de sécurité publique sont confrontés à une agressivité croissante dans l'exercice de leurs missions.

Nous nous devons de leur apporter un cadre juridique harmonisé afin qu'ils puissent se prémunir contre des accusations parfois excessives. Nous devons leur garantir un cadre légal qui leur permettra de se défendre correctement lors d'une procédure judiciaire.

Mais n'oublions pas, afin de rassurer nos concitoyens, que les règles d'utilisation de ce dispositif doivent aussi respecter le droit à la vie privée. D'où la nécessité d'encadrer « justement » et « strictement » l'usage de ces caméras mobiles.

C'est à la suite de toutes ces observations qu'il nous a semblé nécessaire d'étendre et de préciser le cadre d'utilisation des caméras mobiles individuelles par les personnels de sécurité.

Enfin, si le cadre juridique est clair en matière d'utilisation des caméras mobiles, pour les gendarmes, les agents de police nationale et municipale, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, il reste quelques ajustements à faire pour les professions non réglementées, telles que les pompiers et les personnels pénitentiaires.

J'ai donc décidé de cosigner la proposition de loi portée par mon cher collègue Jean-Pierre Decool afin que l'on puisse « harmoniser et aligner le régime juridique applicable à l'utilisation des caméras mobiles individuelles tout en étendant son champ d'application sous forme expérimentale ou non ».

Je vous informe que le groupe du RDSE soutient sans réserve cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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